Contentieux Penal

sanction pénale), ces fonctions sont exercées par des magistrats du siège indépendants et inamovibles. La division de ces différentes fonctions est fondée sur la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. Le but de cette distinction est notamment d’empêcher une quelconque influence de l’autorité de poursuites ou d’instruction sur le jugement. La séparation des fonctions judiciaires est un principe fondamental de la procédure pénale. Il est énoncé par le code de procédure pénale (article

connaître de leur contentieux extracontractuel et contractuel. : le champ de compétence de l'aut adm est limité à l'accomplissment du service public et de l'exercice d'une prérogative de puissance publique. (CE sect 13 oct 78 Association départementale pour l'aménagement des structures agricoles du rhone) De plus, législateur , en dérogeant aux règles de compétence dégagées par le TC dans l'arret blanco, la loi du 31 déc 1957 a transféré aux tribunaux judiciaires le contentieux des dommages de

droit.  - le droit administratif - le droit privé (droit commercial, de la famille, etc..) - le droit pénal = c’est un ensemble de règles qui va gouverner le rapport entre l'individu et la société. le contrevenant ne respecte pas les lois de la société et sera sanctionné. Dans l'ordre judiciaire nous auront deux types de juridictions: (environ 1300) - les jurid. judiciaires - les jurid. pénales Dans l'ordre admin. Les juridictions sont un ensemble que l'on appelle tribunaux administratifs.   

l’administration, mais simplement à faire prononcer contre elle des condamnations pécuniaires en réparation des dommages causés par ses opérations ». Ainsi, le service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative.Dans le contentieux de la responsabilité notamment, l’arrêt et les conclusions consacrent la compétence administrative exclusive de toute idée de gestion privée. Le commissaire du Gouvernement écarte expressément la compétence judiciaire et l’application du droit civil

d’intervention, non-orienté vers une infraction précise, il s’agit d’un travail de Police Administrative. - L’intérêt du critère : contentieux L’intérêt est contentieux : § Annulation Arrêt Cours Administratif d’Appel 1995 : en relevant les infractions stationnement véhicule, on bascule dans l’ordre judiciaire § Contentieux de la responsabilité : Juridiction judiciaire ou administrative ? Dommages qui peuvent survenir à l’occasion d’une opération de police. Règle

DROIT CIVIL Titre 1 : Généralités 1 ère session : Le droit pour les non-juristes A- Les représentations habituel du Droit Le droit est souvent relayer aux procès pénals qu'on voit souvent les journaux. Il existe également des chroniqueurs juridiques. De plus, au fil de l'Histoire nous avons pu voir de grands procès. -> Le procès Bobigny qui a eu lieu pour un avortement en 1972. Une jeune fille de 16 ans est violée

phases de mise en état de l’affaire et de plaidoirie. Toutes c’est règles relative au procès civil sont intégrés dans un code que l’on appel le code de procédure civil * Droit pénal, le droit qui institue la faculté qui a une société de punir, et les modalités par lequel la sanction est envisagée. Le droit pénal a des rapports non contestables avec le droit privé, ainsi le rapport entre la victime d’une infraction et son auteur, du point de vu de l’indemnisation du son régit par le droit civil

puissance publique de réparer la ou les fautes commises. Cette réparation passe par l’indemnisation de l’administré concerné. Cette responsabilité se distingue néanmoins d’autres responsabilité comme la responsabilité politique, la responsabilité pénale –qui peut conduire à des sanctions telles que des amendes, des peines d’emprisonnement - ou encore la responsabilité professionnelle. Il faut par ailleurs énoncer les deux fonctions essentielles de la responsabilité de la puissance publique. dernière

....................................................................................................... • Droit des obligations .............................................................................................................. • Droit pénal général ................................................................................................................ • Droit des affaires .........................................................................................................

eux ou encore avec les collectivités (associations, sociétés…). Le droit privé s'est longtemps identifié au droit civil. Aujourd'hui, au sein du droit privé, il convient de distinguer le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et le droit du travail. Le droit pénal se rattache également au droit privé. Cependant, c'est un droit hybride qui aurait pu basculer dans le droit public. • Le droit civil est le droit le plus ancien. Il a pour objet la réglementation des rapports de droit privé,