Contentieux De Pleine Juridiction

faute de droit et dans ce cas juge l'affaire au fond en application de l'article L 821-2 du code de justice administrative. Sachant qu'il n'y a pas de faute de la part de l'Etat, il faut savoir si la responsabilité de celui-ci peut être engagée de plein droit pour les dommages causés par une personne dont il a la garde. Le Conseil d'Etat qu'en raison des pouvoirs dont se trouve investi l'Etat lorsqu'un mineur a été confié par le juge des enfants, dans le cadre de l'assistance éducative, à un service

douins et marc asavan code de l’organisation judiciaire, code de justice administrative, code des juridictions financières et code de procédure pénale, code de procédure civile. Introduction : Lorsqu’on s’intéresse aux tribunaux, on est confronté aux procédures traitées par les institutions. Cours concentré sur les juridictions : en principe on exclut les institutions que ne sont pas des juridictions. On ne traite donc pas les autorités administratives indépendantes, néanmoins la distinction entre

Trait de Rome. Le Conseil dEtat rejeta la requte de M. Nicolo en stipulant quil ny avait pas de contradiction entre les deux et que les DOM-TOM faisaient partie intgrante de la Rpublique franaise. PROCEDURE Ce litige concernant directement ltat, la juridiction tablie sera le conseil dtat en rfrence au dcret n 53.934 du 30 septembre 1953, le conseil dtat est comptent pour connaitre en premier et dernier ressort des recours pour excs de pouvoir forms contre les dcrets rglementaires ou individuels.. , se

« Le contentieux des élections nationales en Afrique noire francophone » Par Gilles BADET, Enseignant-Chercheur à l’Université d’Abomey-Calavi. Depuis une vingtaine d’années, les Etats d’Afrique noire francophone se sont lancé dans la mise en place d’Etats de droit et de démocratie pluraliste. Or, il est admis que dans pareil système, c’est l’élection qui permet d’accéder au pouvoir. Ce serait remettre en cause le choix des électeurs, donc le fondement même de la démocratie

juridictionnelles : la juridictions est différente du mot judiciaire. Juridiction = tribunaux, fonctionnement de la justice, ect.. Il y a deux groupes dans les juridictions, le judiciaire et l’administratif Personnes travaillant dans ses juridictions : magistrats, ect Demandeur, défendeur, appelant, intimé PARAGRAPHE 1 : Les ordres juridictionnels A) principes de distinction La grade distinction en droit français entre les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre

tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. arbitraire Arbitraire est un adjectif ou un nom. Adjectif, il signifie "qui dépend uniquement d'une décision individuelle". Il peut alors être utilisé

constitutionnel, le Premier ministre saisit la juridiction constitutionnelle à propos des dispositions de l'article 142 de la loi formant code de recouvrement des créances publiques dont le contenu s'énonce comme suit: «Est réputée en état d'incompatibilité pour l'exercice d'une fonction officielle ou élective, toute personne qui ne s'acquitte pas de créances publiques à sa charge, devenues exigibles en vertu d’un titre exécutoire et qui ne font pas l'objet de contentieux. L’incompatibilité est levée après acquittement

d'exequatur142(*). Ensuite, à la double condition d'établir la preuve de l'existence de la sentence et sa non contrariété manifeste à l'ordre public international des Etats-membres de l'OHADA, une partie peut invoquer, à titre incident devant une juridiction, la reconnaissance de la sentence. Dans ce cas, le juge saisi de l'incident peut donner effet à la sentence sans se dessaisir au profit du juge de l'exequatur143(*). B- LA NOTION D'EXEQUATUR L'exequatur est défini comme un ordre d'exécution donné

monopole sur la justice, cette exclusivité l’oblige à rendre la justice sous peine de déni de justice (art 4 du code civil) non seulement dans un délai raisonnable au moyen de décisions qui doivent avoir une valeur contraignante et rendu par des juridictions légalement instituées. L’Etat à confié le service public de la justice au ministère de la justice (place Vendôme) que l’on appel également la Chancellerie. Ce ministère de la justice est placé sous l’autorité du ministre de la justice garde des

des autorités administratives et judiciaires posé par les révolutionnaires dans la célèbre loi des 16 et 24 août 1790 va aboutir à ce que l’administration soit jugée par une juridiction séparée des tribunaux ordinaires. Le droit élaboré par ce juge qui a la particularité d’être à la fois conseil de gouvernement et juridiction administratives, soumet l’administration à un ensemble de règles et de principes qui dérogent au droit commun. 1) Le juge administratif : un juge spécial né de l’administration