Conséquences De La Représentativité Syndicale

fonctionnement connait un certain nombre de dysfonctionnement, posés par l’institution du régime démocratique mais également liés à l’exercice de la démocratie. A- Les dysfonctionnements liés à l’institution du régime démocratique - La représentativité La représentativité signifie qu’il n’existe pas une démocratie directe permanente, il y a la démocratie directe (assemblée nationale) et une démocratie indirecte (sénat, élus par un collège de grand électeur). On peut se demander s’ils représentent bien

cas de licenciement pour faute grave. Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Le Code du travail ne règlemente pas quand à lui spécifiquement les clauses de non concurrence, et en conséquence la loi ne prévoit pas l’obligation de verser une contrepartie financière pour rendre applicable une clause de non concurrence ; de même la loi ne prévoit pas l’absence de paiement de cette contrepartie dans l’hypothèse où le licenciement serait

militaire lorsqu'ils sont exigés en vertu des dispositions législatives portant organisation de la défense nationale et travaux d'intérêt général réalisés volontairement dans le cadre du Service National. 4. Tout travail exigé d'un individu, comme conséquence d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et qu'il soit destiné à des réalisations d'intérêt public. Cependant

l’article 6 paragraphe 1 qui fait référence au droit au procès équitable a trouvé un écho en matière sociale, la convention européenne des droits de l’homme intervient en matière sociale dans la liberté d’expression article 10 et sur la liberté syndicale article 11. Les sources communautaires. Le droit communautaire va s’intégrer directement dans l’ordre juridique de l’état membre. Plusieurs sources : les traités qui vont organiser les rapports entre états comme le traité de Lisbonne

associés de grands cabinets. À nouveau les critiques ne tardèrent pas à surgir. Les plus fréquentes concernaient le caractère trop théorique des publications et la partialité de l’APB du fait de sa proximité avec la profession comptable et la non-représentativité des autres parties prenantes. À la fin des années 1960, la normalisation américaine connut une crise profonde. L’AICPA mit en place, en 1971, un groupe de travail, le Wheat Committee, chargé de faire des propositions quant à l’organisation de

légitime de l’entreprise (motif économique) Limitée géographiquement Respect d’un délai de prévenance Mise en œuvre de bonne foi (l’employeur doit tenir compte de la situation familiale du salarié). Il faut tenir compte de la spécificité de l’emploi Conséquences juridiques : le refus du salarié peut entrainer un licenciement pour motif personnel (voire faute grave si le refus est injustifié ou délibéré). Si la clause n’est pas prévue, le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail nécessitant

ci-dessus. Article 64 : Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties, sous réserve des dispositions relatives aux licenciements pour motif économique, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et de tout autre travailleur protégé. Article 65 : La rupture du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée à un préavis notifié par écrit par la partie qui prend l’initiative de la rupture. Ce préavis qui n’est subordonné à aucune condition

présent article est subordonnée à leur capacité d’agir en justice. 39 Relations de travail CHAPITRE III : CONVENTION COLLECTIVE SUSCEPTIBLE D’EXTENSION Article 87 : Initiative de la négociation A la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives ou de sa propre initiative, le Ministre du Travail convoque la réunion d’une commission mixte en vue de la conclusion d’une Convention Collective ayant pour

situation économique d'un Etat 21 b) En entreprise 21 c) Chez l'employé et l'employeur 21 d) Chez les clients 23 3. Les facteurs légaux et politiques 23 IV. Les conséquences de la discrimination 23 1. Les conséquences psychologiques 23 a) Pour les candidats 24 2. Les conséquences juridiques 26 a) Pour l'employeur 26 3. Les conséquences économiques 27 V. La lutte et la prévention contre les formes de discriminations 27 1. Les lois et les règlements 27 a) Le harcèlement moral et sexuel 28 b)

nombreux blocages subsistent Les négociations sont souvent peu équilibrées car l’implantation syndicale dans les entreprises est faible et les divergences entre organisation patronale et syndicale sont nombreuses. Pour équilibrer la protection des salariés et la recherche de compétitivité pour les entreprises il faudrait renforcer les moyens des partenaires sociaux, c'est-à-dire meilleure représentativité, meilleur financement et il faut formaliser la coordination des travaux des partenaires sociaux