Contentieux Contrat Public

conflits positifs correspondent en principe au cas où une juridiction judiciaire est saisie d'un litige que l'Administration estime être de la compétence du juge administratif. Le préfet adresse alors au juge saisi, par l'intermédiaire du ministère public, un déclinatoire de compétence dans lequel il fait état de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et demande au procureur ou au procureur général de requérir le dessaisissement de la juridiction à laquelle le demandeur s'est adressé

DROIT ADMINISTRATIF Critères du Contrat Administratif Plan détaillé Un contrat ont un acte juridique qui peut, soit être administratif, soit privé. Tout comme un contrat de droit privé, un contrat administratif est un acte juridique qui produit des effets de droit à l'égard des parties contrastantes. Dans les deux cas il s'agit de la rencontre de plusieurs volontés. Au vue de cette définition on pourrait penser que la notion de contrat est la même selon qu'il soit privé ou administratif

agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles). L'administration passe également des contrats qui peuvent relever aussi bien du dt public que du dt privé. Titre 01 : Les activités et les actes. Sous-titre - Les activités de l'administration.Chapitre 01 : La police administrative.Le terme de police peut prêter à la confusion dans la mesure où il pressente une

Client POURQUOI ACADEMON? TROUVEZ VOS DOCUMENTS VENDEZ VOS DOCUMENTS AcaDemon»Dissertation»Le contrat administratif entre personnes privées Mot-Clé Type de document Catégorie Rechercher Le contrat administratif entre personnes privées Dissertation by bree040986 Le contrat administratif entre personnes privées Dissertation de droit sur le contrat administratif qui est un contrat passé par une personne publique ou une personne privée et soumis à la compétence du droit administratif

de PA n’est pas uniquement une act normative (càd qu’elle ne s’exprime pas uniquement par l’édiction de règles de droit) c’est aussi une activité matérielle. Est une activité de PA, l’activité de l’admin qui a pour but la protection de l’ordre public. La PA se définit non pas par les moyens qu’elle met en œuvre ou le personnel qu’elle utilise mais par sa finalité. C’est sa finalité qui fait sa spécificité et sa finalité qui permet de l’identifier. Ce critère est le seul qui permette d’identifier

cette analyse selon laquelle il n’y aurait pas eut de droit administratif sous l’AR : Le souverain pouvait n’en faire qu’à sa tête. Attention quand même l’action du souverain est encadrée un minimum. 2) La reconnaissance de la spécificité du contentieux administratif Sous l’AR il existe des règles qui permettent de comprendre comment est organisée l’administration, dont la violation peut donner lieu à saisine des juges mais il est vrai que la saisine de ceux-ci peut remonter jusqu’à l’arbitrage

| Droit administratif | M. Vallar | | | 2012 /2013 | | ~ Introduction ~ Le droit administratif est une composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues

distinction entre acte unilatéral et plurilatéral est la situation juridique du destinataire de l’acte. En effet un acte a toujours un destinataire. Et si le destinataire est aussi l’auteur de l’acte : on est en présence d’un acte plurilatéral (ex : contrat) Mais si le destinataire de l’acte n’est pas aussi juridiquement l’auteur de l’acte, on est en présence d’un acte unilatéral. Donc un acte unilatéral est un acte destiné à régir le comportement d’une ou plusieurs personne qui tantôt étrangère

principaux moyens de recours en matière de contentieux adminisratif : le REP et le RPC. Ce ne sont pas les seuls : ( repression & interprétation) Un contentieux est un litige, une contestation, résultant de la faute de l'administration ou d'une meconaissance du droit de la part du justiciable, ou encore la faute du droit lui même. Topic : distinction REP/RPC Historiquement il existe 2 grandes classifications concernant les recours en contentieux. Celle fondée sur les pouvoirs du juge

d’Alsace). Ne peut pas avoir de hiérarchisation de CT (vs à la C°). >Les CT peuvent coopérer entre elles par la voie contractuelle, par contrat d'assistance ou de mutualisation de services; mais aussi par la voie institutionnelle qui passe par la création d'organisme public de coopération. C'est de la coopération intercommunale, qui prend la forme d'un établissement public. (EPCI : servent à exercer en commun certains services). -Compétence : >Sont à titre exclusif sauf quand la L le prévoit. *S’administrent