Conseil exécutif de Corse

DROIT PUBLIC Séance n° 7 Les collectivités territoriales stage au Conseil d’État : une dizaine de places. Voir sur le site du Conseil d’État. Introduction : Sujet en perpétuelle réforme depuis 4-5 ans : tous les ans, il faut présenter des projets de lois tout juste adoptés mais aussi tout ceux en cours d'adoption ! C'est un bon exemple d'inflation législative et de complexité du droit. 1) La notion de collectivité territoriale on la définit en 4 éléments : une personne morale de droit

directoire exécutif permanent. En 1800, Napoléon crée les préfectures et les sous-préfecture, le préfet assure la tutelle sur le département. En 1811, l'Empire français compte 130 départements au temps des conquêtes napoléoniennes. Il faut attendre 1871 pour que le mode d'élection du Conseil Général passe au suffrage universel sur la base d'une circonscription, le canton; le conseiller général est élu pour un mandat de 6 ans. La loi du 2 mars 1982 supprime la tutelle préfectorale, les conseillers généraux

la 5ème : Créée dans une instabilité politique gouvernementale et institutionnelle. Crises gouvernementales et Algérie (décolonisation). Mi avril 58, à la tête de l’état français, il y a René Coty, comme PSDT du conseil, entre le 13 avril et 13 mai, il n’y a pas de PSDT du conseil. Et c’est un PB. Algérie en 54, villages bombardés, manifestations qui virent à l’émeute, la crise tient sa source du fait du vœu de l’Algérie d’acquérir son indépendance, et aussi parce que la France n’a pas tenu

normale et en période exceptionnelle. En période normale, il a un pouvoir réglementaire résiduel qui procède de l’art. 13 de la Constitution car il signe les décrets délibéré en conseil des ministres. Par là, ils deviennent des actes réglementaires du PDR. Il a aussi un pouvoir de nomination par décret simple ou délibéré en conseil des ministres (magistrats…). En période exceptionnelle, l’art 16 lui permet de prendre des décisions dans le domaine réglementaire et législatif et l’art38 parle d’ordonnances

organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire (Le premier ministre). L'institution peut aussi avoir une compétence spécialisée, là le champ de compétence

fonctionnement La France est divisée en 26 régions, dont 22 régions situées en France métropolitaine (en comptant la collectivité territoriale de Corse) et 4 régions d'outre-mer. La région est en France, une collectivité territoriale dotée d'un conseil régional élu, avec à sa tête un président disposant du pouvoir exécutif. En France, le conseil régional est l'assemblée délibérante des régions. Ses membres sont élus depuis 1986 au suffrage universel direct. La durée du mandat est fixée par le

du pouvoir exécutif.                 B - L’autonomie « politique »   Si les collectivités territoriales sont autonomes c’est aussi parce qu ‘elles sont administrées par «  des conseils élus » (art. 72) Alors que les autorités administratives déconcentrées sont nommées par l’Etat (le Préfet), les organes délibérants des collectivités locales (conseil municipal, conseil général, conseil régional) sont élus au suffrage universel direct par les administrés. Sans élection du conseil, il ne peut

gérées par des autorités élues et non pas des autorités nommées par l’état. En France, la commune, le département, la région ont leurs propres assemblées élues par les citoyens résidents avec leurs propres exécutifs élus (maires et adjoints, président du conseil général et adjoints, président du conseil régional et adjoints) élus par l’assemblée. A) L’administration centrale L’administration centrale s’identifie aux instances du pouvoir d’état qui ont leur siège à Paris. Elle est constituée

Le terme évoque une structure juridiquement organisée, dotée de personnel, ressources et moyens pour être à mesure d'exercer des missions et des fonctions déterminées.Elle pourrait être composée de plusieurs fonctionnaires (ex conseil municipal,conseil départemental, conseil régional) ou encore par un seul responsable (exle Premier Ministre, le préfet). Une institution pourrait avoir une compétence générale ou une compétence limitée dans une sphère spécifique. Finalement, elle pourrait se doter d'une

Origines de la concurrence la personnalité du 1M est importante car un 1M docile aura plus de mal à s’imposer face à un Pdt de couleur différente le jeu des institutions favorise aussi cette concurrence. La V° République a un exécutif bicéphale càd à deux têtes, donc deux légitimités coexistent : la légitimité populaire du Pdt R qui a obtenu le soutien du peuple ; la légitimité à l’assemblée nationale du 1M, chef de la majorité. Cet affrontement est matérialisé par différentes