Consort

En l'espèce, M.X, le propriétaire d'une parcelle avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement sur celle-ci. Les consorts Y, propriétaires du fonds voisin jouxtant la parcelle de M.X, l'assignèrent en réparation de divers préjudices consécutifs à ces travaux et à un empiètement sur leur fonds. La Cour d'appel fait droit à la demande des consorts Y, en condamnant M.X, le propriétaire qui était à l'initiative des travaux à leur verser une certaine somme au titre de la réparation

du 2 octobre 2002. Décision rendu en 2 moyens. Visa : 0 2) Identification des parties : - demandeurs : Les sociétés acquéreuses des parcelles de terrains, la SCI Domaine du Cuiros et la société Forestière du Jabron - défendeurs : les consorts Auguste, Raymond et Aimé Y. 3) Faits : Un père (donateur) fait don de diverses de ses propriétaires à ses quatre fils (donataires) par acte authentique le 27 juin 1970 dans lequel figure expressément une réserve pour un droit de chasse sur

de l'acceptation de son offre des consorts Y, vendeurs. MME X les a assignés afin d'être restitué de la somme versée. MME X les assigne en première instance au TGI OU TI. La Cour d'appel en deuxième instance a statuer en faveur de MME X. Les consorts Y ont déposé un pourvoi en cassation. L'arret en cour d'appel retient le délai de rétractation qui est intervenue antérieure à l'émission de volonté des consorts Y. La cour de cass constate que les consorts Y disposaient d'un délai de réflexion

l'enfant et de son père en deuil tout en remettant en question la culpabilité du présumé assassin. Ainsi, les consorts de la petite fille ont assigné la compagnie générale d'édition et de presse, le directeur de la publication et la société hachette pour atteintes à leur droit à l'image, vie privée et affection. Le 20 mars 2000, la cour d'appel d'Aix-en-Provence les déboute. Les consorts se font alors de nouveau demandeurs à l'instance en se pourvoyant en cassation. Un journaliste qui reprend

la Cour de cassation du 27 octobre 2009 MM. Robert et Patrick X et Mmes Yolande et Pascale X (les consort X) ont cédé à M. Serge Y, le 29 octobre 1999, 2000 parts représentant le capital de la société Transport Loubet, exploitant un fonds de commerce de transport de marchandise, contre le paiement de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers. M. Y demande la condamnation des consorts X au paiement de dommages intérêts pour dol dans la mesure ou les cédants lui avait fait croire à l’existence

Instance ; demandeurs : consorts Chanal-Boissy ; défendeur : M. Chevalier (assuré UAP) : jugement : les consorts Chanal-Boissy  ont été déboutés de leur demande en indemnisation de préjudice moral. 2d degré : Cour d’appel de Riom, 12 octobre 1995 ; appelants : consorts Chanal-Boissy ; intimé : M. Chevalier (assuré UAP) ; arrêt confirmatif du jugement de première instance. Haute-juridiction : Cour de cassation, 2de chambre civile, 19 novembre 1997 ; demandeurs au pourvoi : consorts Chanal-Boissy ; défendeur au

juridique : La précision de l’offre, le prix est il un élément essentiel à lui seul? Doc 5, Civ. 3ème, 7 mai 2008 Les faits : Mme X a signé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une proposition d’achat d’un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d’un dépôt de garantie. Elle a retiré son offre d’achat le 26 juin tandis que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de cette offre. Procédure : Mme X a assigné ces derniers au paiement

Correction fiche d’arrêt 1. Faits De 1957 à 1987, René Char a entretenu avec Tina Jolas une relation amoureuse en grande partie épistolaire. M. Gilles X...et Mme Paule X… (dénommés les consorts X…), enfants de Tina Jolas ont formé le projet de faire publier la correspondance échangée durant plus de vingt années, entre René Char, leur mère et leur grand-mère. Devant le refus de Marie-Claude A, veuve de René Char, et légataire universelle de son mari, d’autoriser la publication de cette correspondance

réitérant une promesse de cession du 14 septembre 1999, MM. Robert et Patrick X... et Mmes Yolande et Pascale X... (les consorts X...) ont cédé à M. Serge Y..., Mme Liliane Z..., épouse Y..., M. Arnaud Y... et Mme Barbara Y... la totalité des 2 000 parts représentant le capital de la société Transports Loubet, exploitant un fonds de commerce de transport de marchandises ; que les consorts X... ayant assigné M. Serge Y... en paiement de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers au titre de la

CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Ministre de l’agriculture c/ Consorts Grimouard Nourrir et héberger des réfugiés russes (Époux Bertin) ou autoriser l'État à reboiser sa propriété (Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard) sont des activités de service public qui peuvent conduire à la conclusion de contrats administratifs. L'apport essentiel de ces deux arrêts est de décider que les contrats ayant pour objet « l'exécution du service public » sont des contrats administratifs, tout comme ceux