Contentieux Repressifs Fiscal

lui a permis d'attirer progressivement dans l'orbite du procès équitable la quasi-totalité des contentieux nationaux : administratif, ordinal, social, constitutionnel ou encore, le contentieux des sanctions administratives et des sanctions fiscales. Dans l'ensemble, les États ont largement fait leurs ces notions autonomes et ont en conséquence accepté d'étendre le jeu de l'article 6, § 1, a des contentieux (ou à des organes) qui auparavant échappaient en tout ou partie aux règles du procès équitable

l’administration et il obtient la qualité de juridiction par la loi de 1872 qui lui permet d’élaborer un droit propre à l’administration (distinct du droit privé). La jurisprudence est systématisée par E. Laferrière qui dégage les principes du contentieux administratif, M. Hauriou et l’Ecole de Toulouse, qui insiste sur les prérogatives des autorités publiques qui constituent la puissance publique (théorie de l’institution), et L. Duguit et l’Ecole de Bordeaux, qui met en évidence les fonctions de

Contentieux économique public Examen terminal : * oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008

les divers secteurs de l'action administrative. EUe est en effet le juge de J'excès de pouvoir et contrôle à cet égard, la légalité des décisions prises par l'autQrité administrative. Elle apprécie souverainement d'autre part, dans le cadre du contentieux dit de pleine juridiction, la responsabilité des diverses collectivités publiques de la Républi­ que: Etat, Provinces, Q)mmunes urbaines et rurales, et sans doute Fokonolona (la question ne s'est pas encore posée pour cette collectivité typiquement

Conseil du Roi. La révolution ne changera pas ce mode de gestion des rapports contentieux entre les individus et la puissance publique. En effet, il s’agissait d’une solution à rechercher par le recours hiérarchique devant le ministre, puis devant le chef de l’Etat. La justice déléguée se développe dans les années 1870 puis s’affirme pleinement en 1890 quand le Conseil d’Etat se saisi lui-même désormais des contentieux entre l’administration et les usagers. Cette distinction est à l’origine de la

députés de la noblesse, le Vicomte de Noaylles qui propose de détruire le régime féodal, de faire disparaître les privilèges et là en engouement saisi les députés et tous se succède à la tribune pour abandonner les privilèges. Abandons des privilèges fiscaux, les privilèges de la chasse, abandon de la dîme (impôt prélevé par le clergé sur les plus pauvres), disparaissent aussi les justices seigneuriales. Le lendemain l’état d’esprit n’est plus le même, les députés vont regretter d’être allé si loin ds

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Présentation du contentieux : Il existe des litiges administratifs c'est-à-dire des affaires dans lesquelles l’administration à travers ses différents représentants est partie. Il existe des litiges administratifs car l’administration a en propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique

du 4 avril 1962 « Chevassier ». M. Chevassier, garde-chasse, est licencié, pour manque de zèle et propension à l’intempérance, par la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche. Or, pour qu’un agent soit qualifié d’agent public dont le contentieux relève du juge administratif, il faut tout d’abord que cet agent soit employé par une personne publique. Le Conseil d’Etat doit donc se demander si la fédération départementale des chasseurs est une personne publique (en l’espèce, un établissement

SECTION.01 DEFINITION DU CONTENTIEUX EN DOUANE ET DOMAINES D’INTERVENTION DE L’ADMINISTRATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX XIV.01.01.01 Définition du contentieux en douane Le contentieux en douane est l’ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent

rédiger un testament et à 18 ans on est entièrement responsable de ses actes. 
 La situation familiale: la personne était mariée, divorcée, paxée, célibataire. Cette question est importante car de ces caractéristiques on détermine des conséquences (ex: fiscales).
 
 L’importance que l’Etat porte a l’état civil donne trois principes: l’indivisibilité de l’Etat civil, l’indisponibilité et l’imprescriptibilité. 
 . L’indivisibilité: concerne toute situation de l’Etat civil, on ne peut pas être de deux sexes