Contentieux Juridique Du Recouvrement

opportun (chapitre 01). La première génération des changements a été engagée à partir du 1992, suivie par la deuxième génération à partir de l’année 2002, qui a touché l’ensemble des impôts et taxes, en plus du changement des conditions de leur recouvrement, dans ce contexte, il y’a lieu de signaler une partie importante de ces réformes concernant la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Le changement apporté par la deuxième génération est un peu différente du fait qu’elle est basée sur la

Améliorez la gestion de votre trésorerie : affacturage, recouvrement La gestion de votre trésorerie est l’une de vos principales préoccupations. Parfois, les impayés, les délais ou les retards de paiement ralentissent vos investissements et perturbent le règlement de vos propres achats et dépenses. Pour maintenir le cap, il faut assainir votre trésorerie ! 1. Vérifiez votre santé financière Découverts bancaires fréquents, fort taux d’endettement, difficultés à régler les fournisseurs… les indices

de liberté, des espaces de choix que possède l'entrepreneur Par exemple, un entrepreneur peut faire des choix entre différents régimes d'imposition. Il y a 2 types d'entreprises: celles sans personnalité juridique propre, les entreprises personnelles, et celles avec une personnalité juridique propre. Les entreprises ont parfois le choix de se soumettre à certains impôts. Ce cours peut mettre en occasion de mettre en critique certaines choses étudier dans le cadre des études économiques. Aujourd'hui

LE RECOUVREMENT FORCE DES CREANCES DE SECURITE SOCIALE 1/ INTRODUCTION a/ généralités Force est de constater que la question des cotisations sociales professionnelle et plus largement du financement de la sécurité sociale est un sujet méconnu parce que très technique, mais cependant crucial tant en théorie qu'en pratique. Toutes catégories d'employeur confondues, il est question de 320 milliard d'euros versés chaque année aux URSSAF par les employeurs des quelques

obligé d’une part de d’élucider le concept OHADA (définition, objectif…..) et d’autre part de donner notre position quant à l’adhésion de la République démocratique du Congo. I.1. PRÉSENTATION DU TRAITÉ OHADA : a. Définition : L’OHADA est un outil juridique imaginé et réalisé par l’Afrique pour servir l’intégration économique et la croissance. L’OHADA est le droit le plus ambitieux que l’Afrique n’a jamais connu depuis les indépendances. Ce traité régional signé à Port louis (Ile Maurice) le 17 octobre

les réclamations et de prononcer à cet effet les dégrèvements, les annulations et les admissions en surséance ou en non valeur le cas échéant ;  d'assurer le suivi du contentieux fiscal devant les commissions locales de taxation et la commission nationale du recours fiscal ;  d'assurer le suivi du contentieux devant les tribunaux ;  de procéder au recensement de la matière imposable, à la réception des déclarations des contribuables, et à l'établissement et l'émission des impôts

La facturation A)Mode de facturation B)Fraudes non facturées C)les délais de facturation D)les fraudes facturées 2°) Le recouvrement A) Les arriérés B) Liste des 56 premiers consommateursC) Méthodologie de travail prestataire de recouvrement|33333335373940404143 | IV. L’ASPECT JURIDIQUE 1°) Définition et impact de la fraude 2°) Textes juridiques 3°) dossiers en justice|46464749| CONCLUSION|51| RECOMMANDATIONS|53| INTRODUCTION Depuis 2007 la Régie a lancé une campagne

dispositions relatives au champ d'application de l'assiette, la base imposable et la liquidation des impôts. De même, la simplification a concerné les procédures à travers leur uniformisation pour l'ensemble des taxes, notamment les règles de recouvrement. Ainsi, un système déclaratif est désormais en application depuis janvier 2009 pour la fiscalité locale, à l'instar de la fiscalité nationale. Chapeauté par le ministère de l'Intérieur, avec un appui de la Direction générale des impôts (DGI)

d’un délai supplémentaire de 2 mois pour faire appel des jugements des tribunaux administratifs. Ex : l’administré doit faire un recours administratif préalable qui est obligatoire (RAPO) devant le directeur des services fiscaux, avant le recours contentieux. Le droit fiscal est régit par le Code général des impôts (CGI) et le Livre des Procédures fiscales. S’il existe des notions fiscales autonomes différentes du droit commercial, civil etc.. alors on pourra parler d’un droit autonome. Ex : le domicile

compétences a. Comptabilité b. Fiscalité c. Finances d. Social et administratif e. Juridique II. Intervention juridique des fiduciaires marocains 1. Droit des sociétés et droit fiscal a. Constitution et dissolution des sociétés b. Conseil 2. Droit des poursuites pour dettes et faillites a. Recouvrement des dettes b. Formalités en cas de faillite 3. Les problèmes rencontrés lors de la création