Consorts Grimouard

s’agir d’un contrat de recrutement d’une personne dans un service public administratif géré par une personne publique (T.C., 25 mars 1996, Berkani) ou d’un contrat conclu avec l’usager d’un service public administratif (C.E., 20 avril 1956, Consorts Grimouard). S’il est démontré par application de la loi ou de la jurisprudence que le contrat est administratif, son contentieux relèvera principalement du droit administratif et du juge administratif. Dans le cas contraire, la compétence reviendra au

service public ( Décision du 3 juin 2009 , Société Aéroport de Paris ) 2° L'exécution même du service public par exécution Le contrat a pour objet l'exécution même du service public . CA 20 avril 1956 Ministre de l'agriculture c/ consorts GRIMOUARD , le cocontractant ne participe pas directement a l'exécution même du service public , c'est la conclusion du contrat qui permet l'exécution du service public ou une de ses modalités . Section 2 / Le régime juridique du contrat administratif

Obligation de reclasser un contractuel en CDI s’il est remplacé par un fonctionnaire La Police Administrative : Distinction de la Police Judiciaire CE, 1951, "Consorts Baud" TC, 1951, "Dame Noualek" Distinction des polices administratives et judiciaires en fonction de leurs finalités TC, 2010, "M. Dominguez" Confirmation Consorts Baud & Dame Noualek TC, 1977, "Motsch" Mutation PA -> PJ TC, 1978, "Sté Le Profil" TC, 1998, "Mme Bolle" Activité mixte : Recherche de l’activité déterminante

porphyroïdes des Vosges) 5- le contrat ne doit pas être l’objet même du service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Epoux Bertin) 6- le contrat ne doit pas constituer une modalité d’exécution du service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Consorts Grimouard) 7- le contrat ne doit pas avoir pour objet la participation directe au service public (Conseil d'Etat, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain) Conclusion : Le critère organique est insuffisant à lui seul à caractériser un acte administratif

859). D’ailleurs ce principe trouve à s’appliquer aussi pour les contrats dont la signature est l’exécution même du service public (ou encore les modalités d’exécution d’un service public) (CE Sect. 20 avril 1956, Ministre de l’Agriculture c/. Consorts Grimouard, Rec. p.168): de fait, lorsqu’une commune attire sur son territoire des entreprises grâce à des accords contractuels, ces derniers sont des contrats administratifs [CE 26 juin 1974, Société « la Maison des Isolants de France » FAC]. Nous trouvons

du droit commun. a/L’exécution même du service public Il s’agit d’un critère de type matériel qui touche au but du contrat, donc sa finalité. Ce visage là du critère alternatif repose sur 2 arrêts rendus par le CE, ass Epoux Bertin et Consorts Grimouards de 1956. ►Hypothèse où le contrat charge le cocontractant de la personne publique, l’exécution même du service public : arrêt Epoux Bertin, le contrat confiait aux époux Bertin le soin d’assurer la nourriture et l’hébergement des ressortissants

Saint-Priest-la-Plaine CE, 7 février 1947, D’Aillières CE, 21 mars 1947, Cie générale des eaux 3 et Dme veuve Aubry TC, 1947, Barinstein CE, 25 juin 1948, Soc. du journal « L’Aurore » CE, 1948, Nandon CE, 1949, Ville d’Elbeuf CE, 24 juin 1949, Consorts Lecomte CE, 1949, Carlier CE, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur CE, 30 juin 1950, Queralt CE, 17 février 1950, Min. de l’agr. c/ Dme Lamotte CE, 7 juillet 1950, Dehaene CE, 9 mars 1951, Soc. des concerts du Conservatoire CE, 22 juin 1951, Daudignac

mm d'un service public, c'est maintenant le contexte du contrat qu'il faut embrasser afin de déduire que sa passation constitue une modalité d'exécution d'un service public. Arrêt de référence : CE sect 1956 ministre de l'agriculture / consorts grimouard GAJA B) le critère de l'exorbitance : il s'est lui aussi dédoublé en deux branches 1) le critère des clauses exorbitantes : selon cette première branche du critère de l'exorbitance, → un contrat est administratif lorsqu'il comporte

La question est de savoir si le contrat est administratif ou privé. Est administratif le contrat qui fait collaborer le cocontractant avec le service public administratif. Arrêt de principe du 20 avril 1956 ministre de l’agriculture contre consort Grimouard. Conséquences : sont administratifs tous les contrats de délégation de service public (DSP). Les DSP se font par contrat. Une personne publique confie l’exécution d’un contrat à une personne privée. Sont administratifs les contrats par lesquels

Les CP bénéficient d’une action en revendication de la propriété, elle-même imprescriptible( action domaniale. Toute personne peut invoquer le caractère imprescriptible d’une bien appartenant au DP : Cour de cassation, civile 3ème, 13 juillet 05, CONSORTS X. 3) Insaisissabilité du DP Les biens publics sont insaisissables, 21 décembre 1987, BRGM : repris par l’article 2311-1 du CG3P. ❖ Loi du 16 et 24 août 1790 ❖ Loi du 22 novembre, 1 décembre 1790 A partir du moment où les