Contentieux Contrat Public

Les domaines du contentieux de pleine juridiction sont : -en matière contractuelle -il y’a aussi des contentieux où on peut faire un recours de pleine juridiction comme par exemple le contentieux électoral où le juge peut modifier le résultat des résultats proclamé par l’administration -contentieux fiscal, en mat fiscale, juge peut modifier le montant de l’imposition mis à la charge du contribuable -contentieux des édifices menaçant ruine, le juge peut ordonner démolition alors que le maire voulait

Paragraphe 1) Définir le droit administratif français A) Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit Constitutionnel est le droit par rapport auquel peut s’appréhender le droit administratif, ensemble il constitue le droit public interne. Ils peuvent se distinguer par leurs objets. Le droit administratif concerne l’exécute a un niveau différent : celui de l’organisation de l’activité de l’état cherchant a satisfaire l’intérêt général, l’un apparaît subordonné à l’autre, il

l’administration. En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. De façon générale, on peut dire que le juge judiciaire est compétent pour les activités de l’administration ne présentant pas de caractère administratif (fonctionnement du service public (Service public :Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais

catégories de recours le requérant doit respecter la règle de la décision préalable. Quid ? La règle de la décision préalable consiste en ce que le requérant ne peut introduire un recours contentieux que s'il a tout d'abord obtenu une décision de l'administration qui lui soit contraire. Dans le contentieux de l'annulation (excès de pouvoir) la décision préalable est constituée par la décision exécutoire qui est attaquée par le requérant et que celui-ci estime lui être contraire. Cependant le requérant

Séance 4 td administratif : Les critères du contrat administratif : Arrêt Tribunal des conflits 20 Juin 2005 : Les Services Publics Industriels et Commerciaux sont tous les services publics à objet économique, tous les services de production, d’échange, de transformation, de vente de marchandise, de prestation en matière de transport. En l’espèce, le Centre national d'études spatiales (CNES) est propriétaire d'un hôtel et d'un terrain attenant. Ce centre a conclu avec le groupe factorim

Le contentieux administratif Léon Duguit distinguait la juridiction objective de la juridiction subjective , dans un premier cas la situation est telle que la question posée au juge relève du droit objectif. Dans le second cas, la question concerne une atteinte portée a une situation juridique, ou un droit individuel. Pourtant avec le temps, cette classification a été abordé de façon plus complexe, notamment en quatre branches selon monsieur Laferrière : Le contentieux de l’Interprétation, le contentieux

LManon de Demandolx Cas pratique : Un syndicat intercommunal a recruté par contrat Mme T pour lui confier la responsabilité d'un des remonte-pentes de la station de sport d'hivers dont ce dernier a la gestion. Le directeur de ce syndicat intercommunal désire rompre ce contrat pour échapper à la résiliation de son propre contrat au motif d'une part qu'il a commis une faute grave en décidant le recrutement de Mme T et d'autre part d'avoir confié l'exploitation d'un de leur restaurant à la société

sur compétition, manifestation, spectacle, événement sportifs. Les textes français n'utilisent jamais le terme de spectacle, mais use le terme de manifestations sportive et les termes de compétition. On ne retrouve pas ce terme car les pouvoirs publics se méfient de la dimension marchande du sport et donc ils évitent d'use le terme de spectacle c'est l'illustration de la dimension économique du sport sur le terrain sémantique. Refus de la version mercantile de l'organisation du sport. Le terme

concerne l’attribution d’un marché public portant sur le marquage des aires d’avions et des chaussées routières de l’aéroport de Pointe-à-Pitre. Une société a vu son offre rejetée et forme alors une requête devant le Conseil d’Etat en vue de la suspension de la décision de rejet prise par l’administration. La société contestait en effet la validité du contrat passé entre l’administration et un concurrent de la société à propos de l’attribution du marché public. Le Conseil d’Etat juge sa requête irrecevable

action afin d’obtenir l’annulation du contrat administratif en plein contentieux ? Dans sa décision du 16 juillet 2007 le Conseil d’Etat a consacré un nouveau recours de plein contentieux (I) et il en a fixé les modalités (II). Il est opportun de développer les deux aspects de cette solution originale ouvrant un nouveau recours contre les contrats administratifs. I. La consécration par le Conseil d’Etat d’un recours de plein contentieux contre le contrat. Ce nouveau recours vient déverrouiller