Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

2014 Revue française d’administration publique Chronique de l’administration Décentralisation et Collectivités territoriales (novembre 2013 – janvier 2014) Jean-Luc Pissaloux Professeur à l’Université de Bourgogne Vice-Président du Conseil scientifique du GRALE Didier Supplisson Ancien Directeur général adjoint des services de Dijon Avocat à la Cour (….) Organisation territoriale Décentralisation Réforme des collectivités territoriales La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de

l’exercice du pouvoir devient de plus en plus dur. Essayons donc de nous intéresser de plus près à la notion de décentralisation. La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces compétences, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et

d’instruction définissant ce que doit être le comportement du subordonné et ce dernier doit s’y conformer sous peine de sanctions disciplinaires. Le pouvoir d’annulation qui permet au supérieur hiérarchique de faire disparaître de l’ordonnancement juridique les décisions du subordonné. Le pouvoir de préformation qui permet au supérieur hiérarchique de remplacer la décision du subordonné par une autre décision émanant de lui. Les 3 caractéristiques du pouvoir hiérarchique sont : le pouvoir détenu par l’autorité

L’Intelligence Territoriale au service de la Bonne Gouvernance, Cas du Maroc Mots clés : Développement durable, Intelligence territoriale, Gouvernance, Région avancée, nouvelle constitution, Agenda 21, PCD Bonne      Nouveau contexte : Emergence d'une conscience en matière de développement durable Nouvelle visée : développement durable et lutte contre la pauvreté Vers une Gouvernance de développement durable Gouvernance, région avancée & nouvelle constitution Intelligence territoriale et

l’administration est placée sous son autorité directe (= l’administration de l’Etat) et une autre partie est placée sous son contrôle (= l’administration décentralisée : les collectivités territoriales infra étatiques = les collectivités territoriales décentralisées). Les personnes morales de droit public, les personnes publiques, se caractérisent par leur condition de création : cela implique une décision des pouvoirs publics. Elles sont caractérisées aussi par leur objet : il entre dans des activités d’intérêt

 Chapitre 2: Le service public Le service public est l'activité d'une personne publique en principe visant à satisfaire un besoin d'intérêt général par des techniques juridiques appropriées. I- La notion de service public A- La définition du service public 1- Le service public est une activité d'intérêt général Le SP est une activité qui offre aux administrés des prestations matérielles (eau, électricité), financières, sociales, (subventions) et intellectuelles (enseignement)

personne employée et nommée par une personne publique (État, fonction publique territoriale, hospitalière) dans un emploi permanent et titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative. La titularisation du fonctionnaire passe par un concours et une année de stage au cours duquel il peut être licencié. Le fonctionnaire dont le stage n’est pas validé a un droit d’accès à son dossier. Pour s’inscrire à un concours de la fonction publique, il faut être ressortissant d’un état de l’UE

émetteurs de ces annonces sont : – des collectivités territoriales : un département, une ville, un conseil régional ; – des établissements publics : un CHU, un office public de l’Habitat, une caisse régionale d’assurance maladie ; – l’Administration : le ministère de la Culture et de la Communication. 2. Selon vous, quelle est la spécificité de ces émetteurs qui justifie la publication de telles annonces ? Les émetteurs sont des personnes publiques qui doivent respecter des procédures spécifiques

facteur de localisation des activités économiques. En France, le service public a pour ancêtre le secours public. ------------------------------------------------- Chapitre introductif ®Historique : D’où vient le service public ? Du secours publique au service public = -Au Moyen-âge, on a deux exemples de secours public : les banalités seigneuriales et les solidarités urbaines. Le seigneur est propriétaire du sol, et en tire un profit, ce que l’on appelle les ressources agricoles. Dans ce

Institutions judiciaires et administratives L e D roit est l’ensemble des règles régissant la vie en société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise