Contentieux Constitutionnel

l’origine, le Conseil constitutionnel n’avait donc qu’un rôle très limité. 1971 marque un grand tournant dans l’Histoire du Conseil institutionnel : il décide d’étendre le « bloc de constitutionnalité » en s’appuyant sur le préambule de la Constitution et donc à la DDCH de 1789 et au préambule de la constitution de 1946. L’intégration des libertés fondamentales au bloc de constitutionnalité joue un grand rôle dans l’accroissement de l’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel. Effectivement

Les révisions constitutionnelles Nécessaire de distinguer élaboration / révision. Dans les 2 cas, un texte est négocié, rédigé, adopté ; il porte globalement sur les mêmes matières. La production de droit constitutionnel peut avoir lieu dans deux hypothèses radicalement différentes : le renversement juridiquement révolutionnaire d’un système précédent ou la modification prévue par les règles en vigueur. La révision proprement dite ne peut être autre chose qu’une procédure particulière de production

Ce que les réformes constitutionnelles font au Parlement marocain Hassan Zouaoui Docteur en sciences politiques (Lauréat de l’Université Paris I- Sorbonne) L’organisation des rapports entre les institutions constitutionnelles marocaines apparaît du fait de sa spécificité chargée d’une certaine complexité déroutante pour ceux qui y cherchent la réalisation d’un schéma préétabli ou d’un modèle capable de mettre en relief la nature des bases constitutionnelles de ces rapports. Parce que la

devant le juge judiciaire afin d'obtenir une indemnisation de dépossession. Une telle prérogative de puissance publique portait indubitablement atteinte au droit constitutionnel de propriété. Le principe d’intangibilité tel qu’il existait ne souffrait d’aucune exception avant plusieurs arrêts rendu par conseil d’état et du conseil constitutionnel. →En l’espèce, une procédure d’instruction ordonnée par le juge judiciaire démontre que la cale construite en 1999 a été implantée dans le site classé du

un Etat d’exception qui avait Duré cinq ans, de 1965 à 1970, et une période transitoire suite à la promulgation d’un nouveau Texte constitutionnel qui avait duré autant, de 1972 à 1977. C’est une quinzaine d’années plus Tard que, lors de la révision constitutionnelle de 1992, le constituant a introduit dans le texte tout Un titre créant le Conseil constitutionnel qui, pourrait-on dire, existait déjà sous une autre forme Mais avec des compétences limitées ; un conseil qui entra en fonction à partir

services d’un avocat. Dans cette hypothèse, même si il a moralement raison, le particulier peut avoir juridiquement tord. 2) Le droit public Il s’agit d’évoquer ici les différentes branches du droit public, il y aurait d’abord un droit constitutionnel, c’est la matière qui fonde toute les autres, en particulier le droit administratif et les autres branches du droit publique. Quand au droit administratif, il est relatif aux structures administratives à leur place dans l’organisation générale

reviendrait pour certains auteurs à supprimer l’ordre administratif car il est l’objet de nombreuses critiques. Or l’existence des deux ordres juridictionnels a été consacrée par le Conseil Constitutionnel (A). De plus, cela reviendrait à méconnaitre la spécificité des juges administratifs (B). A Le statut constitutionnel de la dualité juridictionnelle L’existence d’une juridiction administrative est la conséquence d’une lente évolution historique dont le point départ légal est la loi des 16 et 24 août

Droit Constitutionnel Le Droit constitutionnel est une branche du Droit Public interne. Cette matière évolue constamment. L’enseignement également. Les cours ne sont plus les mêmes que dans les années 80. Trois étapes fondamentales : 1. Le Droit Constitutionnel Classique, ou Droit Constitutionnel Institutionnel Jusqu’à la 2nde Guerre Mondiale, le Droit Constitutionnel est considéré comme la partie du Droit Public interne. Il était considéré comme l’origine de la politique de l’État

l’organisation même de cette Etat et des collectivité public qui l’intègre, le droit public a pour vocation a étudier aussi les rapports de c’est collectivité avec les particuliers. Lui-même se subdivise en plusieurs branches, la 1er le droit constitutionnel qui détermine les règles relative a la forme de l’Etat (Unitaire, fédéral..) mais aussi a la constitution de l’Etat et au fonctionnement des gouvernements et des pouvoirs public.

sont suffisamment élaborées et de les éclairer par la théorie du droit administratif français. 2°°) Situation du cours de deuxième année Ce cours porte sur le droit administratif qui est une branche du droit public au même titre que le droit constitutionnel, le droit financier et le droit international public. Comme les autres branches du droit public, le droit administratif a plusieurs aspects. On distingue en effet le droit administratif organisationnel qui régit les structures administratives