Contentieux Repressifs Fiscal

ultérieurement . Quel est le domaine de transaction ? Elle s'applique aussi bien en droit public qu'en droit privé . Droit public : plus fréquente dans un domaine particulier qui est le contentieux fiscal : L'administration a la possibilité de prononcer des amendes fiscales et des majorations fiscales en cas de mauvaise foi du contribuable . L'administration a la possibilité de transiger avec le contribuable lorsqu'elle estime que celui ci est de bonne foi . En droit privé la procédure de

dans les EP. Les EP dispose donc de la personnalité juridique, ils ont un patrimoine, un budget autonome, du personnel et leur financement est très divers (location qui proviennent de leur attachement, ou ressource propre telles que les recettes fiscales). Certain EP ont un caractère purement administratif (université…), d'autre on un caractère industriel et commercial et d'autre sont mixtes (chambre du commerce). Ce qui caractérise les EP c'est qu'ils sont marqués par ce qu'on appelle le principe

financiers dépendent du ministre des finances. Il contrôle la régularité des engagements de dépenses et des ordonnancements avant que ceux-ci ne deviennent définitifs. En matière fiscale, ce sont les administrations fiscales de l’Etat, qui jouent leur rôle d’ordonnateur. Les comptables publiques de ces administrations fiscales sont principalement les comptables du trésor en particulier les percepteurs. 3) Le contrôle de l’administration par les autorités administratives indépendantes

3 à l’art 72 de la constitution : « dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales dispose d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». II) les juridictions administratives et la structure du contentieux administratif Les juridictions administratives sont compétentes pour connaitre des litiges nécessitant l’application du droit administratif en vertu de la règle « la compétence suit le fond ». En cas de difficultés liées à la répartition des

faut déterminer la portée des articles 34 et 37 de la Constitution (qui détermine les domaines de la loi et des règlements). La CE dans un arrêt d’assemblée a franchi plusieurs pas : 3 juillet 1996, l’arrêt KONE a été rendu en assemblée du contentieux. Le CE a dégagé lui même une nouvelle norme constitutionnelle «  principe fondamentaux reconnu par les normes de la république »: l’Etat doit refuser d’extrader un étranger lorsque cette demande est présentée dans un but politique. Grace au Conseil

prises sur le bureau de l’une ou de l’autre assemblée, avant le terme fixé par la loi d’habilitation, c’est là, à ce stade sa seule obligation : il n’a pas à faire effectivement ratifier les ordonnances par le Parlement. Le régime juridique et contentieux des ordonnances : il y a 6 hypothèses : Entre le moment où elles sont prises et la date d’expiration de l’habilitation, les ordonnances ont une nature réglementaire bien que portant sur des matières législatives, elles sont donc susceptibles d’être

Madame RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale des

RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale

sont rétrécies en volume. la loi est venue substituer les us et les coutumes. absence de texte donc on applique les us et les coutumes 6.les principes généraux du droit : Le premier ministre titulaire du pouvoir réglementaire, mais en cas de contentieux, il est possible de tenter un recours pour excès de pouvoir au conseil d’Etat. le conseil d’Etat prend un principe et va le faire passer en principe général du droit. c’est un principe jurisprudentiel. ex : égalité des citoyens devant le service

propositions fiscales du Secteur Privé Béninois pour la loi de finances, gestion 2015 Réalisé par le Groupe de Travail « Fiscalité » du Secteur Privé béninois i ii PLA N INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER: PROPOSITIONS SANS INCIDENCES FINANCIERES I. II. NOUVELLES PROPOSITIONS. PROPOSITIONS EN COURS D’ETUDE AU NIVEAU DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES. III. PROPOSITIONS ACCEPTEES MAIS PAS MISES EN APPLICATION. IV. RAPPEL DES PROPOSITIONS NON ENCORE ACCEPTEES L’ADMINISTRATION FISCALE. V. PAR