Contentieux Electoral

Le mode de scrutin permet le passage du décompte des voix à la désignation des élus. Le système électoral recouvre, lui, l’ensemble des déterminants de l’élection et des conséquences des modes de scrutin Le suffrage universel est un droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. Il fait aujourd’hui l’unanimité dans les démocraties représentatives Le choix du mode de scrutin apparaît comme un savant mélange où interviennent notamment l’histoire politique nationale, les besoins de représentativité

L’expression du corps électoral est-elle aujourd’hui compromise ? La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Le corps électoral ou électorat est constitué de l'ensemble des électeurs pouvant participer à une élection (locale, nationale, professionnelle, etc.) donc disposant du droit de vote pour cette élection. La souveraineté des électeurs pourrait donc être en danger. Toutes personnes de plus de 18 ans en France a le droit

A) LE SYTEME ELECTORAL élection de 60 députés issus de 4 circonscription électorale Sud: 23 Centre: 21 Norden: 9 Osten: 7 Élus pour une période de 5 ans  législature Droit de vote Conditions pour devenir électeur actif: Disposer de ses droits civils et politiques Disposer la nationalitée lux. et >18 résider au Lux (être domicile) Conditions pour devenir éligitible / électeur passif: même conditions Ceux qui sont exclus du vote: Criminels et ceux qui sont sous tutelle (handicapé)

parlement) : dans l’art. 94 constituée par la Douma et le conseil de la fédération a) La Douma est composée de 450 députés élus au suffrage universel pour cinq ans (avant 2008 été pour 4ans). Jusqu’en 2005, les élections avaient lieu selon un système électoral «à l’allemande» : 225 députés étaient désignés au scrutin proportionnel sur des listes nationales, 225 au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans autant de circonscriptions. Depuis une réforme de 2005, les députés sont élus uniquement par représentation

démocratiques et les régimes autoritaires. Les autorités politiques sont issues d’élections normales (dans un régime démocratique). Dans les régimes autoritaires, les autorités politiques ne sont pas élues, mais soit elles sont cooptées, soit un système électoral biaisé les désigne. L’accès au pouvoir renvoie à un problème complexe : la légitimité des autorités politiques. b-      L’exercice du pouvoir Renvoie au mécanisme constitutionnel : quelles relations entre les différents pouvoirs ? Les régimes

puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Code électoral Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale Article L9 L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent article. Article L10 Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. Article L11 Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel

voix sont comptées, le nombre d'élus de chaque parti peut être déterminé pour chacun des arrondissements électoraux. Le nombre de sièges obtenu par un parti est proportionnel au nombre des électeurs qui ont exprimé un vote en faveur d'un ou plusieurs candidats de ce parti. Les partis qui n'atteignent pas 5% du nombre total de voix émises n'ont droit à aucun siège dans cet arrondissement électoral. La répartition des sièges entre les partis s'opère sur la base d'un système de calcul assez compliqué

importante et influente par ses fonctions ou sa situation sociale ») : nobles, propriétaires de terres ou d’entreprises Les relations politiques s’établissent sur une relation personnelle et sur des questions locales Pas véritablement de campagne électorale, de programme, de discours faisant le lien entre celui qui va être élu et sa fonction de représentation dans une assemblée nationale L’élection se fait sur une base locale, le notable met en avant son pouvoir ou son influence sur une base territoriale

traditionnels qui sont élus par le collège électoral largement dominé par les élus locaux, il veut créer une nouvelle catégorie de sénateurs qui représenteraient la diversité économique, culturelle et sociale du pays. Les sénateurs sont contre et vont faire campagnes aux élus locaux contre DG. DG n'est plus en phase à partir de 1961 avec le collège électoral sénatorial mais les membres du collège électoral sénatorial sont souvent aussi membre du collège électoral présidentiel. Donc le collège présidentiel

 Introduction I- Les constitutions II- Le code électoral Conclusion Introduction La Constitution est la norme juridique supérieure à l'ensemble des autres normes applicables. Cette supériorité est garantie par une juridiction. Cette juridiction vérifie que les normes produites par le Gouvernement ou par le Parlement ne sont pas inconstitutionnelles, et exerce pour cette raison un contrôle de constitutionnalité. A l'origine, la Constitution est un acte de souveraineté, qui se trouve être