Contentieux Repressifs Fiscal

domaine de compétence, au statut de leurs membres et au statut des auxiliaires des juges. Donc, l’organisation de la justice, des juridictions, du personnel de justice. Plusieurs théories qui concernent discipline spécifique à chaque type de contentieux. 3 théories : Action, juridiction, instance. Action : a pour objectif de définir dans quelles conditions une personne physique ou morale, publique ou privée a la possibilité de s’adresser à un tribunal pour obtenir le respect de ses droits. Idée

n 28/01/2010 Contentieux administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers

actes non règlementaire de gestion des SPIC B) Le critère matériel Par exception un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé. Les actes de ces personnes morales sont en principe des actes de droit privé dont le contentieux appartient au juge judiciaire cependant lorsqu’une personne morale de droit privée se voit attribuer l’attribution d’un service public, le juge administratif leur reconnait sous certaines conditions la possibilité d’édicter des actes administratifs

travaille dans l’administration, et son traitement (son salaire) augmente en fonction de son ancienneté. Il a des juridictions particulières pour connaître les litiges. Ces juridictions s’appellent les tribunaux administratifs (excès de pouvoir, plein contentieux). • Le droit des finances publiques cherche à savoir d’où vient l’argent de l’État, des collectivités territoriales, et des établissements publics administratifs. Impôts payés par les personnes morales et physiques, taxes, legs, dons ? Où va

(JURIDICTION DU CONTENTIEUX SOCIAL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 A. Sozialgericht (tribunal du contentieux social) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 B. Landessozialgericht (tribunal régional supérieur du contentieux social) . . . 29 C. Bundessozialgericht (Cour fédérale du contentieux social) . . . . . . . . . . . . 29 V. FINANZGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION FISCALE) . . . . . . . .

publiques alors même qu’elles pourraient être effectuées par les personnes privées. Les services publics administratifs sont exclusivement régis par des règles de droit public, dérogatoires au droit commun. C’est pour cette raison que le contentieux appartient ici au juge administratif. (Les services publics industriels et commerciaux identifient des missions qui tombent dans le domaine industriel et commercial et qui peuvent donc être régis à la fois par des règles de droit public

CODE TITRE I : Recouvrement de l’impôt TITRE II : Contentieux de l’impôt – Généralités TITRE III : Régime d’imposition - Dispositions communes TITRE IV : Les délais de prescription TITRE V : Immatriculation des contribuables : Droit de communication - Droit de délivrance de copies - Droit de contrôle et de TITREVI vérification- Secret professionnel TITRE VII : Rôles (abrogés) TITRE VIII : Des centres de gestion agréés Annexes : Conventions fiscales Convention entre Madagascar et la France Convention

DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSEADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE Arnauld Noury Maître de conférences en droit public arnauld.noury@univ-lille.fr Licence 3 Droit Sept. 2022La preuve dans la procédure administrative contentieuse Dans le contentieux administratif, la preuve des faits est essentielle. Depuis la réforme de la procédure civile dans les années 1970, celle-ci est désormais assez proche de celle de la procédure administrative contentieuse. Par rapport au pénal, une singularité subsiste

d'appeler la police. Directeur peut intransiger mais il faut que se soit proportionnel à ce qui a été volé. -qd agent a un dt incontestable mais il arrive pas à obtenir exécution par son débiteur et il le menace par ex de révéler ttes les fraudes fiscales auxquelles se livrent se dernier. Arrêt de 1975 où employeur n'a pas payé les indemnités de congés payés qu'il lui devait. Ds ce cas pdt un tps jusqu'en 1972 on avait dit que le salarié ne commettait pas de chantage car ds élément intentionnel cela

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