Contentieux Communautaire Européen

approche communautaire fondée sur le principe de neutralité - depuis quelques années, la construction européenne a des effets importants sur l'organisation de la justice administrative I. Le principe de neutralité Selon la CJCE, les Etats membres disposent d'une pleine autonomie pour désigner les juridictions compétentes et les procédures pour assurer la sauvegarde des droits que les citoyens tiennent du traité. - il faut distinguer en l'absence de réglementation communautaire sur ce point

postérieure au traité, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. - Le conseil d’Etat reconnaît la suprématie des traités sur la loi, qu’elle soit antérieure ou non au traité. Simmenthal, 9 mars 1978, Cour de justice de l’Union européenne Le droit communautaire prime sur la loi nationale qu’elle soit antérieure ou postérieure au traité. Aquarone, 6 juin 1997, Conseil d’Etat Lorsque le juge reconnaît l’existence d’une coutume internationale, celle-ci a force de traité. Donc la coutume

de l'arret FAIT M.Nicolo , remet en cause la conformité de la loi du 7 juillet 1977 sur le traité de Rome, et a déposé un recours contre les elections européennes du 18 juin 1989 , en estimant que les departements d'outre-mer ( DOM-TOM ) ne doivent pas y participer , du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen. Le Conseil d'Etat rejette la requete de M.Nicolo en stipulant que la loi et le traité sont conformes , et que les DOM-TOM font bien une partie intégrante

2- la justice et police (Olivier) Justice : La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l’une des 7 institutions juridictionnelle de l’UE. La CJCE est compétente pour des litiges mettant en jeu les États membres, les institutions de l’Union Européenne, les entreprises et les particuliers. Depuis sa création depuis le 23 juillet 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités

ministères simples n’est que protocolaire. -les ministres « simples » : ils sont ministres mais n’ont pas de pouvoirs protocolaires. -les ministres délégués : ils secondent les ministres dans des domaines spécifiques. Le délégué aux affaires européennes appartient au quai d’Orsay. -les secrétaires d’Etat : ils secondent aussi le ministre mais ont un rang inférieur au ministre délégué. Le secrétaire d’Etat a en charge une politique d’importance mineure dans le programme gouvernemental. Les

loi dispose que les Conseils d’Etat statuent sur l’avènement, les recours en matière de contentieux administratif, et sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir formé contre les actes des diverses autorités administratives. Plus récemment, plusieurs juridictions de droit commun ont été créées. Il s’agit notamment des tribunaux administratifs qui sont les juridictions de droit commun du contentieux administratif en première instance (on s’adresse à eux en 1er lieu). Ils ont été créés par

LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES La Cour de justice est la composante juridictionnelle des institutions communautaires et décide dans chaque cas particulier s'il est porté atteinte au droit communautaire. Six catégories de procédures sont prévues : le recours en manquement, le recours en annulation, le recours en carence, l'action en réparation, les pourvois et le renvoi préjudiciel. La Cour de justice se compose de 15 juges qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements

Commentaire: Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 6 octobre 2009, Mme Perreux. (extrait) La directive communautaire, prévue par l'article 189 du Traité de Rome devenu l'article 249 du Traité de Nice, est une norme originale. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire, il est libre aux États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance

A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL ............

critique depuis plusieurs années par le droit européen, le rapporteur public semble désormais tiré d'affaire et ce, par la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 4 juin 2013. S'il arrive que la France reprenne par décret mot pour mot certaines de ses directives, le droit de l’UE n’a pas pour objet principal le contentieux administratif, c’est donc de manière incidente que le droit de l’UE va avoir des conséquences sur les règles du contentieux administratif. Le droit français cherche