Contentieux Des Affaires

spécialisées, elles sont multiples et extrêmement diversifiées quant à leurs domaines, à leur organisation et à leur importance. On doit distinguer deux schémas possibles : il existe une ou plusieurs juridictions spécialisées dans un certain type de contentieux au premier degré de juridiction seulement : le recours contre la décision de première instance (le plus souvent l´appel) doit être porté devant une juridiction administrative de droit commun (le plus souvent : la cour administrative d´appel territorialement

d’administration et dans ce cas on a affaire à l’idée d’administration fonction (conception matérielle de l’administration) - les organes chargés d’administrer. On se réfère à une conception organique de l’administration. Ière Section) : L’administration fonction Sous-section Ière) : Définition de la notion d’administration Ce terme d’administration vient du latin, du terme « administratio ». Ce terme latin désigne l’action de gérer ses affaires. Jusqu’à une époque récente, ce terme

sans limite de l’Etat dans les affaires publiques notamment l’économie. D’ailleurs, le bien être de l’économie, qui est un objectif primordial dans toute société, se trouve face à un dilemme. Dépend-il exclusivement de l’Etat et de ces rouages traditionnels (c'est-à-dire une administration qui lui est hiérarchiquement soumise) ? La réponse n’est pas évidente, mais toujours est il qu’une mainmise de l’administration -soumise au pouvoir politique- sur la vie des affaires peut éveiller des soupçons de

La Cour de Justice de l'Union Européenne. La Cour de Justice comprend deux acceptions. Il peut s'agir de la désignations d'un organe juridictionnel chargé de régler certains contentieux communautaires, mais cela peut aussi désigner l'ensemble du système juridictionnel communautaire composé, quant à lui, de la Cour de Justice depuis 1951, du Tribunal de 1ere instance créé en 1988 et du Tribunal de la fonction publique communautaire créé à la suite du traité de Nice (par une décision du conseil

suprême. La Constitution de la République énonce ses attributions, dont la faculté d’élire les juges des Cours d’appel, du Tribunal foncier, des Tribunaux de première instance, les juges d’instruction, de paix et leurs substituts, du Tribunal contentieux-fiscal, et les juges des autres tribunaux de l’ordre judiciaire créés par la Lois de la carrière judiciaire. Elle a également la faculté d’ordonner leur transfert provisoire ou définitif d’une juridiction à une autre ; elle exerce la plus haute

le fonctionnement harmonieux de nos institutions et de notre droit, le Conseil d’État demeure une institution très peu connue. 1. DOUBLE ROLE INSTITUTIONNEL Le Conseil d’État est actuellement structuré en six sections : une section dite « du contentieux », quatre sections qui assurent la mission administrative et une section « du rapport et des études » qui établit notamment le rapport annuel du Conseil d’État. En outre, le Conseil d’État est chargé de la gestion des tribunaux administratifs créés

 loi d’orientation agricole, 16 janvier 1962, le CC dit que l’autorité de ces décisions s’attachent non seulement à leur dispositif mais également dans les motifs de la décision. Cette solution n’est pas révolutionnaire mais s’inspire d’autres contentieux. Le CC explique dans les motifs de sa décisions, tel disposition de la loi n’est pas contraire à la constitution sous réserve qu’elle soit interprété de telle ou telle manière. Le juge administratif sera tenu de par l’art 62 de la constitution

Contentieux administratif C'est une branche particulière du droit administratif : règles auxquelles est assujettie l’administration. C'est l’ensemble des règles qui organisent la fonction juridictionnelle et son exercice. Selon le doyen Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux

départementale Affaires Sanitaires et Sociales DDTEFP ou son représentant désigné par la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle IA DSDEN ou son représentant désigné par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale Un médecin désigné par la Direction départementale Affaires Sanitaires et Sociales 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales désigné par la Direction départementale Affaires Sanitaires

5-3° une option de compétence (analogue à celle de l’article 5-1° en matière contractuelle). Le règlement a (légèrement) reformaté le texte de l’article 5-3° tel qu’issu de la convention de Bruxelles. Ainsi, le juge compétent pour connaître des contentieux extra-contractuels intégrés à l’espace judiciaire européen est soit celui de l’Etat du domicile du défendeur, soit « le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire (rédaction nouvelle)». Comme les autres options