Contentieux Des Affaires

deux est difficile à tracer, si ce n’est impossible. Attention : la distinction des fonctions gouvernementales et administratives n’est pas complètement dépourvue de fonction, de portée juridique. En effet, le juge, compétent pour connaître des affaires administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple: la convocation du Parlement Ceux qui concernent les

rapport entre droit interne et international (souvent c'est le juge interne qui assure le respect du droit international par les états). La droit de la responsabilité international est une bonne occasion de prendre conscience du fait que le droit est affaire de fait et il est d'œuvre humaine le DRI est aussi un droit difficile à saisir pour 2 raison principale: * la responsabilité international est plus étendue que la responsabilité des systèmes internes car il existe un régime unique de responsabilité

un service public mais étant géré par le doit privé, il relève du juge judiciaire. Société générale de service public. Certains services publics, les SPIC sont gérés comme les services privés et sont donc soumis au droit privé. Lorsqu’il y a contentieux, c’est le juge judiciaire qui est compétent. Avec l’apparition des SPIC, le juge administratif n’est plus compétent pour connaître de l’activité de ces nouveaux services publics. 2° la privatisation du gestionnaire. L’organisation du mode de

juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative). On distingue plusieurs types de juridictions : les juridictions administratives générales qui s’occupent des affaires générales (tribunaux administratif, cour administrative d’appel, conseil d’état) ; et les juridictions administratives spéciales créées pour traiter une contentieux administratif spécial (cour des comptes). Ce sont toutes juridictions qui en cassation relève du conseil d’état. Les arrêts rendus par le Conseil d’Etat ont tous les

marchés financiers Droit des marchés financiers Business Law 2 Reporté au 2ème semestre Droit spécial des Sociétés Droit spécial des Sociétés Droit spécial des Sociétés Droit spécial des Sociétés Droit Parlementaire Droit Parlementaire Contentieux Constitutionnel Contentieux Constitutionnel Droit de la Propriété intellec.20h Specifik éco Droit Civil I (Régimes matrimoniaux) Droit Civil I (Régimes matrimoniaux) Droit de la Propriété intellectuelle Droit de la Propriété intellectuelle JOUR Lundi Lundi

ordres de juridiction distincts complétés par le tribunal des conflits, la frontière entre secteur public et privé est difficile à tracer et le plaideur est souvent à la recherche de son juge. Afin d’éviter les immixtions du juge judiciaire dans les affaires de la juridiction administrative, le travail effectué par le tribunal des conflits ou le travail des jurisprudences de principe ont essayés de tracer une frontière établie entre les deux ordres de juridiction. Le principe de la séparation donne lieu

l’organisation des greffes et les rapports du service public de la justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires , huissiers, experts…….). La justice administrative se sont des tribunaux ou cours qui jugent les affaires opposant des personnes privées aux personnes publiques ou des personnes morales de droit public entre elles et qui mettent en cause une décision de l’Etat ou des collectivités territoriales( exemple :municipalités). En effet, dans le cadre de notre

mais aussi au niveau de l'union Européenne, au niveau du conseil de l'Europe et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes qui souhaitent divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce