Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999

CE, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle, en lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale. Tel est le principal apport de l’arrêt Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau rendu par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2000. Dans les faits, en décembre

section 1 : La genèse de la Constitution du 4 octobre 1958 I) La crise algérienne et le retour du général de Gaule : Ce qui a pose la perte de la 4ème république c'est sont dysfonctionnement et car elle été incapable de réglé de problème algérien. Sous la 3ème république il y avait un déséquilibre des pourvoir au profit du parlement et il y avait un déséquilibre ministérielle chronique . En 1871 et 1940 la France a connue pas moins de 104 gouvernement. Quand la constitution de 1946

2011 6 Historique: dates clefs o 1951: CECA (Comité Européen du Charbon et de l’Acier), • Signé à Paris • R. Schumann (1886-1963) & J. Monet (1888-1979) - Participants: BE, NL, LUX, FR, RFA, IT - Avant création Benelux (3/2/1958) o 1972: Serpent Monétaire Européen (SME) Max: 1 BEF = 204,5 ITL 2,25 % BEF/ITL ex: 1 BEF = 200 ITL 2,25 % Min: 1 BEF = 195,5 ITL 7 Dates clefs o 1978: création Système Monétaire Européen, effectif en 1979 - Création ECU (Europe Currency Unit): monnaie

Conseil d’Etat - 20 octobre 1989 – Nicolo • Contrôle de conventionalité des normes de droit interne • Supériorité des traités internationaux sur la loi Par l’arrêt Nicolo , le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause, en application de l’article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. A l’occasion d’une protestation

clubs où il a joué comme la Juventus de Turin et le Real Madrid. Il a, de plus, été nommé meilleur joueur de l'année dans tous les championnats dans lesquels il a évolué. Zidane est selon la BBC le meilleur joueur européen de l'histoire1,2. Il est aussi désigné meilleur joueur européen des 50 dernières années selon la FIFA1. En outre, il est inclus dans le onze des meilleurs joueurs de l'histoire établi par World Soccer3, il est listé parmi les 125 meilleurs joueurs mondiaux encore vivants en 2004

secteur de la téléphonie mobile Le Conseil de la concurrence (Section III B), Vu la décision en date du 28 août 2001 par laquelle le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office de la situation de la concurrence dans le secteur de la radiotéléphonie mobile en ce qui concerne l’itinérance, enregistrée sous le numéro F 1340 ; Vu la lettre, enregistrée le 22 février 2002 sous le numéro 02/0037 F, par laquelle l’association UFC Que Choisir a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en

Philippe, deuxième fils du Grand Dauphin comme son successeur. 1702 15 juin La coalition déclare la guerre à la France, début de la guerre de succession d'Espagne. 1713 11 avril Traité d'Utrecht mettant fin à la guerre de succession d'Espagne. 1715 1 septembre Mort de Louis XIV, son arrière-petit-fils Louis, lui succède.Philippe d'Orléans fait annuler le testament de Louis XIV pour s'arroger tous les pouvoirs. 1723 15 février Louis XV est déclaré majeur, fin de la régence. 1725 5 septembre

Raymond Poincaré est élu président de la république.
 21 janvier Aristide Briand devient président du conseil.
 3 avril Incidents franco-allemands à Lunéville.
13 avril Incidents franco-allemands à Nancy.
 7 août Le service militaire et porté à trois ans.
 1 septembre Première traversée de la Méditerranée en avion par Roland Garros.
 9 décembre Doumergue devient président du conseil. 1914
 16 mars Assassinat du directeur du Figaro par Madame Caillaux, épouse du ministre des finances. 
17 mars

synthèse pointera plus particulièrement l’évolution des modes de consommation et ses conséquences. Cette tentative de clarification s’accompagne à la demande de François Beck, d’une mise en exergue des différentes législations existantes au niveau européen et d’une comparaison entre les enquêtes épidémiologiques conduites en France et dans les pays limitrophes. Le nouveau libellé retenu est « Prémix & dérivés : regards croisés des alcooliers et des épidémiologistes ». INTD 2006-2007 2 Synthèse

le DA comme : Le régime juridique qui, s’appliquant à l’autorité administrative (centrale ou décentralisée), tend à des buts de SP par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. II - POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF EXISTE-T-IL ? loi des 16 et 24 août 1790 L’apparition d’un DA spécifique par rapport au droit civil résulte donc d’une spécialisation juridictionnelle, ayant elle-même provoqué une spécialisation juridique. Néanmoins, l'existence du droit administratif n'exclut pas toujours