Contentieux Penal

Introduction générale à l’étude du droit * L’organisation judiciaire : - Juridiction administrative : Droit constitutionnel - Juridiction pénale : Répressive. Juridiction qui prépare au jugement : - Juges d’instruction - Chambres d’instruction Les juges d’instructions sont les hommes les plus puissants de France. Aux côté du juge d’instruction, le juge des libertés et

est sanctionnée par la contrainte : - sanction civile - sanction pénale - sanction disciplinaire B) La classification des règles de droit * Droit national privé / droit national public Composantes du droit public : - Droit constitutionnel - Droit administratif - Finances publiques (droit budgétaire + droit fiscal) Composantes du droit privé : - Droit civil → droit commercial → droit judiciaire privé → droit pénal * Droit international privé / droit international public C)

de la sanction il faudra qu’il y ait au milieu obligatoirement l’organisation du procès pénal. Il faudra démontrer l’existence de la sanction, démontrer la responsabilité, puis la culpabilité et enfin établir la sanction. L’exécution de la sanction découle des règles de la procédure pénale. L’indissociabilité de la faute et de la sanction est une particularité de la matière pénale. Il n’y a qu’en droit pénal que pour passer de l’infraction à la sanction le procès est obligatoire. Dans les autres

totalement méconnue par les Facultés de Droit. Certains de ses aspects étaient en effet abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Puis, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites

du droit public Droit constitutionnel Droit administratif Finances publiques :Droit budgétaire, Comptabilité publique, Droit fiscal B) Les principales branches du droit privé Droit civil Droit commercial Droit rural C. Les droits mixtes 1. Droit pénal 2. Droit processuel (ou droit judicaire privé) 3. Droit social 4. Le droit de l’environnement Section 3. Le droit civil §1-Le droit avant le code civil A) L’Ancien droit 4 Plan de cours : Introduction au droit 1ère année 2010 -2011 Pays de

des groupements d’employeurs et les syndicats représentant les employés(apparition des conventions collectives ( accords d’établissement, d’entreprise…) ➢ C’est un droit répressif : le droit est sanctionné civilement et pénalement avec un contentieux en très fort développement. L’inspecteur du travail a un devoir et un droit de contrôle. ➢ C’est un droit évolutif : une loi nouvelle peut toujours modifier l’acquis antérieur. Un usage peut toujours être dénoncé dans une entreprise à condition

1 : ORGANIGRAMME DE LA JUSTICE ET L’ACTION EN JUSTICE SECTION 1 : ORGANIGRAMME DE LA JUSTICE FRANCAISE ORDRE JUDICIAIRE divisé en 3 catégories, juridictions civiles (TGI), juridictions spécialisées (Conseil des Prud’hommes) et juridictions pénales (Cour d’Assises). Voir section (3) organigramme. Juridictions civiles sont les juridictions de droit commun. TGI Taux de compétence si litiges civiles > 10000€ (ex. action en paiement). Au dessous de 10000€ Tribunal d’Instance

règle de droit « coercitif »: la règle de droit est assortie d'une sanction de l'État. Seules les lois sont accompagnées d'une sanction. A. Le caractère obligatoire de la règle de droit 1) Règles impératives ou d'ordre public: Il y a le droit pénal (sous peine d'amende ou de prison, concernant le divorce ou la responsabilité civile). 2) Règles supplétives: Règles obligatoires mais peuvent être écartées par la volonté des partis. Certaines règles sont entre les deux (la durée de

est obligatoire en matière criminelle et pour certains délits (dont ceux commis par un mineur). Dans les faits, le procureur doit y recourir lorsque l’affaire est complexe ou lorsque son auteur n’est pas identifié. Articles 79 du Code de procédure pénale, 5 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante 94 Qui décide de l’ouverture d’une information judiciaire ? L’information est ouverte à la demande du procureur de la République après une enquête préliminaire menée par les

bénéficier du droit d'asil , il a le droit de recourir à la contraception ainsi qu'à l'avortement et il peut bénéficier de l'accouchement sous X. le mineur , s'il devient parent pourra reconnaître son enfant et disposé de l'autorité parentale. En droit pénal, le mineur n'atteindra la majorité qu'à ses 18 ans , mais dès l'age de 13 ans , sa responsabilité est accentuée car l'enfant fautif est pris en charge par la justice de façon personnelle. Le mineur peut obtenir l'émancipation. L'émancipation peut