Constat D Huissier

prendre des mesures d'instruction à la demande d'une des parties ou d'office. Le juge a aussi des pouvoirs en matière de preuve, en effet le juge civil dispose de mesure d’instruction (les parties n’ont pas forcément les moyen de payer un huissier pour constater son argument) qu’il peut décider soit à la demande d’une partie soit d’office. Le juge doit pouvoir mener des mesure d’instruction soit pour renforcer les preuves apporté par les partis, soit parce que le juge a besoin d’une explication et

INTRODUCTION Action Publique (art 1 CPP) : c'est une action tendant à faire appliquer à l'auteur des violences une peine prévue par la loi. C'est une procédure qui tend à faire constater par le juge un fait punissable, à établir la culpabilité du délinquant et a obtenir le prononcé de la sanction prévue par la loi. Action Civile (art 2 CPP) : c'est une action ayant pour objet la réparation du dommage corporel, matériel ou moral subi par la victime. Elle a pour origine un préjudice ( un droit

secret professionnel, en vertu de l’article 56-3 du Code de procédure pénale, les perquisitions faites au cabinet d’autres personnes astreintes au secret professionnel mais dans des domaines ne touchant pas à la défense (médecins, notaires, avoués, huissiers) ne peuvent être faites que par un magistrat, le procureur, en présence d’un responsable de l’ordre ou d’un organisme professionnel. Pour protéger la liberté de l’information, c’est la réglementation des perquisitions dans les locaux d’une entreprise

extensive d’autre part. S’agissant de l’application mitigée du principe de l’exécution forcée, une distinction est faite entre obligation portant sur l’argent et l’obligation non monétaire. Pour ce qui est des obligations monétaires, si le contrat est constaté par un acte notarié ou sans acte valant titre exécutoire, le créancier pourra en obtenir l’exécution sans être obligé de se référer à un juge. S’agissant des obligations non monétaires l’article 1142 du code civil pose le principe exclusion de

contenue dans un ensemble de revues juridiques. 2.3.2 La portée de la doctrine : Ce n’est pas une source directe du droit, un tribunal n’est jamais obligé de rendre une décision conforme a ce que pensent les professeurs de droits. Pour autant, on constate en pratique que les tribunaux vont souvent suivre l’opinion des universitaires :  Plaidoiries : on cite les grands auteurs…  Le parlement donne comme mission aux universitaires de rédiger des lois, exemple : le doyen Carbonnier a fortement contribué

QPC par le Conseil d’Etat n’est susceptible d’aucun recours. Et la haute juridiction refuse notamment de transmettre une QPC qui pourrait remettre en cause sa dualité fonctionnelle (CE, 16 avril 2010, Alcaly). En toute hypothèse, force est de constater que la loi écran demeure et qu’elle n’a pas été remise en cause par la QPC. Cependant, cette persistance demeure à son noyau irréductible car en réalité la théorie subie de nombreux assauts qui la fragilise au point de se demander si elle ne fera

de droits et d’obligations et doit remplir 4 conditions pour être valable. Consentement Capacité, (juridique) Objet , licite et possible Cause B) Classification - Sous seing privé, fait sans notaire, huissier… Authentique, fait en présence d’un huissier… devant une personne juridique, cela permet d’éviter les falsifications d’actes… unilatéral, obligation dans un seul sens (quand quelqu’un fait une donation) synallagmatique, vente (remise du produit >> remise du prix

exécution forcée de jugement. Sur le plan formel, la force exécutoire figure sur la première copie de l’acte gagnant (« la grosse » revêtue de la formule exécutoire). Le gagnant du procès à un véritable titre exécutoire qui permet de recourir à un huissier qui pourra aller saisir les biens du débiteur. Le conseil d’état a jugé (le 30 novembre 1923 avec l’arrêt cuiteas) qu’un refus des forces publiques est légal quand il est fondé sur des motifs d’ordre public, d’intérêt général mais le gagnant à

cause -> grand conseil. Il se rend -> palais -> explique aux membres -> grand conseil -> vu ni la chienne ni le cheval -> reconnu aux traces -> sable. Le roi apprend -> passé au grand conseil -> décide de rendre l’argent -> Zadig. Le greffier, les huissiers et les procureurs -> Zadig rendre l’amende -> mais ils prélèvent 398 onces d’or -> frais de justice -> valets qui les accompagnent se partagent les 2 onces restant. Alors -> Zadig se promet de ne rien dire -> prochaine fois -> voit quelque chose

change peuvent comporter des mentions facultatives : * Domiciliation (dans une banque) * Clause « sans protêt » ou de « retour sans frais » * Acceptation * Aval * Clause de domiciliation * Clause de « valeur fournie » (qui constate la créance du bénéficiaire contre le tireur et permet au porteurs successifs de bénéficier des garanties attachées à cette créance) La loi de finances pour 1997 a supprimé les droits de timbre sur les lettres de change. B : L’endossement de la