Contentieux De Pleine Juridiction

travaux d’Édouard de la Ferrière depuis la fin du 19è divise le contentieux administratif en quatre branches. On peut citer le contentieux d'annulation qui vise à obtenir l'annulation d'une décision administrative nous concernant. Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité. Où le juge est amené à répondre aux questions préjudicielles posées notamment par le juge judiciaire en cour d'instance. Le troisième contentieux peut-être défini comme celui de la répression; le juge peut

la base de l'article 1382, 1383 et 1384 du code Civil. Le préfet se retourne contre le tribunal civil de Bordeaux en invoquant le fait que l'administration n'est pas responsable devant la juridiction civile sur la base que l'Etat est exorbitant du droit commun. l'Etat peut il être assigné devant la juridiction civile pour des dommages causés par des employés du services publics ? Le tribunal civil est incompétent. ( 1ère question) L'administration a la possibilité d'imposer ses décisions administratives

différents ministères. • Les institutions judiciaires (la fonction de juger) Les juridictions suprêmes : Le Conseil constitutionnel : garant de la constitutionnalité des lois ; la Cour de cassation : juridiction suprême de l'ordre judiciaire ; le Conseil d’Etat : juridiction suprême en matière administrative ; la Cour des comptes : instance de vérification des comptes publics ; Les autres juridictions : Cour d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, Cours administratives

renoncer ainsi, par anticipation, à former contre cette décision un recours contentieux. Recevable dans le plein contentieux, l’acquiescement est impossible dans le contentieux de l’excès de pouvoir. En effet, si nul n’est obligé d’attaquer une décision illégale, nul ne peut s’interdire à l’avance de contester une illégalité. En revanche, un désistement dont le juge a donné acte est opposable au requérant, quel que soit le contentieux. Acte administratif : acte pris par une personne publique ou par une

tribunaux de droit privé. On parle alors de conflits de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflits de juridictions sont assez différentes les unes des autres. Dans le conflit de loi, on se demande quelle est la loi applicable à une question de droit privé donnée. On prend position sur les conditions d'efficacité, dans un cas donné, de l'activité législative des divers Etats en contact avec la situation. Dans le conflit de juridictions, on se demande quel est le juge compétent pour répondre

Voies de recours quelques chiffres : 50 % des redressements ne donnent pas lieu à observations 40 % => règlement lors de la phase administrative 10 % => contentieux juridictionnel I. le recours gracieux Non une réclamation (réparation d’une erreur, bénéfice d’un droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance. art. L. 247 LPF : ← remise gracieuse des impôts directs (ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence ← remise gracieuse d’amendes fiscales ou

autorité administrative mais sont exclus des actes administratifs. a) Actes administratifs et actes de gouvernement Les actes de gouvernement émanent d’autorité administratives, et ne sont susceptibles d’aucun recours devant n’importe quelle juridiction : arrêt du Conseil d'Etat Gisti et MRAP du 23 sept 1992. La théorie du mobile politique va être abandonné par le juge dans un arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 1875, Prince Napoléon, et qui sera confirmé par un arrêt du TC du 5 novembre 1880

Administrative). Toutefois, ce délai n’est opposable à l’administré que s’il a été mentionné, ainsi que les voies de recours s’offrant à lui, dans la décision (Art. R. 421-5 CJA). De même, l’exercice d’un recours préalable suspend le délai de recours contentieux jusqu’à la réponse de l’administration (CE, 2009, M. Ouahrirou. En l’espèce, l’arrêté a été signé le 30 novembre 2013. Dès lors, dans l’hypothèse où le maire aurait bien stipuler dans le contrat le délai de deux mois du recours pour excès de pouvoir

la justice Partie II : les juridictions PARTIE I : La justice La justice en France peut être appréhendée sous deux angles différents. La justice constitue tout d’abord un pouvoir qui est un pouvoir de juger. On peut le définir comme le fait de dire le droit à l’occasion d’une protestation. C’est aussi le pouvoir de dire le droit relativement à un cas particulier. Le juge doit dire quel est le droit applicable à la situation qui lui est soumise. Le terme juridiction signifie dire le droit en

peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique (gracieux) auprès du ministère du Travail ou devant le tribunal Administratif (contentieux), ce qui nous amène au rôle du juge. B. Le juge 1. Le conseil des prud'hommes a) Organisation Il est compétent pour tous les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail. Il existe au moins une telle juridiction par ressort de tribunal de grande instance, elle est composée de cinq sections (industrie – commerce et services commerciaux –