Contentieux Constitutionnel

un Etat d’exception qui avait duré cinq ans, de 1965 à 1970, et une période transitoire suite à la promulgation d’un nouveau texte constitutionnel qui avait duré autant, de 1972 à 1977 (4). C’est une quinzaine d’années plus tard que, lors de la révision constitutionnelle de 1992, le constituant a introduit dans le texte tout un titre créant le Conseil constitutionnel qui, pourrait-on dire, existait déjà sous une autre forme mais avec des compétences limitées ; un conseil qui entra en fonction à partir

nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. Cette conception est tout à fait discutable. En effet, le découpage du droit par branche se fait en fonction de la matière concernée et non du contenu des règles. Ainsi, le droit constitutionnel est défini comme l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Le droit civil est définit comme l’ensemble des règles régissent les rapports des particuliers à particuliers. Aussi, le droit administratif

La justice administrative : contrôle juridictionnel Pourquoi une justice administrative ? | Dans quels cas s’adresser au juge administratif ? | Quels sont les grands principes du contentieux administratif ? | Quels sont les pouvoirs du juge administratif ? | A quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ? | De quels recours dispose-t-on pour contester une action de l’administration ? | Quel est le rôle du juge des référés ? | Comment est contrôlée l’action de l’administration 

Droit constitutionnel INTRODUCTION : Droit : Ensemble de règles destiné à régir la vie en société et sanctionné par la puissance publique. La règle morale est destinée à régir la vie en société mais qui n’est pas sanctionné par la puissance publique. La sanction sera intérieur, le remord qui dépend de la réception ou on que nous aurons eu de cette règle moral. Le droit s’impose à tous. Nous sommes présumés connaitre la règle de droit. Une norme de droit est une norme officielle parce qu’elle

directes entre les Etats à travers le droit des traités et les relations indirectes entre les Etats à travers le droit des organisations internationales. Il y a le droit constitutionnel, qui est l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels. Le droit constitutionnel est le droit du pouvoir politique. -Il y a le droit des finances publiques, qui est l’ensemble des règles et des techniques qui s’appliquent aux dépenses et aux recettes

4.2. LES PRINCIPALES MATIERES DU DROIT PUBLIC INTERNE 4.2.1. La notion sens large = droit public englobe l'ensemble des règles concernant l'organisation de l'Etat et son fonctionnement: - règles fondamentales constitutionnelles de l'Etat - règles touchant la gestion courante des services publics droit administratif. - chapitres spéciaux touchant aux activités les plus diverses de l'Etat. Domaines qui s'élargissent avec accroissement des tâches étatiques. D'ailleurs, droit pénal et droit

Droit Administratif L’environnement juridique du droit administratif Les principales branches du droit Droit civil Droit commercial Droit social Droit international privé Droit constitutionnel Finances publiques Droit fiscal Droit internationale public Droit administratif Les sources du droit administratif Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration

généralement droit public/privé droit privé ensble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux droit public gouverne tout ce qui concerne l'org de l'etat et les rapports entre etat et les collectivités ( ex : droit constitutionnel ) Le droit peut-être sanctionné par l’autorité publique, on rend la justice au nom du peuple Français. Il y a un monopole de la justice qui est extérieur au litige car elle est objective et indépendante. Le juge Français doit normalement se

le droit administratif et le droit constitutionnel est floue. Le droit administratif parait en dessous du droit constitutionnel MAIS il existe des zones d’interaction comme le Gvt : il est une autorité de droit constitutionnel car il a le pouvoir exécutif mais aussi une autorité de droit administratif in article 20 de la constitution. Le doyen Vedel a créé la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif qui n’est pas autonome / droit constitutionnel mais plutôt en découle. Exemples :

cohérents et autonomes de règles adaptées à un secteur d'activité déterminé. TITRE PREMIER : LE DROIT PUBLIC Le droit public se subdivise en 4 branches : le droit constitutionnel le droit administratif le droit des finances publiques le droit international public Chapitre 1 : Le droit constitutionnel Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles juridiques relatives aux instituions grâce auquel l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'État Une constitution est l'ensemble