Constitution Acte Des Gouvernants Ou Des Gouvernés

entravait de façon considérable les interventions orales du président de la République devant les chambres. La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République a ainsi permis au président, en modifiant l’article 18 de la constitution du 4 octobre 1958, de s’adresser en personne au Parlement. Pour autant, cette possibilité pour le chef de l’Etat d’exposer les orientations de sa politique ne s’est accompagnée d’aucun mécanisme de mise en jeu de sa responsabilité. En effet, les

Institutions Politiques La constitution est l'ensemble des règles de droit les plus importantes dans une société organisée, c'est le pacte entre gouvernant & gouverné au sain d'une société organisée. On fait souvent une distinction au sens de la constitution matériel & au sens formel, au sens matériel c'est l'instrument juridique qui d'une part défini l'organisation & le fonctionnement des pouvoirs publiques & qui d'autre part énonce les droits des citoyens. Au sens formel elle est définie comme

quelque chose sous forme de don entraîne un sentiment de redevance envers un autre. L’anthropologie appelle cela l'institution du potlatch, c'est à dire un acte de générosité qui sert à des clans et à des tribus non pas seulement à offrir mais aussi à montrer leur puissance, montrer leur puissance par l'expression de leur générosité. On peut gouverner pas seulement par la contrainte mais aussi par la récompense. Le pouvoir n'est pas toujours logé dans l'adversité mais aussi dans le don. Des objets ont

assurer sa sécurité. Le Pouvoir Politique (PP) = L’état est encadré par ces règles. Définition Constitution : Le texte dans lequel sont inscrites les règles relatives à l'organisation de PP. Grâce à elle, on peut déterminer les règles. Elle est inhérente (Qui, de par sa nature, est lié d'une manière inséparable et nécessaire à une personne ou à une chose). Le XVIII siècle est l’essor de la Constitution puisque les Lumières remettaient en cause cette forme de pouvoir, ils l'ont utilisé comme instrument

Bibliographie: Michel Troper et Francis Hamon, Droit constitutionnel Jean Gicquel et Jean Eric Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, Domat mon chrétien Guy Carcassone, La Constitution Revue Pouvoirs (trimestrielle), Jus Politicum (revue de droit politique) Le droit: Il serait l'ensemble des règles destinées à encadrer la vie des hommes en société. Il a pour fonction de réguler les activités sociales. Cependant, il n'est pas la seule règle à régir le comportement des hommes

France ? » La transformation du statut juridique des gouvernants L’institutionnalisation du pouvoir politique a des conséquences sur le statut juridique des gouvernants. Elle ne découle plus d’une seule personnalité. Il existe un droit à gouverner en vertu de la constitution qui détermine le statut juridique des gouvernants. Au début ce droit à gouverner était une puissance exercée par contrainte physique et elle va devenir souveraine. La constitution de l’Etat est l’œuvre de la souveraineté, elle peut

organisations. Cette souverainté confert à l'Etat une puissance reconnue. Celle-ci permet à la démocratie de se tenir. L'idée de l'Etat est né à partir du 16éme siècle avec plusieurs théories, notamment le contrat social. Définitions: le contrat social: Acte par lequel une personne se réduit aux contraintes politique de l'Etat. Cette reprise philosophique de l'Etat s'accompagne de de son processus historique. Dans l'idée du contrat social, l'Etat est un passage entre l'homme et la société (encadré par

LA CONSTITUTION « Tout Etat a une Constitution » constatait Georges Burdeau dans son Traité de science politique, mais toutes les constitutions ne se ressemblent pas. Certaines sont coutumières comme en Grande Bretagne, la plupart sont écrites comme en France. Certaines sont rigides d’autres sont souples. Mais toutes peuvent se définir à partir de critères qui connaissent cependant quelques limites. I - LES CRITERES DE LA CONSTITUTION Deux sortes de critères sont classiquement distingués

d’éloigner de la cité et du pouvoir, les individus susceptibles de mettre en danger la démocratie. En pratique, le citoyen ciblé, était déchu de ces droits de citoyenneté accompagné d’un bannissement de dix ans. En revanche, ne s’agissant pas d’un acte juridique le banni conservait  tous ses droits civils et biens. L'ostracisme était prononcé par l'Assemblée, les citoyens groupés par tribus inscrivaient le nom du citoyen qu’ils voulaient bannir.  Il suffisait une simple majorité pour que le citoyen

sérieux et le sens du devoir contenus dans cette phrase de François Mitterrand, confrontons-la à l’article 67 de la constitution de 1958 : « Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité […] » On peut s’étonner du zèle de ces présidents qui déploient tous un discours de la responsabilité très au-delà ce qui est exigé d’eux dans la constitution. Cherchons alors la clarté dans les définitions. La responsabilité politique consiste à répondre de ses actions devant