Contentieux Europeen

fr Fiche à jour au 14 novembre 2011 Matière : Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.! LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.! LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen B.! LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 3! 3! 3! 3! II.! LES FONDEMENTS EUROPEENS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A

jour au 14 novembre 2011 Matière : Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.   LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.   LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 3   3   3   B.   LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL II.   LES FONDEMENTS EUROPEENS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE

aux États membres qui constituent l’Union européenne, mais aussi directement aux personnes physiques et morales. Il se constitue par l’ensemble des textes, traités et textes dérivés, établissant la Communauté européenne ou provenant des institutions de celle-ci. Le droit communautaire repose sur un certain nombre de principes, qui sont, pour la plupart, non écrits et qui ont souvent résulté de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Cependant ce dernier ne peut toucher

justice"(1), la décision du 13 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE aujourd'hui CJUE) n'a assurément pas usurpé sa place tant elle a fait couler de l'encre et fait se mobiliser de nombreux Etats comme la France. Il s'agissait pour la CJCE, formée en grande chambre ici, de rendre une décision non sans importance car portant sur la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les Etats membres, représentés à travers le Conseil, en matière pénale. C'était

vendre, il faut d'abord promouvoir. Et comment connaître les règles appliquées là-bas si ce n'est en consultant sur place, en engageant des coûts supplémentaires. La solution : un droit unique, fixant une norme commune pour tous les pays de l'Union européenne, une harmonisation maximale applicable aux relations BtoC. C'est la vocation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005. En effet, l’objectif de le directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur

Loïc AZOULAI sur l'Union européenne Les institutions de l'Union européenne Fiches techniques Document préparé par Nicolas LERON (sources : http://www.europarl.europa.eu) 1 Sommaire La Commission des Communautés européennes Le Conseil de l'Union européenne Le Conseil européen Le Parlement européen La Cour de justice des Communautés européennes La procédure de codécision p. 3 p. 9 p. 13 p. 18 p. 24 p. 31 2 La Commission des Communautés européennes I. Historique Initialement

Hôpitaux et des Soins Ambulatoires DNS Diplôme Nationale de spécialité DP Direction de la Population DPRF Direction de la Planification et des Ressources Financières DRC Direction de la Réglementation et du Contentieux DRH Direction des Ressources Humaines EAD  Enseignement à distance ECCD Enquête sur les causes et les circonstances des décès EMRO Bureau Régional de l’OMS pour la Méditerranée Orientale FAR

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. INTRODUCTION GÉNÉRALE • L’objet du cours. Pour appréhender ce qu’est l’UE, il faut distinguer cette entité de 2 autres entités qui sont la notion d’Europe et d’autre part le concept d’organisation européenne. L’UE et l’Europe, à quoi correspond cette notion d’Europe du 21e siècle? Il faut constater que la notion d’Europe ne doit en aucun cas être confondu avec l’UE. En effet l’Europe ne se limite pas à la construction de l’UE, c’est une réalité plus vaste

Education Pour Tous : Éducation à la Vie Familiale : Enquête sur le VIH / SIDA : Fonds d’Appui au Développement Communautaire : Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture : Formation Brute de Capital Fixe : Franc Comorien : Fonds Européen pour le Développement : Fonds de l’Eau et de l’Electricité : Fonds d’Entretien Routier : Fonds International pour le Développement Agricole : Fonds Monétaire International : Fonds Routier : Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance

Droit européen des affaires I- l’evolution historique 4) Traité de Maastich 7 fevrier 1992 entré en vigueur en 1993. Il met en place le ppe eco pour l’union eco et monetaire Du point de vu ecologique il met en place un ppe fondateur d’une economie de marché ouverte ou la ccrence est libre. A partir de ce traité on trouve l’idée d’un liberalisme eco. Depuis ce traité existe une citoyenneté europenne. En vertu de celle-ci les ressortissant possede un certn nb de droit : dt de circuler et sejourner