Conséquences De La Représentativité Syndicale

non appartenance à un syndicat et l'activité syndicale des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la promotion, la rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail. ARTICLE 5 Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du présent Code sont d'ordre public. En conséquence, toute règle résultant d'une décision unilatérale

convention collective, le règlement intérieur et les usages. La convention collective : C’est un accord relatif aux conditions de travail et de rémunération, conclu d’une part entre une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs et d’autre part une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout groupe d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Pour être valable, la convention doit être passée par écrit , rédigée en français et être déposée au secrétariat

parties [ Document 10 ] La clause de dédit-formation [ Document 9 ] © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. Le référentiel Contenus Compétences • Reconnaître l’existence d’un contrat de travail, le qualifier et en tirer les conséquences pour les parties. • Dégager les principales caractéristiques du contrat de travail. • Repérer à partir de la lecture de différents contrats de travail les droits et obligations des parties, la validité de clauses contractuelles. Les relations

 les  organisations  paysannes  défendant  les  droits  des  paysans.   Mais  peuvent-­‐elles  contribuer  à  corriger  cette  situation  catastrophique  ?     Quelle  est  leur  représentativité  au  sein  des  organisations  internationales  et  quel  poids  occupent-­‐elles   dans  les  grandes  décisions  mondiales  ?                      

conventions collectives et les organismes sociaux. - Invalidité temporaire. - congés de naissance (pour le père, durent 10 jours), congés d’adoption, congés maternité, congés pour mariage, décès d’un proche … - Congés de formation syndicale, reconversion, mobilité. - Salaire suspendu mais compensé par une prestation. Lorsque l’obligation d’aller travailler est suspendue, on retourne au travail. En cas de grève, l’employé ne peut pas être licencié, sauf si l’employé pratique

une série d’actions ont des conséquences politiques même si elles ne sont pas produites dans une telle intention. Par exemple, le désintérêt pour la politique a des effets politiques et donc appelle l’analyse de la science politique. Dire « la politique ne m’intéresse pas », « les hommes politiques sont pourris », ne pas s’inscrire sur les listes électorales c’est se situer à l’extérieur de la politique comme activité sociale spécialisée, c’est par voie de conséquence renforcer la position de ceux

l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et dans le travail, sans aucune discrimination. Elle s’oppose à toute distinction, exclusion ou préférence, fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l’opinion politique, l’activité syndicale, l’origine ethnique ou sociale en ce qui concerne l’embauche, la promotion, la rémunération et la rupture du contrat. Art.10.- Tout travailleur doit être régulièrement informé et consulté soit directement, soit par l’intermédiaire de ses représentants

combattre la propriété privée, mère de toutes les mauvaises passions. La Révolution Française vient sonner en quelques années le glas du vieux monde ou Ancien Régime. Les droits proclamés en 1789 ne sont pas des droits sociaux. Il n’empêche : les conséquences du principe d’égalité peuvent désormais aller très loin. Sans doute, même Robespierre (1758 – 1794) et les sans-culottes veulent limiter le droit de propriété, et non l’abolir. En 1794, les décrets de Ventôse visent ainsi à supprimer la misère

travail que de choisir une formule d’intéressement ou lancer un journal d’entreprise. Gérer les ressources humaines c’est d’emblée construire ou subir des interactions tant avec les individus qu’avec les groupes et leurs représentants, notamment syndicaux. Ainsi voit-on se développer dans les grandes entreprises les DRH, ou directions des ressources humaines, qui prennent la place des anciens services du personnel, et élaborent leurs actions tout en les intégrant aux choix stratégiques d’ensemble

: le contrat de travail prend en compte la personne. - Droit d'association en vu de tout objet non contraire aux Lois, aussi bien pour l'employeur que pour le salarié, sont reconnus dans le Traité International : reconnaissance de la liberté syndicale. - Reconnaissance d'un paiement d'un salaire au salarié leur assurant un niveau de vie convenable, tel qu'on le comprend dans leur pays et à cette époque. ≠ subsistance. dans les zones de chômage il y a une concurrence entre les personnes/salariés