Contentieux Fiscal

La notion de droit fiscal international. Notion récente, en tant que telle elle n'est apparue qu'au lendemain de la première guerre mondiale. Ensuite c'est un oxymore, c’est-à-dire une expression contradictoire, se présente comme un attribut de la souveraineté de l’état donc la fiscalité est une des compétences régaliennes. Seule une personne publique a la possibilité de créer d’une part et de percevoir d’autre part une recette fiscale. Donc, le fait d’imposer est lié à l’exercice légitime

tourisme),  27 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime de la TVA : L'entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais attention, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements. En effet, pour être placé sous le régime micro, l'entrepreneur doit, soit être exonéré de TVA du

calcul de l’imposition se fait à partir des comptes annuels établis par le contribuable. Le droit comptable prend donc ici toute son importance ! Principe essentiel: le droit comptable prime sur le droit fiscal sauf si celui-ci y déroge expressément, d’où les grandes ‘bagarres’ avec l’administration fiscale sur les frais d’acquisition de terrains ou encore l’amortissement d’usufruit sur immeubles (et victoires des contribuables). Cela signifie également que tout revenu est imposable (sous réserve des développements

Paradis fiscaux et crise financière Jean-Marc Siroën Université Paris-Dauphine 25 avril 2009 Le terme de paradis fiscal est pour moi assez restrictif. Quitte à utiliser un terme anglais, le terme de « place off-shore » me parait plus juste. Car si la motivation fiscale est importante, la fonction de ces places est, plus généralement de proposer aux institutions et résidents érn esl mo e déh p e a x rge nain f a c rsq ’ l si tf cl , t g r e yn ’ a p r u é l a c me tt s i ni e ue e oe i a s o n

semaines et 2 semaines au comptoir. B- L'importance du secret bancaire au Liban: Le Liban est parmi les rares pays qui appliquent le secret bancaire, Il a toujours réussi à attirer les capitaux étrangers parce qu'ils constituent un paradis fiscal, où le secret bancaire est une obligation sacrée. A noter que le secret bancaire au Liban est plus fort que les autres pays comme la Suisse par ex. En appliquant ce secret bancaire, En tant qu'employé de banque, il ne doit relever à qui que ce soit

problèmes fiscaux auxquels il risque d’être confronté et comment il peut les maîtriser. Etant donné que l’entreprise Italienne veut s’implanter en France il convient de s’intéresser à la convention franco-italienne en vu d’éviter la double imposition. Soulignons que la double imposition peut ce définir comme étant le fait que les même bénéfices soit taxés une première fois dans le pays d’implantation et une seconde fois dans le pays d’origine. Au sein de cette convention fiscale France /Italie

Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit, recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris

de la mission d’audit fiscal…………4 1-1 Définition  ………………………………………………………..…………….5 1-2 Référence Légale ………………………………………………………..………5  1-3 Les raisons du recours à l'audit fiscal ………….………………………..……….5 1-4 Les objectifs de la mission d'audit fiscal ………………………….……………..7 1-5 La responsabilité de l'expert comptable…………………………………….……10 1-6 Comparaison entre l'audit fiscal et l'audit légal………………………….………11 Chapitre II : Les travaux et diligences de la mission d’audit fiscal ……….… 12 2-1

INTRODUCTION…………………………………………………………………………………….3 I/DEFINITION DES PARADIS FISCAUX …………………………………………………………….4 II/LES CARACTERISTIQUE ET CHOIX D’UN PARADIS FISCAL……………………………….4 1. TAUX D’IMPOSITION REDUIT………………………………………………………………4 2. SECRET COMMERCIAL ET BANCAIRE…………………………………………………….5 3. UN MINIMUM DE STABILITE POLITIQUE ET ECONOMIQUE………………………6 4. MONNAIE ET CONTROLE DES CHANGES ……………………………………………….7 5. UNE INFRASTRUCTURE DEVELOPPEE :………………………………………………..7 • Moyens de communication modernes………………………………………

le document. L'exécutif écarte " toute hausse générale des impôts ou des cotisations sociales ", mais confirme la création d'une " contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital ". Ce prélèvement sera exclu du bouclier fiscal et alimentera le Fonds de solidarité vieillesse des retraites. Le dossier de la réforme des retraites a franchi une nouvelle étape, avec l'annonce, le 16 juin par le gouvernement, du contenu de son projet. Le relèvement de l'âge légal de départ