Contentieux De Pleine Juridiction

pouvoir judiciaire réellement indépendant ayant à sa tête une cour constitutionnelle, juge des contentieux électoraux au niveau national est un véritable danger pour le pouvoir exécutif et sa majorité parlementaire. En effet, la loi organique n°08 / 013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature a été promulguée depuis le 05 août 2008 mais les juridictions devant donner les animateurs du conseil ne sont toujours pas mises en place. Il s’agit notamment

règlement qui va dire que pour chaque affaire similaire, il faudra appliquer cette solution. Un arrêt de règlement c’est se substituer { l’administration. L’administration doit tout de même être encadrée. 2) L’apparition et le développement des juridictions administratives 1ère étape  la Justice retenue : l’administration va se juger elle-même : elle est juge et partie. Le Ministre juge : avant même de saisir le juge, il faudra saisir le ministre. Jusqu’au 13 décembre 1989, arrêt Cadot va mettre

Thème : La connaissance des institutions judiciaires dans la gestion du contentieux Plan : Introduction Les institutions judiciaires sont les organes chargés par l’Etat de trancher les Litiges ou de gérer les contentieux en appliquant les règles de droit. Elles sont dotées de deux pouvoirs fondamentaux. Le pouvoir de dire le droit, jurisdictio et le pouvoir de commandement, l’impérium. Le droit judiciaire béninois est régie par 3 principes fondamentaux : la séparation des pouvoirs qui protège

contre qui l'action en justice est portée demandeur : celui qui se pleins . Art 42 du cc Sous section 2 : les Juridictions fondamentales (voir tableau) Il y a un certain nombre de juridiction française : Tribunal constit , trib. des conflits, la haute cour , la cour de justice de la république . Paragraphe 1 : les juridictions de l'ordre judiciaire ordre judiciaire :3 Degré A/ Les juridictions civils les juridictions civils du 1er degré (ou 1ere instance : lien de droit qui uni les partis

la mauvaise organisation de la PA, donc la réparation relève du JA. Chap 5 - Le contentieux de l'administration - 4 types de contentieux: - de l'interprétation: demande au juge d'interpréter l'acte, voire de le déclarer illégal - de la répression: amende en cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public - de la légalité: demande au juge d'annuler un acte s'il est illégal - de pleine juridiction: condamner une personne à réparer un préjudice - selon Duguit, 2 types de questions

TITRE I : La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il existe une juridiction administrative. La France à pensé qu'il fallait un juge adapté différent du juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative

Le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes Réponses établies par le service juridique du Conseil constitutionnel au questionnaire préparé par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes 2 I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrôle de constitutionnalité A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière

jurisprudence de préciser la nature de ces organes en recherchant qu’elle a été l’intention de la puissance publique lorsqu’elle a crée l’institution en question, a-t-elle voulu créer ou instituer une autorité administrative ou à l’inverse une juridiction. Pour ce faire la jurisprudence en général ne se borne pas à appliquer un critère unique, elle préfère retenir une pluralité d’indices desquels elle s’efforcera de dégager une impression d’ensemble, c’est ce que l’on appelle la méthode indiciaire

d’intervention de la DAJ, créée en 1998, sont variables selon le domaine d’intervention considéré : • compétence quasi exclusive en matière de marchés publics ; • rôle incontesté d’agent judiciaire du Trésor (représentation de l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire) ; • compétence pour le suivi de la réglementation sur l’ensemble des secteurs d’intervention du Minéfi ; • dans tous les autres domaines, la DAJ intervient en tant que prestataire de services au profit des autres directions

entendre les parties ou leurs avocats et pour prononcer des jugements et des arrêts: la formation collégiale, la formation de juges statuant en nombre pair et la procédure à juge unique. On parle de juridiction à juge unique lorsqu'un seul magistrat siège et de juridiction collégiale lorsque la juridiction est composée de plusieurs juges qui statuent ensemble. Juge unique et collégialité constituent depuis longtemps le sujet d'une dispute académique entre efficacité immédiate et raison. Les impératifs