Constat D Huissier

Dissertation
Juridique
 Force est de constater que depuis tout temps, les hommes s’interrogent avec attention sur les questions de preuve. Déjà les Romains avaient mis en lumière une sorte d’équivalence entre l’absence de droit et l’absence de preuve comme l’exprime la citation latine « Idem est non esse et non probari ». La preuve possède en effet une importance pratique considérable. S’il on veut réclamer le respect d’un droit subjectif, il faut démontrer qu’il existe, autrement dit en apporter

Standing Immobilier ayant son siège social à Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Malick Sall, Avocat à la Cour, intimée, Comparant et concluant par l’organe dudit Avocat, d’autre part ; Suivant exploit de Maître Aloyse Ndong, Huissier de justice à Dakar, en date du 20 février 2002, M. Georges Ibanez a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 janvier 2002 par le tribunal régional de Dakar, présidé par Mme Thiombane, et avec l'assistance de Maître Cheikhou Oumar SalI, Greffier

y a une rupture entre lui et l’autre concubin, surtout si le concubin en question a payé une forte somme à son ex-mari, et, réciproquement, l’autre concubin ne peut demander remboursement s’il a profité d’un bien immobilier gratuitement. On peut constaté ici qu’il peut y avoir un certain clivage entre la somme de plusieurs mois de loyers et celle d’un remboursement comptabilisant une somme conséquent. On peut alors se demander si une exception est possible si la valeur du remboursement serait supérieur

(photocopie, capture d'écran, témoignage). Les modes de preuves : Ecrit : Il en existe plusieurs sortes : authentique (écrit devant un huissier public, devant notaire), ou seing privé (Nom qu'on donne à l'écrit normal, classique). La majorité des documents écrits sont sou seing privé. Témoignage : Déclaration faite par un individu sur des faits qu'il a constaté. En tant que preuve isolée n'est pas retenu, mais on peu s'en servir en preuve complémentaire. Présomption de fait : Déduction faite par

par l'art 1317 du code civil "acte reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu ou l'acte a été rédigé et avec les solennités prévues par la loi". Il s'agit d'une preuve écrite rédigée par un officier public ex : un notaire, huissier, maire. L'acte authentique a une autorité particulière, mais il faut distinguer l'original des copies. a. l'original C'est l'acte rédigé par l'officier public. Il a une autorité particulière puisque selon l'article 1319 du code civil, il font

évolution du droit en matière de clause pénale avant l’entrée en vigueur de la réforme de 1995 a fortement accueilli celle-ci, malgré que cette réforme se trouve alors au centre d’un grand paradoxe. D’un côté elle est supposée mettre fin aux excès constatés sur le terrain, de l’autre elle tente de préserver les caractères de la clause pénale classique. La réforme du seul régime de la clause pénale classique était en réalité insuffisante pour lutter contre les abus car ceux-ci dépassent la simple

services aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale. Le périmètre du secteur tertiaire est, de fait, défini par complémentarité avec les activités agricoles et industrielles (Secteurs primaire et secondaire) Dans le temps, on constate une mutation progressive du système productif. Aux premiers stades du développement, le secteur primaire était le secteur dominant, puis, le développement industriel rend le secteur secondaire prépondérant. Aujourd’hui, le secteur tertiaire est devenu

été faite dans le délai fixé, il sera procédé, sans délai, au jugement de l'action principale, sauf à statuer séparément sur la demande en garantie. TITRE SEPTIEME Des enquêtes Article 34. Si les parties sont contraires en faits de nature à être constatés par témoins, et dont le juge de paix trouve la vérification utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fixera précisément l'objet. Article 35. Au jour indiqué, les témoins, après avoir dit leurs noms, profession, âge et demeure, feront le

ministériel, les autres auxiliaire de justice.) Au juge ( ex : greffier) Aux deux catégories (ex : huissier) Aux plaideurs (ex : avocats) Auxilium = secours c'est-à-dire celui qui fournit son aide Diversité des statuts Divers : -experts -assistant de justice -conciliateurs -médiateurs Fonctionnaires : -Greffiers Officiers ministériels : -Avoués CA -Avocats au conseil -huissier -notaires -greffiers TC Professions  libérale : avocats Paragraphe 1 : L’avocat Exerce

de l’entreprise. L’employeur ne paye aucune charge sociale, il paiera uniquement des factures. Statut salarié. La jurisprudence va permettre de requalifier le contrat d’agent commercial en contrat de travail, des attestations vont permettre de constater l’existence un lien de subordination entre l’agent commercial et l’employeur Le statut de fonctionnaire : c’est une personne qui exerce une mission d’intérêt général. Chaque fonctionnaire est rattaché à un ministère de tutelle qui va gérer sa carrière