Conseil exécutif de Corse

puisque la loi est l’expression de la volonté génér. La Consti du3 sept établit une sépara° du pvr due à Montesquieu et d'une très profonde méfiance à l’égard du pvr royale. 3 pouvoirs : pvr législatif (assN) + pvr exécutif (roi)+ pvr judiciaire (juges élus) Le pbm se pose stt entre pvr exécutif et législatif. 2 mod possible pr orga une telle articula°: -syst d’équilibre des organes aménagés ds la fct législative (idée déf par M très influ par le mod Ang), et où les dif organes participe ensemble à l’élabora°

République, Premier ministre, …). • 3 catégories de personne publiques : • L’Etat : • Les collectivités territoriales : • Grand changement car décentralisation en France. • Collectivité ont de plus en plus de pouvoirs (la Corse peut prendre des décisions qui ne s’appliquent qu’à elle par exemple). • Base = commune + département + Région (depuis année 1980) + collectivité d’outre-mer. Région devient la base de raisonnement et de prise de décisions. • Ensemble de

l'état. Sous l'ancien Régime l'administration tout entière était dirigée par un « corps unique » comme le soulignait Alexis de Tocqueville. La centralisation allait de paire avec la concentration des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Un système centralisé bâti autour du conseil du roi. Sous le Régime Napoléonien la centralisation fit son retour, et fut renforcée par la création des préfets et l'abandon de l'élection des agents administratifs locaux. Un système qui fut profondément

la séparation des trois pouvoirs : - Le pouvoir législatif, chargé de proposer et d’établir les lois (Assemblée nationale et Sénat composant le Parlement). - Le pouvoir exécutif, chargé de proposer et d’exécuter les lois (Président de la République et Premier ministre). - Le pouvoir judiciaire : indépendant du pouvoir exécutif comme du pouvoir législatif, il juge les différends et sanctionne les infractions aux lois. 1.2.1. Le pouvoir législatif Le pouvoir législatif est exercé conjointement

se limiter a une stricte application du droit national bien qu'il bénéficie néanmoins d'une plus grande autonomie . La corse a quant a elle un statut particulier depuis 1982 . en effet , a la suite d'un referendum il a été décidé de lui accorder une autonomie plus grande que les autres collectivités puisqu'elle est administré par l'assemblée de corse qui comprend un conseil exécutif responsable devant le parlement au même titre que le gouvernement et des membres élues pour 6 ans .

.......................................45 D. 1. 2. 3. Les cas particuliers .........................................................................50 La région Ile-de-France...................................................................50 La Corse .........................................................................................55 Les départements et régions d’outre-mer........................................57 Seconde partie : L’ambition d’une démocratie locale renforcée et efficiente

dans le domaine de la santé, de l’éducation, de l’environnement etc. La logique de démocratie ne se retrouve toutefois pas, car l’élection n’est présente qu’à petite dose (généralement le représentant du personnel et celui des usagers au sein du conseil d’administration). Un établissement doit obligatoirement avoir une spécialité, qui se trouve dans ses statuts, et il ne doit pas y avoir de débordements. Le problème de ces établissements, c’est qu’ils sont un produit de la pratique administrative

attributions ( article 72 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » ) Contrairement au pouvoir réglementaire délégué au premier ministre par la Constitution, donc de droit (article 21 : « (…) il exerce le pouvoir réglementaire »). Le conseil constitutionnel est lui-même clair dans sa position, le législateur ne peut attribuer un pouvoir réglementaire d’application

garantit les principales catégories de collectivités territoriales. al. 1: un nouveau encadrement de l'organisation des collectivités territoriale statut particulier collectivités crées par la loi est dotées d'un statut particulier (Paris/Lyon/Corse...) régions (fondement existant déjà dans la loi) possibilité de création de nouvelles collectivités territoriales qui cependant peut entrainer la disparition d'une ou plusieurs collectivités territoriales cités par l'article. Ainsi il est désormais

de la République C – La lutte contre les discriminations et pour l’égalité : la HALDE §2 – L’activité économique A – L’autorité de régulation des marchés financiers (AMF) B – Le conseil de la concurrence §3 – L’informatique et l’information A – La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) B – Le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) Section II – Le statut des autorités administratives indépendantes §1 – La composition des autorités administratives indépendantes A – Désignation