Conseil régional de la Guadeloupe

instaurés par la révision constitutive de 2003. Pour que le citoyen puisse participer activement il a fallu des moyens. Le premier instrument : le droit de pétition qui sert à saisir une assemblée délibérante d’une CT. Par ex pour saisir le conseil municipal d’une commune. Ce dt de pétition consiste pour les électeurs de chaque CT a demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée, à l’ordre du jour d’une question qui relève de la compétence de l’assemblée saisie Ex : les communes auront

circonscription supra départementale est une circonscription supérieure au département mais qui ne correspondent pas à la région. Elles ne sont pas très nombreuses : les directions régionales de l'aviation civile. L'administration chargée de l'avion civile relève du ministère des transports. Les directions régionales regroupent plusieurs régions. Il y a aussi les zones de défense, il y en a 7 et regroupent différentes régions. Il y a un empilement des circonscriptions administratives spéciales

Définition légale[modifier] Selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État, rappelée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, « est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique : si elle a bénéficié de l’aide publique (art. 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire financier (art. 11 à 11-7) ; et si elle a déposé des comptes certifiés

publique . Guide pratique de la fonction publique territoriale répartition des agents territoriaUx 62 % travaillent dans des communes et les centres communaux d’action sociale 12 % dans des structures intercommunales 18 % dans des conseils généraux et régionaux Le reste dans divers organismes publics (caisses des écoles, service départementaux d’incendie et secours, centres départementaux de gestion, CNFPT, etc .) caracteristiqUes des agents territoriaUx 73 % sont titulaires 23 % sont non titulaires

de l’assurance maladie. II est placé sous la tutelle des pouvoirs publics et le contrôle financier de l’État. Son conseil d’administration est composé en nombre égal de représentants du Mouvement des entreprises de France et des organisations syndicales de salariés. L’INRS apporte son concours aux services ministériels, à la Caisse nationale de l’assurance maladie, aux Caisses régionales d’assurance maladie, aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux entreprises, enfin à toute

viole une disposition constitutionnelle. En effet, il sanctionnerait alors l’inconstitutionnalité de la loi, ce qui est du ressort du Conseil constitutionnel (théorie de la « loi-écran »). Les traités et conventions internationales doivent être respectés, même lorsqu’une loi contraire à ces textes est adoptée ensuite, depuis un arrêt de principe de 1989 (Conseil d’État., 20 octobre 1989, Nicolo). Les lois et règlements sont la source la plus importante quantitativement de la légalité. Les

mandat parlementaire incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats ou fonctions suivants : conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants. En revanche, le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale (président de conseil régional, président de conseil général, maire) demeure autorisé. 2. – Les incompatibilités avec les fonctions publiques non électives

gouvernance d’un réseau rural d’éducation au service de la réussite de tous les élèves 2 - La grille de correction et son application 3 - Remarques des jurys 4 - Conseils donnés aux futurs candidats p. 6 p. 7 p. 8 p. 14 p. 17 L’épreuve d’admission 1 - Remarques générales 2 - Le dossier de présentation 3 - L’exposé 4 - L’entretien 5 - Les conseils des jurys Annexe n° 1 : Données statistiques Annexe n° 2 : Sujet de l’épreuve écrite p. 19 p. 19 p. 20 p. 21 p. 22 p. 22 p. 25 p. 46 © www.education

démocratiques et républicaines, par la colonisation qu’elle a menée en Amérique, en Asie, en Océanie et en Afrique, et par son rôle pionnier dans la construction de l’Union européenne. Elle est une puissance nucléaire, et l’un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies. Peuplée de 65 millions d’habitants (janvier 2011), la France est en 2010 la cinquième puissance économique mondiale aux taux de change du marché et possède le troisième plus grand budget militaire au monde. Son économie

originales. Elle manifeste sa présence géostratégique dans le monde entier. 2. Des statuts à la carte. L’outremer français se divise en 2catégories : les départements et régions d’outre mers (DROM) : possède un conseil régional comme en métropole (5 DROM : Martinique, Guyane, Guadeloupe, Réunion, Mayotte). Les communautés d’outre mers (COM) : elles ont une large autonomie administratives et les lois peuvent ê adaptés en f° des spécificités locales (saint pierre et Miquelon, Polynésie Française,