Contentieux Des Affaires

elle permet la réalisation des droits subjectifs reconnus aux personnalité juridiques. Il n'existe pas une seule procédure, mais plusieurs. A. La pluralité de procédures Les règles de procédures varient d'un contentieux à un autre : il existe autant de procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre

soient, aux peines de droit ». Les révolutionnaires craignaient que les tribunaux ne reproduisent les abus des Parlements de l'Ancien régime, qui s'étaient trop souvent mêlés des affaires de l'Etat. Toutefois, ce système était pour le moins étrange car, s'il interdisait aux juges judiciaires de se mêler des affaires de l'administration, il n'existait pas pour autant de juge administratif. On se trouvait dans un système dit de « Ministre-juge », le Ministre étant juge des litiges impliquant son

s'immiscer dans les affaires royales. On trouver une première traces de la défiance du roi dans sa justice dans un édit royale : l'édit de saint germain de 1641, édit de Louis XIII. Dans cette édit le roi dit : « nous avons déclaré que notre parlement de Paris et que toutes nos autres cours n'ont été établit que pour rendre la justice à nos sujets... » Les parlements vont être cantonné aux problèmes des particuliers. Ainsi cet édit interdit aux juges d s'occuper des affaires de l'administration,

La justice administrative : contrôle juridictionnel • Pourquoi une justice administrative ? | • Dans quels cas s’adresser au juge administratif ? | • Quels sont les grands principes du contentieux administratif ? | • Quels sont les pouvoirs du juge administratif ? | • A quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ? | • De quels recours dispose-t-on pour contester une action de l’administration ? | • Quel est le rôle du juge des référés ? | Pourquoi une justice

aussi par des exigences organiques, formelles et statutaires. Dans ce cas, il est nécessaire que la juridiction administrative présente des garanties d’indépendance vis-à-vis de l’administration et ne soit pas seulement chargée de statuer sur le contentieux administratif. Mr Chevallier est partisan de cette définition et considère que l’existence de la juridiction administrative remonte seulement à la fin du 19e siècle. Il semble que le critère matériel soit insuffisant pour définir une juridiction

l’artisanat Mis à part ce qu’on peut appeler la veille juridique permanente (interventions urgentes ou dans des domaines où la position de la CMA est bien établie), il s’agit essentiellement, pour le service : d’animer la Commission des Affaires Juridiques, (Préparation des réunions, rédaction des comptes rendus, notes et rapports) d’assurer le suivi des dossiers traités (APCM, parlementaires, ministères…). L'artisanat alsacien étant presqu'entièrement régi par le droit local

caractérise par une séparation entre deux grands ensembles de juridictions, l'ordre administratif d'une part et l'ordre judiciaire d'autre part. Cette séparation est a priori stricte. En cas de conflit de compétence, c’est-à-dire lorsque la nature d'une affaire est telle qu'on ne sait quel ordre de juridiction est compétent, intervient un organe particulier, qui indiquera la juridiction à saisir, le Tribunal des conflits (TC). Ce Tribunal créé par la Constitution de 1848 (art. 89), répond à l'idée fondamentale

Le contentieux administratif comme le droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter

autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 :

juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits va aider pour se diriger. Pour le judiciaire : on l’utilise lorsque l’on a un problème d’intérêt privé (voisin qui fait trop de bruit) il peut y avoir des personnes