Consort

de l’An VIII + TC, 30 juillet 1873, Pelletier (voir fiche de TD + GAJA) 2. Types de faute personnelle et de faute de service Faute de service: Deux types • Faute par action • Faute par inaction – CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Consorts Thomas. Faute personnelle – trois types: (1°) Faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service – CE, 23 juin 1954, Dame veuve Litzler. Sur les rapports entre faute personnelle et faute pénale: Absence de concordance entre faute personnelle

l’espèce, les consort x propriétaires conclut un bail immeuble commerciale avec une société dite Myr’ho . Par la suite cette société à donner la gérance du fonds de commerce à une autre société dénommé Boot shop. La société Boot shop tiers au contrat initiale, reproche aux propriétaires un défaut entretiens des locaux. Elle assigne donc Consort x en référé afin d’une remise en l’état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. Consort x fait appel

fiscalement transparente (bénéfices imposés au BIC à l’impôt sur le revenu sur la tête de chaque associé), et que corrélativement les pertes viendraient en déduction du revenu global créant une sorte de défiscalisation, il ne serait pas très conseillé aux consorts LOGICOM d’opter pour cette société. Concernant la SARL qui tient autant de la société de personnes que de la société de capitaux, elle est à déconseiller vivement en raison de la rigidité de ses règles et de sa lourdeur de fonctionnement. Enfin,

2014, n°13-10151. Document n° 5 : Droit de vote – Usufruitier et nu-propriétaire : Cass. civ. 3e, 2 mars 1994, « Buding c/ Buding et autres ». Document n° 6 : Usufruit et participation aux décisions collectives : Cass. com., 4 janvier 1994, Consorts de Gaste et autre c/ Paul de Gaste, BJS, mars 1994, § 68. Document n° 7 : Cass. com., 31 mars 2004, Rev. Soc. n° 2/2004, p. 317 ; BJS 2004, § 168, p. 836, note Madon et Jacomet. Document n° 8 : Cass. com., 2 décembre 2008, Rapeaud c/ Plastholding

époux X louent une maison d'habitation aux consorts Y et leur prêtent également un terrain agricole pour y installer un centre équestre. FAITS JUDICIAIRES A une date inconnue : Les époux X assignent les consorts Y devant le Tribunal d'Instance de Mont de Marsan en paiement de diverses sommes. 16 novembre 2007 Le T I de Mont de Marsan fait droit aux demandes des époux X (déduit du caractère infirmatif de l'arrêt.) A une date inconnue les consorts Y interjettent appel  devant la Cour d'appel

prononcer la rescision, l'arrêt s'est contenté d'invoquer le caractère prétendument aléatoire de la vente, eu égard à l'existence d'un usufruit ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article susvisé ; 2°) que les consorts Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que l'obligation d'entretien à la charge des époux X... était très inférieure au revenu que procurait l'immeuble, d'une valeur de 350 000 francs, et dans lequel ils avaient créé un centre d'hébergement

Stéphane décède d’un arrêt cardiaque et peu de temps après c’est au tour de Sébastien du fait d’un arrêt de ventilation assistée. De ce fait les consorts X réclame la succession et assigne Mme Y la mère de Sébastien. Procédure : - Les consorts X assigne en première instance Mme Y et sollicitent leur action en pétition d‘hérédité. . Les consorts interjette appel, ils sont déboutés de leur appel. - Ils forment un pourvoi en cassation. Arguments : - La cour d’appel dans l’arrêt attaqué

| |Identification des parties |Les appelants sont les consorts X. | | |L’intimé est la SARL CB 95. | | |Les consorts X sont propriétaires de locaux commerciaux qu’ils ont | |

déclare ainsi que le préjudice n’entraine pas directement une réparation en nature. Cass. Civ 3, 28 juin 2006 (plan). En l’espèce, la société Antinéas a mené des négociations avec la société civile immobilière Longson (la SCI) et les consorts Pham Xuan pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’un immeuble. Un projet de protocole de vente n’ayant pu être signé et la société Antinéas ayant vendu le bien à un tiers, la SCI et M. Phiet Pham Xuan l’ont assigné en paiement de dommages

référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [N], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des consorts [F], l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Moyens Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 février 2015), que MM. [N], [O] [F], [E] [F], Mme [F] [F] et la société 13 ' 15 rue