Conseil supérieur de la fonction publique

familles entre : - La sphère publique - La sphère privé Elle date de 1946, l'après guerre, elle est liée à des faits politique, car il faut tout reconstruire (sphère sanitaire). Ce que l'on voulait c'était réoccuper les endroits seulement rentables Une nationalisation de toutes les entreprises privées (eau potable...) Avec des égalités aux services publics Constat politique, reconstruire la France (pas n'importe comment) La sphère publique est très développée afin de

l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.  La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.       Titre premier : De la souveraineté     Article 2   Modifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 8   La langue de la République est le français.    

du 2 janvier 1959 Les principaux objectifs de la loi organique relative aux lois de finances Les missions et programmes du budget général de l'État Le droit administratif La dualité des ordres de juridiction Un droit administratif extensif La fonction publique Définitions et effectifs Caractéristiques fondamentales recrutement Droits et obligations L’administration française et l’Union européenne Les grandes étapes de la construction européenne Les institutions et compétences de l’Union européenne

L’organisation de la fonction publique territoriale La fonction publique territoriale, en proportion croissante, représente 27 % de l’ensemble des fonctionnaires et 8 % de la population active. Les fonctionnaires territoriaux œuvrent dans : 26 conseils régionaux, 100 conseils généraux, 36 784 communes, les établissements publics communaux et intercommunaux, les offices publics d’HLM. Filières : Les emplois de la Fonction Publique territoriale sont accessibles uniquement par concours.

aucune certitude (constatée par jugement du TGI). 2. Les personnes morales Il s'agit d'être abstraits qui ont une existence autonome au même titre que les personnes physiques dans le monde juridique. Un groupement ayant la personnalité morale fonctionne indépendamment de ses dirigeants et des personnes qui le composent. On est en présence d'un groupement ou d'une entité qui dispose de la capacité de jouissance et de la capacité d'exercice indépendamment des êtres humains qui le composent. On distingue

Institutions administratives : Administration :Ensemble de structures , d’organismes qui exercent certaines fonctions et qui assument un certain nombre de missions(Education, transports…).Elles ont ttes un point commun :servir L’intérêt general. Institutions :Ce st des organismes qui st juridiquement organises et qui st officialises ds des textes. Institutions publiques renferment 2 differents types d’institutions :Les politiques et les administratives. Les institutions personnalisées :

individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. " Par principe, l'autorité judiciaire comprend les juges du siège, autorités de jugement, inamovibles, et les magistrats du parquet, autorité chargée de l'action publique, soumise à la hiérarchie du gouvernement.Le statut de la magistrature L'article 5 de la loi organique de 1958 dispose : " Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et l'autorité du garde des

l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. * Titre premier : De la souveraineté Article 2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 8 La langue de la République

(Rousseau, Contrat Social). Les lois émanent de la nation et les citoyens font la loi de manière directe ou indirecte. La loi est alors la même pour tous, qu’elle protège ou punisse, elle fait en sorte que tous les citoyens accèdent a tous les emplois publiques, sans distinction autre que les compétences et le talent. Article 7 : La loi pose les principes de droit pénal, elle fixe les fautes et les peines les sanctionnant. C’est le principe de la légalité des fautes et des peines. Trois catégories de fautes

pour sept ans par un collège électoral comprenant les membres du Parlement, des conseils généraux et des assemblées des Territoires d'Outre-Mer, ainsi que les représentants élus des conseils municipaux. Ces représentants sont : - le maire pour les communes de moins de 1000 habitants ; - le maire et le premier adjoint pour les communes de 1000 à 2000 habitants ; - le maire, le premier adjoint et un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau pour les communes de 2001 à 2500 habitants;