Conseil exécutif de Corse

L’Etat est de comporter un centre unique de décision et un système de droit applicable sur l’ensemble du territoire. L’Etat central souverain a tous les pouvoirs : édition des normes l’appareil juridictionnel => unicité des pouvoirs d’Etat (un seul exécutif, un seul pouvoir juridictionnel et un seul parlement) et par conséquent une unicité de l’ordre juridique. => aucun des organes centraux assurant des fonctions étatiques ne sauraient être concurrencé à l’échelon locale, dans un état unitaire : les

signé par le roi François 1er est l’acte fondateur de la primauté et de l’exclusivité de la langue française dans les documents relatifs à la vie Publique. La Révolution fait table rase du passé et …. revient à l’identique. Le conseil du roi ( Le conseil d’Etat Les secrétaires généraux ( les ministres Les intendants ( les préfets Alexis de Tocqueville (1805/1859) : auteur absolument à citer « l’ancien Régime », « la Révolution » et surtout « de la démocratie en Amérique » connu

Nicolas Sarkozy en 2007. La réforme institue autour du Préfet de région un état-major resserré. La réforme redessine complètement le niveau régional et elle conforte ce niveau régional dans l’animation et la coordination des politiques de État Le Conseil de modernisation des politiques publiques indique, en ce sens, que le niveau régional devient le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques et pour piloter leur adaptation au territoire. Cette réforme devrait permettre une

la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. En France et selon la loi, la commune est une collectivité territoriale de proximité.C’est également la plus ancienne et probablement la plus identifiée par les administrés. Ses organes sont le conseil municipal, le maire et, le cas échéant, un ou plusieurs adjoints. Elle n'est pas une circonscription territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'État. Au 1er janvier 2010, on comptait près de 36 700 communes sur le territoire

sein de l'exo du pvr 3 fonctions étatiques, confiés à 3 organes différents : éxé, jud et lég. A ces 3 fonctions, il exercie 3 puissances poilitiques qui se répartissent de la manière suivante : le roi selon montesquieux le seul titulaire du pvr éxecutif, il exerce conjointement le pvr législatif ae la noblesse càd la chmabre haute et le peuple càd la chambre base, c'est ainsi qu'il est permi de conserver l'équilibre social. Par conséquent, selon Montesquieux la règle de séparation des pvrs n'est

rendue par une cour suprême on va parler d’un arrêt. En revanche pour les tribunaux qui se trouvent dans une position inférieur on parle de jugement. Classification trop simpliste, il y a des interférences ex: certains actes pris pas l’organe exécutif sont des actes de portée générale et impersonnelle et donc sont comparables à la loi. Mais d’un pt de vue mat, on a pas à faire à la fonction législative => le droit public fr consacre «  la primauté de l’analyse formelle » ce qui compte c’est l’auteur

des membres du conseil régional (organe délibérant); -L’élection du président du conseil régional (exécutif) b-L’organe des organes de la commune -L’élection au suffrage universel direct des membres du conseil municipal (organe délibérant) -L’élection du maire et des adjoints (organes exécutifs) 2-une opportunité de promotion de la bonne gouvernance au niveau local a-Une administration de proximité: la prise en compte et la défense des intérêts locaux. -«les présidents des exécutifs régionaux peuvent

lors, les choses évoluent très vite et De Gaulle se décide à intervenir en se disant prêt à « assumer les pouvoirs de la République ». Une négociation va alors s’ouvrir alors que la Corse passe à l’insurrection. Les principaux responsables des partis politiques demandent à de Gaulle de devenir le Président du Conseil. Le Président Coty lui-même lui en fait la demande. Le gouvernement démissionne et le 29 mai 1958, le Président Coty adresse un message au Parlement, précisant qu’il a décidé « de faire

république sur proposition du 1er ministre et aux membres du parlement ». B) La procédure du vote Il possible de recenser 2 grands systèmes, soit pouvoir législatif, soit chambre élu spécialement a cet effet. Existe pas qu’on confie vote au pouvoir exécutif. C) Ratification de la révision de constitution = approuver contenu de modification, soit pouvoir législatif soit par référendum. §limite révision constitutionnel De nombreuses cons comportent des dispositions interdisant au pouvoir constituant

I. Le fonctionnement des institutions dans une période de conjoncture politique dite « normale » A. Caractères généraux des institutions de la Ve République 1. La Constitution de la Ve République - Norme suprême - Confiée au Conseil Constitutionnel - Bloc de constitutionnalité - Hiérarchie des normes 4 étapes qui vont aboutir au vote par référendum pour la Constitution: • La crise du 13 mai 1958 • Le vote de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui va en réalité abrogée les