Contentieux Repressifs Fiscal

habilitation d’un ordre juridique ou privée. Un jugement rendu par un personnage quelconque qui n’aurait pas reçu le pouvoir de juger serait inexistant en Droit. Section 2 : le savoir faire dans un domaine particulier Règle de compétence = règle de contentieux. C’est une règle qui confère à tel ou tel juge, telle ou telle affaire. « Nul n’est censé ignorer la loi » : célèbre adage. C’est une règle qui repose sur des critères de compétence. Qu’est-ce qu’un critère ? c’est un outil de placement, de tri

première partie, nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il ne saurait être question

de la Constitution. Il l’avait fait dans une affaire célèbre, relative au droit de grève, CE, ass.,07/07/1950, arrêt DEHAENE. Sous la 5ème République, cette solution a été confirmé aussi bien que le CE que par le CC, le CE arrêt de section du contentieux du 12/02/1960, société EKY, valide sa position ainsi que le CC, arrêt du 16/07/1971, décision liberté-association. Le préambule contient depuis 2005, une Charte de l’environnement. Mais tout d’abord, il convient de présenter la DDHC de 1789. La

Le Traité de Contentieux Administratif 1) Le contentieux administratif entre dans le cadre général du contrôle de l’Administration. 2) Quand on parle de contentieux administratif, cela suppose qu’il y ait à l’origine un litige entre l’Administration et un administré, c’est à dire un sujet de droit qui peut être soit une personne physique ou une personne morale. 3) Ce litige porte toujours sur une situation juridique donnée et il faut donc qu’il soit

d’infractions. Ces règles figurent dans le code de procédure pénale qui date du 23 décembre 1958. Il a succédé au code d’instruction criminelle qui datait de Napoléon de 1808. Les rapports entre les deux sont très étroits. Le droit pénal est un droit contentieux, il faut une intervention judiciaire pour mettre en œuvre le droit pénal. Le juge est libre de poursuivre l’infraction ou non et lors du jugement la cour va apprécier la qualité des faits et s’ils sont justifiés pénalement. Le juge a un maximum

.........27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section Section Section 1 2 3 4 Les Les Les Les relations relations relations relations avec le personnel.................................................36 avec les usagers.......

soumissionnaires potentiels pour les marchés à passer. Face à l’ouverture de plus en plus importante de l’économie nationale sur le monde, à la rareté des ressources et à l’accroissement des besoins et compte tenu du poids de la dette et de la pression fiscale, l’administration marocaine est appelée à optimiser et à rationaliser la gestion publique afin de continuer à honorer les engagements pris vis-à-vis de ses différents partenaires. A cet effet, elle se trouve dans l’obligation d’assurer la maitrise

juridique, elle n’est pas normative. Elles sont donc insusceptibles de recours, elles ne sont pas opposables par l’administration aux administrés. Elles ne sont pas en principe pas invoquables par l’administré contre l’administration sauf en matière fiscale et sauf dans l’hypothèse ou la circulaire a été publiée. On a aussi des circulaires qui sont présentés par l’administration comme interprétatives et qui pour autant ont un caractère décisoire. S’agissant de ces circulaires, le juge administratif a

liberté publique et qui font naître un doute sérieux quant à leur légalité. La décision juridictionnelle devra être prise dans les 48h. Puis un appel peut être formé dans les 15 jours qui sera porté devant le CE, où le président de la section du contentieux (ou un délégué va statuer par ordonnance). Par ailleurs, il y a des autorités qui historiquement n’ont jamais été désignées et qui pourtant sont des autorités de police (cfr. Labonne). L’idée générale est que la compétence est déterminée

élevé en appel) - devant la c. cass° (juge des jugements et non des litiges : ne peut en être dessaisie) dans le cadre des actions en responsabilité engagées en cas d’atteinte par l’adm° à une liberté individuelle (article 136 CPP) devant les tbnaux répressifs (matière criminelle et en principe en matière correctionnelle et contraventionnelle ) II. Prévention des conflits négatifs décret du 25 juillet 1960 IV. Règlement des contrariétés de jugement loi du 20 avril 1932 EX : TC 8 mai 1933 Rosay (affaire