Constitutions françaises

permettant à tout justiciable de soulever devant n’importe quelle juridiction, que ce soit pénale, civile ou administrative, et à tout moment de la procédure une question prioritaire de constitutionnalité. Cette révolution juridique qu’a connue notre Constitution vient renforcer le rôle des deux organes suprêmes en matière de protection de droits et libertés fondamentaux. Ces deux organes sont le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat. Le Conseil Constitutionnel ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie

Dissertation : La séparation des pouvoirs du 5 mai 1789 au 10 aout 1792 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». L’article 16 de la DDHC de 1789 précise que pour que l’on parle de Constitution, qui est la norme juridique suprême d’un Etat, il faut que la séparation des pouvoirs constitués ( exécutif, législatif et judiciaire) soit déterminée. La séparation des pouvoirs est un principe qui a

social son identité, sa cohérence et sa permanance. La constitution et le droit constitutionnel ont pour objet l'état et les limites de son pouvoir, ce qu'il PEUT faire. La constitution, au sens matériel, est l'ensemble des règles relatives à l'organisation de l'état, cest à dire à la désignation des hommes qui exercent ce pouvoir, à leurs compétences, à leurs rapports mutuels. Le droit constitutionnel est le droit qui a pour objet la constitution de l'état. Un droit supérieur de l'Etat Définition

Droit Constitutionnel On dit que pour un juriste de droit romano-germanique, la définition du droit sera un « système de normes », une structure organisée de règles juridiques qui se superposent, et au sommet desquelles on trouve la Constitution. La conception anglo saxonne, centrée sur un litige, définit le Droit comme ce que dit le Juge (All the law is judge made law). En droit français, il existe une distinction entre « Droit public » et « Droit privé ». Elle dérive du bas empire

Afrika Focus, Vol. 7, Nr. 3, 1991,pp 241-272 LA CONSTITUTION ALGERIENNE DE 1 9 8 9 : UNE PASSERELLE ENTRE LE SOCIALISME ET L'ISLAMISME? Dirk BEKE Séminaire de droit non-occidental Faculté de Droit (RUG) Universiteitstraat 4 9000 Gent CHAMPS D'INVESTIGATION: droit africain, droit islamique, administration publique dans les pays en voie de développement SUMMARY THE ALGERIAN CONSTITUTION SOCIALISM AND OF 1989: A BRIDGE BETWEEN ISLAMISM? The riots of October 1988, the most violent

méconnaître la primauté du droit communautaire. Quelles sont les conditions d'application de l'article 55 de la constitution dans l'hypothèse où le traité est antérieur à la loi ? Sommaire: Introduction I) Les fondements de la primauté du traité sur la loi postérieure A. Les raisons qui ont fait que le Conseil d'Etat a opéré un revirement de jurisprudence B. L'article 55 de la Constitution II) Les effets de l'arrêt Nicolo sur le régime juridique des traités A. Le contrôle par le juge

HISTOIRE DES INSTITUTIONS Section 2 : De l'élection présidentielle au coup d'Etat En instaurant le suffrage universel, la Constitution de 1848 ne contrôle plus le cours des événements. Elle se soumet au caprice de l'électorat. C'est une double surprise qui attend la Seconde République puisque le législatif est nommé par la droite et l'exécutif confié à Bonaparte. L'entente est impossible entre ces deux corps. Un conflit éclate et conduit au coup d'Etat du 2 décembre 1851. I - Les surprises

cohabitation entre un président de la république et un premier ministre qui n’est plus de sa majorité que ce sont posées les questions. Le président Mitterrand a dû rencontrer cette épreuve pour la 1ère fois en 1986. Il va déclarer à ce sujet « la constitution est rédigée de façon confuse avec l’ambiguïté entre l’article 5 et l’article 20. La république aurait beaucoup gagnée à une répartition claire des tâches et à une détermination précise des frontières au sein du pouvoir exécutif. » . On trace en

de la nation). On adhère à une nation sans véritablement s’en rendre compte, en partagent des valeurs. L’Ordonnance de Villers Cotterêts signé par le roi François 1er est l’acte fondateur de la primauté et de l’exclusivité de la langue française dans les documents relatifs à la vie Publique. La Révolution fait table rase du passé et …. revient à l’identique. Le conseil du roi ( Le conseil d’Etat Les secrétaires généraux ( les ministres Les intendants ( les préfets

sciences politiques, Armand Colin, 6e éd. 1985, p.51-54. (extrait). Le mécanisme de la sanction juridique consiste à faire constituer par un organisme approprié qu’un acte juridique accompli par une autorité publique a été pris en violation de la constitution, et est en conséquence dépourvu de toute force juridique Mais c’est surtout à l’égard des lois que le problème de l’existence d’un contrôle de la constitutionnalité. Dans le cadre du contrôle par voie d’exception, l’initiative de la procédure est