Conseiller fiscal

Droit fiscal général Introduction : Du droit fiscal en général Pour arriver à caractériser le droit fiscal dans sa globalité, il va être nécessaire d’évoquer en trois temps en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal qui est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui précisément va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal Système fiscal et de régime fiscal sont deux notions qui occupent une place centrale dans l’organisation de

l'utilisation de capitaux ou de biens dont on connaît l'origine illicite;   - la participation à l'un des actes visés aux trois points précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de la perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un à le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution. » Et selon le vocabulaire juridique Gérard Cornu : « Action d’introduire des capitaux d’origine illicite dans les circuits financiers et bancaires réguliers[1] ». Donc le blanchiment

l’entreprise Fides Corporate Services du 16 mai au 4 août 2011 à Malte. En tant que membre de l’Union Européenne depuis 2004, Malte est le seul état membre qui possède un système d’imputation complète de la taxation et un réseau de conventions fiscales doubles. Le pays offre ainsi de nombreux avantages aux investisseurs étrangers. Bien que Malte exerce le taux le plus haut de taxation sur les sociétés (35%), les actionnaires peuvent être remboursés entièrement ou partiellement grâce aux catégories

TG 2 Matière: Connaissance du monde Nom: -Tamim Samy * Cyriax Dominique Nom du métier: Juriste d’entreprise 1. Juriste d’entreprise La principale fonction du juriste d'entreprise est de défendre les intérêts de son employeur. Il le conseille dans ses choix juridiques. Travaillant dans un secteur très compétitif, il se voit confier d' importantes responsabilités au sein de l'entreprise. Il joue un rôle important dans la stratégie commerciale et juridique de l'entreprise. Il vérifie la

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTROLE FISCAL AU MAROC : CADRE LEGAL ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR HAMMOU LAAFOU MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abdelilah BERRADA, Professeur Universitaire Université Hassan II Directeur de recherche : Mr Mohamed HDID, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Mohamed Khalid BENOTMANE, Expert Comptable DPLE

Chapitre 1 : Conventions Internationales de la double imposition Introduction : A quoi servent les conventions fiscales? Elles sont avant tout un instrument d'harmonisation des systèmes fiscaux et de coopération contre la fraude et l'évasion fiscale. Il ne s'agit nullement de déroger aux principes d'imposition interne. La convention vise plutôt la mise en place de mécanismes d'équité fiscale: la société qui effectue des travaux dans un pays étranger ne doit subir qu'une seule imposition. De même, la

1)Introduction : 1-1 Notion de droit fiscal: La fiscalité peut être définie comme un support juridique élaboré par l’Etat pour : Déterminer et identifier les différents types d’impôts à appliquer. Fixer les modalités de leur paiement. Identifier les différents contribuables assujettis qui devront payer tel ou tel impôt. 1-2 Sources du droit fiscal: La constitution Les accords et traités internationaux Sources du droit fiscal La loi de finances La doctrine administrative La

revenu, sa périodicité et sa fixité. Au sens large, proche du droit fiscal, la notion de revenu tient compte certes du caractère monétaire mais s’étend à son aspect en nature dont bénéficient certains contribuables (logement, eau, électricité, etc.) Dans l'approche fiscale, le caractère périodique et la source permanente du revenu ne sont pas nécessaires pour qu'il en soit un. Au total, le revenu est présenté au plan fiscal comme une somme d'argent, mais il comprend également tout avantage en

fixés par la puissance publique ( source : http://www.impots.gouv.fr ) B Sources du droit fiscal Le droit fiscal est une division du droit public qui avec le droit constitutionnel et le droit administratif, régit les relations entre les pouvoirs publics et les personnes physiques et morales. 1) HIERARCHIE DES SOURCES Une hiérarchie des différentes sources du droit fiscal est à considérer. a) Les lois françaises et les conventions internationales Définir la loi de finance

le contrôle fiscal et le contenteiux de l’impôt Y.BENMOUHOUB SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : LE CONTROLE FISCAL Chapitre 1 : LE PRINCIPE DECLARATIF ET LES DROITS DE L’ADMINISTRATION Section 1 : Le contrôle formel Section 2 : Le contrôle sur pièces Section 3 : Le contrôle externe Section 4 : Le droit de communication Section 5 : Le droit de contrôle de l’Administration Section 6 : Le droit de reprise de l’Administration et les délais de prescriptions  Chapitre 2 :