Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

....................................................... 38 E. Au titre des institutions consultatives et des institutions administratives indépendantes.................................................................................. 39 1. Le Conseil national de la Magistrature ...........................................................39 a) Textes applicables ........................................................................................ 39 © JURISCOPE - 1998 b) Observations..

marché unique avant le 1er janvier 1993 (désormais, on ne parle plus seulement de marché commun). L'Acte unique européen contient deux mesures clés qui doivent permettre à la CEE d'atteindre le but fixé : l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne (ce qui atténue les blocages politiques) et la généralisation du principe de reconnaissance mutuelle, préférée à une harmonisation totale des diverses normes techniques et sanitaires. Delors propose en outre un paquet de 282

l’émancipation rend le mineur capable de tous les actes de la vie civile. Émancipation grâce au mariage, l’art 413-1 du code civil s’applique. Émancipation par décision de justice à partir de 16 ans (art 413-2). 413-3 : émancipation réalisée avec l’accord du conseil de famille. Lorsqu’on est émancipé, on n’a pas une pleine capacité de droit. Ex : émancipé par décision du juge des tutelles, on ne peut se marier sans l’accord des parents, on ne peut voter, exercer de l’activité de commerçant mais il y a des

contrepartie naturelle : celle d’engager sa responsabilité. De quels dirigeants allons-nous parler lorsqu’on parle de responsabilité des dirigeants ? Des dirigeants de société commerciale : SA (le PDG, le DG, le président du Conseil d’Administration, le président du Conseil de Surveillance, le Président du Directoire, les administrateurs), SARL (le gérant), EURL (le gérant), SNC à objet commercial (le gérant), SAS (les gérants). Leurs points communs : ils vont représenter la société à l’égard

L'ensemble des règles de droit que la société impose aux individus. Une loi nécessite un décret d'application pour être appliquée. La règle de droit. Qu'est-ce qu'une règle de droit? Perte d'objets=> objets trouvés. Un objet trouvé devient la propriété de celui qui l'a trouvé. Ce n'est pas du droit. Une règle de conduite qu'on nous impose est-elle une règle juridique? Chapitre 1 : Les caractères des règles du droit. Règle générale et abstraite. Section 1 : Les caractères non spécifiques

sources (contrats, lois) sont très variables. Dans un cas, il y a une tonne de règles juridiques. Exemple: téléphone portable du point du vue juriste, il y a un tas d'instruments qui interviennent dans le rapport portable/homme. 1. Droit de propriété (s'approprier un téléphone) 2. Législation relative aux antennes (installation) 3. conditionne l'utilisation par d'autres aux informations qu'on a (amis, lieu, activités) -> atteinte à la vie privée 4. accès au réseau par l'utilisateur

.......................................................... 38 E. Au titre des institutions consultatives et des institutions administratives indépendantes.................................................................................. 39 1. Le Conseil national de la Magistrature ...........................................................39 a) Textes applicables ........................................................................................ 39 © JURISCOPE - 1998 b) Observations......

TARIFS D' ABONNEMENT EDITIONS , Edition generale.......................................................................................... Edition des debats de la Chambre des Representants............... Edition des debats de la Chambre des Conseillers..................... Edition des annonces lCgales, judiciaires et administratives.. Edition des annonces relatives al'immatriculation fonciere. Edition de traduction officielle............................................................. AU MAROC

Article « Théâtre, culture et sémiotique » Louis Francoeur Études littéraires, vol. 14, n° 1, 1981, p. 163-191. Pour citer cet article, utiliser l'adresse suivante : http://id.erudit.org/iderudit/500542ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que

Kafala, ou la prise en charge, est l’équivalent musulman de l’adoption -8- Si votre demande est acceptée, vous obtenez la nationalité par le biais d’un Dahir 5 (dans le cas de l’Article 12, i.e. naturalisation par dérogation) ou d’un décret pris en conseil de cabinet dans tous les autres cas. Le Dahir ou le Décret ne produisent effet qu’après leur publication dans le Bulletin Officiel. Après publication, vous pouvez vous inscrire sur le registre civil (Articles 13 & 29). Ce que vous devez RETENIR