Contentieux Communautaire Et Integration Africaine

particuliers de nations différentes. Le droit communautaire concerne les règles qui régissent les Etats de l'Union Européenne. Ce droit communautaire doit être considéré comme du droit international public car il repose sur des Traités (Traités de Rome, Maastricht, Lisbonne...) adoptés en application des règles du droit international public (signés par les États et ratifiés). Cependant, il s'éloigne du droit international public classique car en droit communautaire la justice est obligatoire et, d'autre

pôles sous-régionaux (Afrique du Nord, Afrique Australe, Afrique Occidentale, Afrique Orientale et Afrique Centrale)[1]. L’un des objectifs assignés était le renforcement du commerce intra-zone, visant à terme la formation d’un Marché Commun (MC) africain. Contrastant avec la montée de la mondialisation, l’intégration régionale (ou régionalisme) s’est imposée de nos jours comme un projet sérieux dans presque toutes les régions du monde. Cette initiative est entreprise en fonction des objectifs

de ce droit, il existe des modalités particulières de production du droit administratif qui est un droit largement jurisprudentiel. Les mutations actuelles tendent à relativiser l’importance de la dualité juridique et également à faire du droit communautaire un des socles de recomposition du droit administratif. A. Les origines et justifications de la distinction droit public et droit privé 1) Les origines de la distinction Le processus débute sous l’Ancien régime, la Révolution Française

des modalités particulières de production du droit administratif : il s’agit d’un droit largement jurisprudentiel. Enfin, les mutations actuelles tendent à relativiser à la fois l’importance de la dualité juridique et à la fois à faire du droit communautaire, un des socles de recomposition du droit administratif. Origines et justification de la distinction Les origines Le processus débute sous l’Ancien Régime ; et la Révolution française va confirmer le mouvement qui a commencé au 17ème

donc I(D) = sous-modèle vindicatoire, ou I -> D, donc D(I) = Sous-modèle communautaire. Risque de l’idéologie libertaire = verngeance, illustré par le sous-modèle vindicatoire. Ces deux types de réseaux sont apparus aussi dans les pays de longue tradition étatique. * * 1/ Réseaux communautaires : tribus africaines, communautés des Indiens A/ Les difficultés de l’acculturation juridique : survie des réseaux communautaires. Diversité des relations traditionnelles aux instances sociétales :intervention

administratif est, en premier ressort et à charge d’appel devant le Conseil d’Etat, juge de droit commun du contentieux administratif. Toutefois il statue en dernier ressort à charge de pourvoi devant le Conseil d’Etat dans les cas déterminés par la loi. Le tribunal administratif connaît en outre des recours en interprétation ou en appréciation de la légalité des actes administratifs dont le contentieux relève de sa compétence. Le tribunal administratif est saisi par voie de requête qui est déposée au

CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPEENNE Bibliographie : J-C GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes. Il y a une première ambiguité qui est la distinction UE/CrEDH et ensuite il y a une deuxième ambiguité : les juridictions européennes incluent-elles

budget est voté par le parlement, il a un délais de 42 jours pour voter le budget. En 2013 la commission avait demandée un budget de 1033 milliards, l’Angleterre disait que c’était bcp trop, elle voulait un paquet de 883 milliards 1 : les recettes communautaires : recettes propres, variable rnb D’où vient l’argent ? Des droits de douanes : 13% des recettes produits qui proviennent hors de l’UE y’a des droits de taxe Les prélèvements agricoles : 1,5% des recettes ; importations agricole produits a base

Conseil du Roi. La révolution ne changera pas ce mode de gestion des rapports contentieux entre les individus et la puissance publique. En effet, il s’agissait d’une solution à rechercher par le recours hiérarchique devant le ministre, puis devant le chef de l’Etat. La justice déléguée se développe dans les années 1870 puis s’affirme pleinement en 1890 quand le Conseil d’Etat se saisi lui-même désormais des contentieux entre l’administration et les usagers. Cette distinction est à l’origine de la

consite à satisfaire une mission d'intérêt générale sous le contrôle d'un personne publique et dont la mise en oeuvre implique l'utilisation des pouvoirs exorbitant au droit commun. 22 Janvier 1921, Arrêt de la société commerciale de l'Ouest africain. Le tribunal des conflits a introduit une classification le service public administratif (SPA) et le service public industriel et commercial (SPIC). La différence entre le SPA et le SPIC est leur mission. Le juge utilise la technique du faisceau