Contentieux Repressifs Fiscal

Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif repose sur un certain nombre de contentieux de fait. On va vouloir étudier d’où viennent les juges, on va aussi s’intéresser au type de contentieux porté devant le juge administratif. Comment accède-t-on aux décisions du Conseil d’état ? On va sur Legifrance, on peut aussi aller voir le recueil Lebon Juridique :

TRAVAIL Conflits, différends et litiges L'étude des conflits au travail a pour objet ppal la grève, cette prérogative juridique. Les conflits du travail à travers le droit de grève. Quant aux différends et aux litiges ils alimentent le contentieux du travail. 1ère Séquence: Le conflit du travail: Le droit de grève Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion de pers de

des activités correspondant aux missions traditionnelles de l’Etat. • Financement du service : le service dont les ressources proviennent essentiellement de redevances payées par les usagers (et non de subventions budgétaires ou de recettes fiscales) sont généralement des SPIC. • Modalités d’organisation et de fonctionnement du service : le service public est administratif si les modalités de son organisation et de son fonctionnement présentent des caractères exorbitants du droit commun

le cas des activités correspondant aux missions traditionnelles de l’Etat.   Financement du service : le service dont les ressources proviennent essentiellement de redevances payées par les usagers (et non de subventions budgétaires ou de recettes fiscales) sont généralement des SPIC.   Modalités d’organisation et de fonctionnement du service : le service public est administratif si les modalités de son organisation et de son fonctionnement présentent des caractères exorbitants du droit commun. C’est

cotisation de solidarité. o   Les aides familiaux : ont la qualité d’exploitant agricole l’exploitant chef d’exploitation et les membres de sa famille qui participe à l’exploitation (conjoint + aides familiaux).     Section 2 : Procédure et contentieux de l’assujettissement.   Définitions Assujettissement : signifie que l’on relève d’un régime juridique plutôt que d’un autre. = règle substantielle.   Affiliation : = réservé à la procédure : quand on remplit un critère d’assujettissement

: Les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 22 A. La compétence des juridictions administratives. 22 1. Insuffisance du critère unique 25 2. Le recours au faisceau d'indice 27 B. Le contentieux relevant de la compétence des juridictions judiciaires 27 1. Le droit des personnes 28 2. La protection de la propriété et des libertés fondamentales 29 a. La théorie de la voie de fait 30 b. La théorie de l’emprise 34 C. Le règlement des conflits

servent à financer le fonctionnement d’activités de plus grand service. Deuxième critère : le critère de l’origine des ressources. La règle est simple : si les ressources du service émanent au moins principalement de ressources ou de recettes fiscales, le service est administratif. Si ces ressources reposent sur des redevances versées par les usagers en contrepartie du service rendu, si elles reposent aussi sur les résultats de l’exploitation du service, celui-ci peut être industriel et commercial

critères de l’abus de droit 19 Section 2 : La réponse jurisprudentielle à certaines incertitudes 24 §1 : L’identification des objectifs poursuivis par les auteurs des textes 24 §2 : L’application du critère de recherche d’un bénéfice exclusivement fiscal 26 Partie 2 : Les conséquences de la codification : une sécurité déduite 29 Chapitre 1 : l’harmonisation du champ d’application de l’abus de droit et du rescrit 30 Section 1 : Un champ d’application unique pour une notion unifiée 30 §1 : L’applicabilité

INTRODUCTION. 1 PARTIE I : Le cadre organisationnel du contentieux de la concurrence. 3 Chapitre 1 : Les autorités administrative. 3 Section 1 : L’autorité administrative a tendance consultative : Le conseil de concurrence. 3 Section2 :L’autorité administrative a tendance directive : « LE PREMIER MINISTRE ET SES AUXILIAIRES » 6 Chapitre 2 :L’autorité judiciaire :Les juridictions. 9 Section 1 : Le rôle des juridictions en matière du contentieux de la concurrence. 9 Section 2 : Les obstacles inhérents

mettre en avant tout cela mais ces théories sont de plus en plus contestées. B) La société d’Ancien régime : une société bloquée. Il y a trois ordres (le tiers-état, le clergé et la noblesse) et deux d’entres eux ont des privilèges fiscaux. La France, en 1789, c’est 28 millions d’habitants dont : -150 000 ecclésiastiques. -500 000 nobles. -98% de la population est dans le 1/3 Etat Cette société traditionnelle a évoluée. On a un fossé entre le haut et le bas clergé. Dans le haut