Contentieux De Pleine Juridiction

Institution Judiciaire le 22/11/2012 Semaine derniere (Chap 3 juridiction en dehors de lordre juridique Section 2/ Le conseil consitutionnel II-Competence du CC Les competences juridictionnelle et consultatif A- Les compétences juridictionnelles 2 Contencieux très distinct, Le contrôle de constitutionalité et le contencieux éléctorale 1) le controle de constitutionalité La mission essentiel du conseil, il s'agît de verifier la conformité des lois et des traités à la constitution, suivant

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

encore le pouvoir de percevoir des recettes fiscales. Dans le cas des prérogatives de protection, on pourrai citer le cas des monopoles légaux dans certains secteurs (transport, infrastructures, etc...) les ouvrages publics sont intangibles, aucune juridiction ne peut en ordonner la modification ou la destruction. Le domaine publique est imprescriptible et inaliénable. Les biens et deniers publics sont insaisissables, ce qui met l'administration à l'abri de voies d'exécution consécutives à une dette.

juridictionnelles. Il faut prendre en compte le caractère matériel. Les actes pris par l’administration de la justice relative au fonctionnement ou organisation sont des actes administratifs unilatéraux. Une décision pour affecter un magistrat dans une juridiction => un acte unilatéral administratif. TC, arrêt du 27 novembre 1952, Préfet de Guyane. Toute décision relative à la discipline des magistrats => AAU. Mais toutes les décisions relatives à l’exécution même du service public de la justice => actes

 C] Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridictions: Conseil constit Haute cour tribunal des conflits Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans

institutions juridictions ont pour charges de trancher les litiges .Autrement dit , les institutions juridictionnelles sont chargés de rendre la justice ; cad qu’elles incarnent , représentent le pouvoir judiciaire , elles sont investis du pouvoir judiciaire .a ce tittre les institutions juridictionnelle illustrent les principe la séparation des pouvoirs .Ce principe repose : le pouvoir est par nature dangereux, le pouvoir peut déboucher sur la dictature , et l’histoire est pleine de ce genre d’exemple

le temps les effets de l’annulation d’un contrat admin ou d’un revirement de jurisprudence. B- La création d’un nouveau recours pour le juge de plein contentieux et d’une nouvelle prérogative pour le CE. Arrêt reconnait le pouvoir du juge du plein contentieux de moduler les effets de l’annulation d’un contrat admi + le pouvoir des juridictions suprêmes de moduler dans le temps les effets de leur revirement de jurisprudence. Les faits : arrêt société Topic du 16 juillet 2007, la société

Le contentieux de l’excès de pouvoir ou recours en annulation I – Généralités Ce contentieux peut prendre la forme d'un recours en excès de pouvoir, d'un recours en appréciation de légalité, ou d'un recours en déclaration d'inexistence. Dans les cas de recours pour excès de pouvoir ou en appréciation de légalité, le requérant invoque dans sa requête, deux catégories de moyens : les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne. Dans les cas de requête en déclaration d'inexistence

espagnols viennent de remplacer les juridictions consulaires des Etats étrangers, seuls l’Angleterre et les états unis d ‘Amérique ont tenu à garder leurs capitulations ; Réorganisation des juridictions chérifiennes : il s’agit des juridictions religieuses des tribunaux de charia et les tribunaux rabbiniques qui tendent à devenir des juridictions d’exception et les tribunaux de makhzen qui seront marqués par les réformes qui s’efforcent d’en faire de véritables juridiction de droit commun ; Institution

Conséquences de l’immunité juridictionnelle des actes de gouvernement Absence de contentieux de la légalité => actes liés à une fonction qualifiée de « gouvernementale », c’est pourquoi immunité DONC aucun recours direct possible contre l’acte (REP), ni aucune exception d’illégalité (contestat° d’une acte lors d’un recours contre un autre acte attaqué) > incompétence des 2 ordres de juridictions. Absence de contentieux de la responsabilité => responsabilité de l’Etat n’est pas susceptible d’être engagée