Consorts Grimouard

d’équipement de la région montpelliéraine. 3 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges. 4 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant. 5 CE Sect. 20 avril 1956 Epoux Bertin ; Ministère de l’Agriculture c/ consorts Grimouard. 6 Richer Droit des contrats administratifs LGDJ (2004, 4e édition), p.23. (ci-après Richer). dans l’intérêt général. Mais dans les contrats entre une personne publique et une personne privée, on retrouve nécessairement cette présomption

expropriation sur le Dpu est nul. C cass 1ère ch civ 3 mai 1988 Consort Renault c/ EDF C cass ch criminelle 23 janvier 2007 CE 1er mars 1989 Béro = > le contrat résultant de l'échange de consentement était nul, comme contraire au ppe d'inaliénabilité du Dpu. • Interdiction de vente d'un bien du Dpu d'une collectivité pu à une autre. = > CE 11 octobre 1995 Tête • Interdiction des baux commerciaux ou à construire sur le Dpu CE 28 janvier 1970 Consorts Philipp Bingisser C cass 1ère ch civ 15 juin 1954 Par contre

de l’objet du contrat : si l’objet du contrat est de confier l’exécution d’une mission de SP alors le contrat est administratif : CE, section, 1956, époux Bertin + quand l’objet est une simple modalité d’exécution du SP : CE, section, 1956, Consorts Grimouard. Ce critère n’est pas simple à manier car nécessaire qu’il y ait une véritable participation du co-contractant à la mission de SP. Dans de très rares cas, le contrat lui-même est constitutif d’une mission de SP : CE, 1974, Sté la maison

50 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine ...................................................... 51 CE, 21 mars 1947, Cie Générale des Eaux, Dame veuve Aubry ............................................. 52 CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte ................................................................................ 53 Grands arrêts, petites fiches 4 CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur....................................................................

50 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine ...................................................... 51 CE, 21 mars 1947, Cie Générale des Eaux, Dame veuve Aubry ............................................. 52 CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte ................................................................................ 53 Grands arrêts, petites fiches 4 CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur.................................................................... 54 CE

purement et simplement, la plage ... - par contre, même lorsqu'ils sont ouverts au public et aménagés spécialement à cette fin, les massifs forestiers n'appartiennent pas au domaine public, ainsi la Forêt de Fontainebleau (C.E. 20 juillet 1971, consorts Bolusset). D/ Le rattachement au domaine public par affectation à un service public 664. C'est l'affectation au service public qui joue le rôle le plus important dans la détermination de la consistance du domaine public, que le service public soit

50 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine ...................................................... 51 CE, 21 mars 1947, Cie Générale des Eaux, Dame veuve Aubry ............................................. 52 CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte ................................................................................ 53 Grands arrêts, petites fiches 4 CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur....................................................................

1949, Consorts Lecomte 53 CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur 54 CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte 55 CE Sect. 30 juin1950, Quéralt 56 CE Ass. 7 juillet 1950 Dehaene 57 CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire 58 CE, 11 mai 1951, Baud 59 CE, 22 juin 1951, Daudignac 60 TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane 61 CE Ass., 28 mai 1954, Barel 62 CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin 64 CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard 65 CE

une perso privée l’exécution d’un SP. Ce critère a apparu par CE 4 mars 1910-Thérond, puis a été plutôt oublié avec l’arrêt des Vosges qui a souligné l’importance unique des clauses, mais a réapparu avec CE sect 20 avril 1956-Epoux Bertin et Consorts Grimouard. Depuis ces deux arrêts, les 2 critères coexistent. Pdt longtemps, on considérait que le contrat pour être adm devait avoir un lien très direct avec le SP en question. Cela a changé depuis TC 25 mars 1996- Berkani ds le cadre d’un SPA,

estime qu'il est compétant pour le litige, ce contrat ayant eu pour objet aux intéressés, l'exécution même du Service Publique. B« Le contrat constitue l'une des modalités de l'exécution même du service Cette hypothèse correspond à l'arrêt consort Grimouard du 20 avril 1956, qui est ici contraire à la convention conclu avec les époux Bertin, ces contrats ne confit nullement a une personne privé l'exécution d'une mission d'intérêt générale, mais est un élément qui y participe. C'est |'Etat qui