Contentieux Constitutionnel

dû répondre le Conseil d’Etat dans sa décision du 9 juillet 2010. M. et Mme Alain Mathieu sont un couple de contribuables mariés assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune. Par une requête enregistrée le 30 avril 2010 au secrétariat du Contentieux, le couple demandent l’annulation des instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, en tant qu'elles réitèrent des dispositions législatives qu'ils estiment contraires à la Constitution, à savoir les articles 885 A, 885

Professeur de l’Enseignement Supérieur Faculté de Droit, Département Droit Public Fès. Le choix de l’étude des rapports de la loi et du règlement en droit marocain en général part de la conviction que le sujet, traditionnellement rattaché au droit constitutionnel, constitue également l’un des thèmes fondamentaux du droit administratif. Cette approche permet de découvrir des aspects que seul le droit administratif fait apparaître, ceci au double point de vue de la définition (et de l’objet) du règlement

particuliers. On peut donc recenser quelques une des matières : A) le droit constitutionnel Le droit constitutionnel c’est l’ensemble des règles relatives à la forme de l’état, à l’organisation et à la dévolution du pouvoir politique au sein de cet état ainsi que la participation des citoyens à l’exercice de se pouvoir politique. Ce droit se traduit par l’existence d’une constitution dans chaque état. Le droit constitutionnel c’est ce que l’on nomme le droit fondateur de l’état c’est à dire que c’est

rapports entre les travailleurs et employeurs à l’occasion du contrat de travail, 2°) Il est public lorsqu’il régit les rapports de Droit dans lesquels interviennent l’État ou une autre collectivité publique et ses agents. Il se divise en: Droit constitutionnel: Qui détermine l’ensemble des règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux rapports entre les pouvoirs publics. Droit financier: relatif aux impôts, au budget de l’État, aux taxes... Droit pénal: prévoit et punit les atteintes

DROIT CONSTITUTIONNEL (L1S2) TD N°1_Correction_Examens Décembre 2011 Le contrôle de constitutionnalité des lois doit-il être exercé par le juge ordinaire ? Introduction Le Contrôle de Constitutionnalité a pour fondement le principe de constitutionnalité, selon lequel dans l'ordre étatique, toute norme doit respecter la Constitution. Définition des termes : - Contrôle de Constitutionnalité, - Constitution - Principe de la hiérarchie des normes - Etat de droit, assujetti au droit, soumis

poursuit une fin propre, l’intérêt général (le bien commun, selon l’expression de saint Thomas d’Aquin au xiiie siècle). Mais il est peu étudié dans sa globalité. Le droit public est en effet divisé en branches (droit international public, droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal et finances publiques), auxquels il convient d’ajouter le droit européen de l’Union européenne et le droit européen des droits de l’homme (dit « droit conventionnel »). Toutes présentent des traits communs qui

Cours deDroit constitutionnel (théorie générale) 10/09/12 moodle ---> L1 plan du cours Intro: Qu’est-ce que le droit ? *qu'est-ce que le droit? *droit public/privé *évolution du droit constitutionnel 1)L'Etat 2)La Constitution 3)Les régimes politiques (conclusion) Gustave Lebon (psy 1882-1944 la psychologie des foules) «On ne fait pas le droit, il se fait» Situations de contradictions (moi/société) Concilier les contradictions Jean Girodoux «Le droit est la plus grande

DROIT CONSTITUTIONNEL IL Y AVAIT QUELQUE CHOSE b. Les sources immédiates d'inspiration DG défendait les intérêts de l'Etat à l'intérieur et à l'extérieur (en référence à la période trouble de l'occupation allemande). L'Etat, de son point de vue, doit être au-dessus des autorités politiques. En général au sein de l'Etat, c’est le pouvoir exécutif et plus précisément le chef de l'Etat qui doit incarner cette prise en compte de l'intérêt générale. Le président de la République doit donc avoir

insusceptible d’être rattaché à l’exercice d’un pouvoir appartenant à l’administration, il perd son caractère administratif. Le juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales et de la propriété privée devient donc compétent(2) pour connaitre du contentieux résultant de la voie de fait. 1. Les conditions de la voie de fait Deux conditions doivent être réunies pour produire une voie de fait : des irrégularités graves et une atteinte grave au droit de propriété mobilière, immobilière ou liberté fondamentale

publique. Le Droit de l’administration n’est donc pas le Droit administratif, il le dépasse et l’englobe. Le Droit administratif est donc un Droit public, subordonné au Droit constitutionnel et qui ne relève pas des relations entre puissances publiques souveraines. Tout ce qui ne relève ni du Droit constitutionnel ni du Droit international public, relève du Droit administratif. 1. La naissance du Droit administratif Il trouve ses racines dans l’ancien régime avec l’édit