Contentieux Communautaire Et Integration Africaine

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland 53ème SESSION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES DE L’UNION AFRICAINE 3ème RAPPORT PERIODIQUE DU CAMEROUN AU TITRE DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Banjul, du 09 au 24 avril 2013 1 LISTE DES SIGLES ET DES ABREVIATIONS A/C ACNPD ADJT ALMA APV FLEGT Art. ASNPCPD ATER BIP BIR CA CADHP CAED CAMB CAO CARMMA CCPAC CDBF

le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller audelà du strict nécessaire. L’org° et le fonctionnement des SP relèvent du contentieux adm., en matière contractuelle. Exécution forcée = aux risques et périls de l’adm°, laquelle s’expose au risque de censure du juge à des dommages et intérêts. Abandon de l’irresponsabilité de la puissance publique en matière d’activités de police

première partie, nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il ne saurait être question

le point commun était, assez clairement, la nouvelle visibilité des citoyens occidentaux de confession musulmane. Chaque pays a sa culture, sa sensibilité propre, ses « pointes de friction », et, ce faisant, sa liste spécifiquement ordonnée de contentieux à régler avec l’islam et les musulmans. Le « foulard islamique » vient en tête en France ou en Belgique, les questions liées à l’homosexualité et aux mœurs aux Pays-Bas, les minarets en Suisse, etc. La violence, la femme, la « sharî’a » (charia)

succès aux élections législatives de 1956 des partis africains comme le BDS et le RDA, la démarcation des syndicats africains de ceux de la métropole ; sur le plan international, la situation était très favorable : les guerres de libérations d’Indochine (bataille de Dien Bien Phu de 1953-1954) et d’Algérie, l’indépendance du Maroc et de la Tunisie se conjuguent avec les effets de la conférence de Bandoeng de 1955 pour encourager les africains dans leur lutte contre le système colonial. Pour ne être

des Fonctions Publiques Africaines (OFPA) Quel regard peut-on porter sur le concept de Gouvernance à partir des pays du Sud, notamment africains ? Un bref rappel des circonstances dans lesquelles ce concept avait été introduit en Afrique éclairera la réponse à cette question. Pour toutes sortes de raisons historiques et économiques, l’Etat interventionniste, au sens d’Etat entrepreneur ou d’Etat providence, semblait répondre aux besoins du développement des pays africains au cours des deux premières

Droit communautaire de la concurrence Champs d’application et applicabilité : Section 1 : étendue des incompatibilités Droit communautaire de la concurrence = Concurrence : fruit de malentendu avec la diabolisation du droit communautaire de la concurrence (ex : pendant le référendum du traité constitutionnel). Ce mot est compris comme le résultat de la libre circulation. Lorsque l’on parle de libre concurrence politique n’est pas la libre concurrence dans le sens européen. Ce n’est pas issu

différentes organisations se chevauchaient. Ces trois types d’organisations restaient rivés au schéma classique de la coopération intergouvernementale, ce qui empêchait toute évolution, toute nouvelle ambition poussée. §2 – La naissance de l’Europe communautaire. Une date, un texte : 9 mai 1950, discours de Schumann (Déclaration Schumann.) Ce texte a été préparé dans le plus grand secret par Jean Monnet, alors commissaire au plan. La déclaration consistait à proposer de placer l’ensemble de la production

Contentieux administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être

nbreuses org internat. Convention Eu des dts de l'H. § 2. La cristallisation des tensions autour de deux grandes conceptions de l'Europe : intégration ou coopération Si la nécessité de construire l'Europe est apparue comme un moyen d'unification de l'Europe en 1945, la forme que cette unification devait revêtir a posé plusieurs problèmes : intégration ou coopération ? Lors du congrès de La Haye en 1948, les partisans et adversaires de l'intégration et de la coopération se sont affrontés.