Consorts Grimouard

d’une certaine gravité. CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » : principe général du droit de la non rétroactivité des actes administratifs (sauf texte législatif contraire avec une limite en matière pénale). CE, 24 juin 1949, Consorts Lecomte : responsabilité pour risque ou sans faute de l’Etat à l’occasion de l’usage d’armes à feu lorsque le dommage causé présente une suffisante gravité. CE, 17 février 1950, Ministre de l’agriculture c. Dame Lamotte : principe général du

de la sécurité intérieure et des libertés locales. 20 avril 1956 - Epoux Bertin et ministre de l’agriculture c/ consorts Grimouard Analyse Par la décision Epoux Bertin, le Conseil d’État juge qu’un contrat est administratif dès lors qu’il a pour objet de confier au cocontractant l’exécution même du service public. Par la décision ministre de l’agriculture c/ consorts Grimouard, il qualifie de travaux publics des travaux accomplis grâce à des fonds privés sur des biens privés, mais qui constituent

des granites porphyroides des Vosges 1912 Principe de contrat administratif à raison de leur clause exhorbitante CE Bertin 1956 Contrat qui confie la charge d'assurer l'exécution d'un Service public est un contrat administratif CE Consort Grimouard 1956 Les contrats passés entre administration (Service Public Administratif), et usagers, étant une modalité de fonctionnement du Service Public, sont de droit public. CE Entreprise Peyrrot 1963 Les contrat de travaux publics routiers

leur lien avec un SP a. Contrats qui ont pour objet une participation directe à l’exercice du SP ⇨ CE 1910 Thérond + CE 1956 Epoux Bertin : Contrat qui fait participer cocontractant à l’exécution d’un sp (tout les contrats de DSP) ⇨ CE, 1956, Consort Grimouard : bénéficie au contrat constituant une modalité d’exécution d’un sp b. Les contrats d’engagement de personnel employé dans les SPA ⇨ TC 1996 Berkani c/ CROUS de Lyon : pers. non statutaire, W pour le compte d’un sp à Kr A, sont des agents contractuels

la concurrence) - autonomie non absolue : application du cciv par JA + rapprochement sur certains aspects de droit de la responsabilite (CE, 1918, epoux Lemonnier, CE, 1947, Cie generale des eux et dame veuve Aubry, CE, 1961, Ministre des TP c. consorts Letisserand) - liaison entre competence et fond pas toujours absolue = dissociation possible (CE, 1956, Tresor public c. Giry ici JJ competent avec application du DA) CE, 1903, Terrier Faits : un conseil general avait pris une deliberation

parce qu'il est une modalité d'exécution du SP qui a été confié aux épx Bertin ; modalilté exclusive. Il juge en raison de l'objet. Critère alternatif : clause exorbitante ou objet 2° Arrêt CE du 20.04.1956 , Ministre de l'Agriculture contre Consorts Grimouard l'ONF assure le reboisement, mise en état des forêts. L'ONF est investie de cette mission de SP et la remplit par différents moyens, par des contrats passés par elle avec les propriétaires de ces terrains. L'ONF a procédé à des défrichements

1948 : Société du journal « L'Aurore » : Principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 27 mars 1949 : Véron-Réville : Réintégration du fonctionnaire illégalement évincé de l'administration et reconstitution de carrière. 24 juin 1949 : Consorts Lecomte : Responsabilité du service de police, même sans faute lourde, en cas d’utilisation d'armes et d’engins comportant un risque exceptionnel pour les personnes. 18 novembre 1949 : Demoiselle Mimeur : Responsabilité de l'administration en cas

1949 Consorts Lecomte Responsabilité sans faute, régime de responsabilité pour risque en cas d'usage d'arme à feu. CE 1950 Dehaene Principe de continuité du SP. Il est mis en balance avec le droit de grève. CE 1950 Dame Lamotte Possibilité de faire un REP. CE 1950 Quéralt Le recours hiérarchique reconnu. CE 1950 Stein Définition de la clause exorbitante de droit commun: c'est une clause interdite en droit privée ou une clause inégalitaire au profit de l'administration. CE 1951 Consorts Baud

déroger. *CE, 1948, Nandon L’absence de visas ne constitue pas un vice de forme, ils sont facultatifs. **CE, 1949, Ville d’Elbeuf L’aléa administratif conduisant à l’état d’imprévision ou le fait du Prince au sens large. ***CE, 24 juin 1949, Consorts Lecomte Responsabilité adm. sans faute du fait des armes et engins dangereux. *CE, 1949, Carlier L’exécution forcée irrégulière et portant atteinte à un droit fondamental ou à une liberté publique constitue une voie de fait. ***CE, 18 novembre

service public. Mais ce critère n'est plus un critère exclusif, il va jouer en concurrence avec d'autres. S'agissant des contrats, deux arrêts de principe, du même jour, CE, 20 Avril 1956, Epoux Bertin, et Ministre de l'agriculture contre consorts Grimouard. Avec l'arrêt Bertin, en 1944, l'Etat confie à des particuliers le soin d'héberger des ressortissants soviétiques en attendant leur rapatriement. Ce rapatriement s'est fait attendre, et les époux Bertin. Le juge considère que le contrat qui