Contentieux Europeen

Guatemala estime que la protection diplomatique qu'entend exercer le Lichtenstein lui est inopposable. La protection diplomatique c'est un droit dont dispose chaque Etat par lequel un Etat peut décider en toute liberté de prendre au contentieux fait et cause pour l'un de ses nationaux. L'Etat qui décide d'exercer sa protection diplomatique va élever le litige au rang de conflit interétatique. Il se trouve opposé à un autre Etat. C'est une technique spécifique qui permet à l'Etat qui exerce

et l'organisation des collectivités territoriales…………... L'équité et la fiscalité locale………………………………………………………………... L'efficacité économique de la fiscalité locale……………………………………………… Finances locales – Éléments de comparaison internationale (Union européenne et OCDE) 73 183 281 389 495 621 Conseil des prélèvements obligatoires La fiscalité locale - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html Introduction Le 21 mai 2009, à l’initiative de son président, M. Philippe Séguin, le Conseil

Institutions publiques internationales, européennes et françaises Introduction : Institution = organisation des pouvoirs au sein d’un Etat ou d’un groupement d’Etats. Il y a différents niveaux : Mondial : ONU Européen : EU Etat-nation : France Décentralisation : communes, régions… I. L’Organisation des Nations Unies A. Présentation 26 juin 1945 : signature de la chartes de nations unies. Document d’accord sur le grand principe de pacification des relations entre les pays pour éviter une

ORGANISATION EUROPEENNE Indications : Aff T = tribunal Aff C = cour Recueils propres ou divisés en deux. Recueil I = première partie => Cour de justice => recueil bleu Recueil II = deuxième partie => Tribunal UE au départ il avait 3 communauté dont la CECA CEE et CEA, Euratom CE : Ce changement de nom bannit le nom économique elles n’avaient compétence qui dans économie. Maintenant compétence étendue toujours éco mais plus. Ex : environnement, droit social. Les institutions européennes ne sont

Droit communautaire de l’UE. Introduction: Paragraphe 1: Les éléments de définition Depuis la création de l’UE en 1992 avec le traité de Maastricht, la construction européenne repose sur un droit, droit de l’UE.Ce droit renvoie à plusieurs choses: A) Distinction droit institutionnel et droit matériel de l’UE Le droit institutionnel de l’UE, c’est celui qui décrit et régit le fonctionnement des organes de l’UE, leur compétence, la nature de leur acte, la procédure d’élaboration de ces

une partie de leur souveraineté. Ils restent libres de décider. - une logique fédérative, les États s’associent au sein d’institutions internationales tout en consentant à perdre une partie de leur souveraineté au nom d’intérêts supérieurs (Union Européenne) Dans les deux cas il y a association d’États qui ont décidé de s’organiser mutuellement pour poursuivre des objectifs communs. Il y aurait une tendance générale à l’institutionnalisation progressive d’une société internationale qui aurait des

Droit institutionnel de l’Union Européenne Cour de droit de l’UE et non de droit communautaire, cela s’explique par l’innovation apportée par le traité de Maastricht qui établi en 1992 l’UE et précise que cette union est « fondée sur les communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le traité UE ».  Il résulte de cela une distinction organique entre la communauté européenne et l’UE (qui sera aboli par le traité de Lisbonne si celui ci entre en vigueur)

La politique européenne des Länder et le fédéralisme allemand l'exemple du Land de Bade-Wurtemberg Mémoire pour l'obtention du diplôme de Master en administration publique Wolfgang Zink Elève allemand de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) promotion Averroès 1998 - 2000 Strasbourg / Paris Table des matières I. Introduction 1° La question et la problématique 2° Les deux dimensions de la problématique a) Quelle place pour l'autonomie des Länder ? Les tendances d'évolution du fédéralisme

communautaire (pouvoir législatif et budgétaire en codécision avec le Parlement européen). Il peut déléguer les compétences d’exécution. Le Conseil européen : organe politique qui réunit les chefs d’Etat et de gouvernement. Il donne les impulsions nécessaires au développement de l’UE. INTRODUCTION I. Légitimité A- L’importance de la LC La libre circulation est à la base de la construction européenne. Et à chacune de ses étapes de construction, a eu lieu une avancée dans la libre

la concurrence, en particulier celle mise en œuvre dans l’Union européenne. Où placer le curseur entre l’exigence de compétitivité, qui pousse à accepter voire encourager les concentrations, et le souci de la protection des consommateurs, qui conduit à moins de clémence de la part des autorités de concurrence ? La définition du marché « pertinent » est, de ce point de vue, déterminante, et les hésitations de la Commission européenne illustrent, s’il en était besoin, la difficulté du sujet. Quel équilibre