Constitutionnalité de la peine de mort aux États-Unis

l’UE. B) Distinction droit communautaire et droit non communautaire de l’UE Distinguons la situation avant et après le traité de Lisbonne: 1) Avant L’UE quelque crée par traité de Maastricht englobait plusieurs organisations à qui les Etats ont transféré un certain nb de compétences dans certains domaines, la principale était la CE. Cette UE reposait sur l’image de la structure en 3 piliers dont résultait 2 types de droit (communautaire et non communautaire de l‘UE): a) Le droit communautaire

L'internationalisation du droit ou une européanisation du droit constitutionnel ayant deux versants : Le premier est le droit européen conventionnel, système dans lequel la cours de Strasbourg rend des décisions contraignant un peu plus la constitution des Etats. Le deuxième est l'aspect de l'Union Européenne, droit de Bruxelles, droit du traité de Rome, de Maastricht … - La fragilisation rampante qui est liée à la montée en puissance des droits ordinaires. Ces deux phénomènes contribuent à nourrir une

hiérarchie dynamique La morale : système de normes non juridiques Distinction : Système juridique/morale/religieux * Seul le système juridique admet une relation statique et dynamique Ex : Un tribunal prononce une norme «  M. D doit subir une peine de 5 ans de prison ». Cette norme est valide puisqu’elle tire son fondement d’après 2 normes de valeurs supérieures : * Norme du code pénal : le vol est punit de 5 ans de prison le contenu de la norme est conforme au code d’où relation statique

la règle du droit va dépendre du système du pays dans lequel on se trouve, les pays sous l’influence romaine comme la France, ou germanique la principale source de droit positif sera la loi. En revanche dans les pays tel que l’Angleterre ou les Etats-Unis, la principale source de droit sera la jurisprudence. Ce système juridique français depuis la Révolution a pour source principale la loi et à côté de cela d’autres sources existent c’est le cas de la jurisprudence, la coutume constitue d’autres

Définition de l’Etat fédéral Il se définit classiquement comme un Etat composé d’autres Etats appelés « Etats fédérés ». Ces derniers ont une dénomination variable d’un Etat fédéral à l’autre. Exemple : Au Canada avec la province, en Allemagne avec les Landers et en Suisse avec les Cantons. Remarque : Le fédéralisme est aujourd’hui la forme d’organisation étatique la plus rependue dans les Etats aux vastes territoires. Exemples : En Europe : Allemagne, Suisse et Belgique. L’Etat fédéral

dollars), de l’or (2,07 milliards de dollars), du gaz de pétrole (1,79 milliards de dollars) et des engrais azotés (1,41 milliards de dollars$). Les destinations les plus courantes pour les exportations de l’Égypte sont les États-Unis (3,24 milliards de dollars), les Émirats arabes unis (2,32 milliards de dollars), l’Italie (2,31 milliards de dollars), la Turquie (2,12 milliards de dollars) et l’Arabie Saoudite (2,07 milliards de dollars).En 2019, l’Égypte a importé 82,5 milliards de dollars, ce qui en

s’applique qu’aux actes et qu’à la conduite des individus. Malgré tout, le droit et la règle religieuse cohabite. On le voit notamment dans la théocratie dans laquelle règle de droit et règle religieuse de confonde (par exemple au Vatican). Même dans les Etats qui ont fait le choix de la distinction de la règle de droit et de la règle religieuse, les deux notions restent assez proches. Ainsi, la règle de droit est inspirée de la religion (judéo-chrétien). Par exemple : Tu ne tueras point / Tout enfant doit

de Foucault : « surveiller et punir ». 1757, Damien a été condamné pour parricide. Discours de Robespierre le 30 mai 1791 qui prône l’abolition de la peine de mort. La peine capitale sera maintenue, cependant dans le code pénal de 1791, tout condamné à mort aura la tête tranchée. La loi du 9 octobre 1981 abolit la peine de mort. Peine de mort et torture sont contraire aux valeurs de la république. Le droit pénal est celui qui va porter un jugement sur la valeur du comportement humain parce

la définition du droit. Le droit ne se défini pas en lui-même, pourtant il est important de cerner le droit, il n'est pas le seul système normatif, c'est-à-dire que le droit n'est pas le seul à prescrire au individu une certaine façon d'agir sous peine de sanction. Par exemple, la morale dont l'objet est de dire ce qui est mal et ce qui est bien, édicte également des normes de comportement, mais à la différence du droit la morale relève du fort intérieur, des consciences individuelles. Mais cela

(début 19ème siècle) → école de l’exégèse = recueille fenet servait a comprendre le code civil. 2) Une libre interprétation → (1880-1920) = ecole de la libre interprétation scientifique → Gény, Saleilles 3) Interprétation acte de volonté : ↗ aux etats unis par l’école réaliste américaine puis repris en France depuis le milieu des années 80. L’interprète est plus important que le sens du texte. Le contexte joue également un rôle important. Ex : Possibilité pour l’Etat de new York d’interdire le travail