Contentieux Repressifs Fiscal

l’administration comme le rappel si bien Edouard LAFERRIERE : le droit administratif répond à deux idées : « l’idée d’administration et l’idée de droit. A la première se rattache l’étude de l’organisation administrative. A la seconde se rattache l’étude du contentieux administratif. » Le droit administratif, en conséquence, de par son origine étatiste (qui vient de l’état) pourrait être analysé comme un droit inégalitaire or une analyse attentive de la matière prouve l’inverse. Le droit administratif en effet

Louis 11 qui prévoit de lutter contre les fraudeurs de lait. L’intérêt de cet édit est la sanction prévue. Louis 11 avait prévu que tout homme qui avait vendu du lait mouillé..  Ce droit de la consommation va apparaitre longtemps comme un texte répressif. En 1667, Louis 14 créera la police des marchés et des foires, chargée de veiller sur le règlement des marchés. Les tribunaux de commerce se tiendront sur les lieux de foires. Au 18ème et au 19ème on n’a pas beaucoup de protection pour les acheteurs

qui a vu naître les premiers textes de garantie des droits et certains sont anciens. C’est à Jean Sans Terre que les grands barons ont arraché la Magna Carta de 1215 qui garantit le droit de propriété, les règles du procès pénal, de l’imposition fiscale et la liberté d’aller et venir. Acte d’Abeas Corpus : sûreté. Guillaume III et Marie Stuart en 1689 : Bill of Rights, affirme les droits essentiels et leur supériorité sur les lois. ⋄Les textes britanniques se caractérisent davantage par leur aspect

y avait vol au-delà de la différence. Dans un arrêt du 24 novembre 1983, la cour de cassation dispose que: «attendu que les faits reprochés s’analysent en l’inobservation d’une obligation contractuelle, il n’entre dans la prévision d’aucun texte répressif». il n’y a pas vol car il n’y a pas de soustraction. Exemple 2: la fraude au décodeur. Il s’agissait de la captation de programmes sans en payer le prix. La CA de Paris estime dès 1987 qu’il n’y a pas de vol au motif qu’il n’y a pas soustraction

spécialisées, elles sont multiples et extrêmement diversifiées quant à leurs domaines, à leur organisation et à leur importance. On doit distinguer deux schémas possibles : il existe une ou plusieurs juridictions spécialisées dans un certain type de contentieux au premier degré de juridiction seulement : le recours contre la décision de première instance (le plus souvent l´appel) doit être porté devant une juridiction administrative de droit commun (le plus souvent : la cour administrative d´appel territorialement

réglementée au niveau médiatique (chaînes et médias publics : le temps d’antenne est réglementée par le CSA. Les résultats du premier tour sont officialisés par le conseil constitutionnel mais aussi ceux du deuxième est proclamé par le président. Les contentieux de cette élection est traité par le conseil constitutionnel. 1958-1969 : DE GAULLE (58-65 par un collège puis suffrage universel direct de 65-69) 1969-1974 : POMPIDOU qui décède avant la fin de son mandat de sept ans. 1974-1981 : Valéry GISCARD

entre le droit public et le droit privé n’est pas absolu. Toute branche du droit est une combinaison entre droit privé et public. .Droit pénal : le plus important. C’est un droit criminel contenu dans le code pénal de mars 1994. C’est un droit répressif car il a pour principal objet les infractions et peines applicables. Cependant le droit pénal est contenu dans d’autres codes ou lois que le code de 94 le droit pénal est un droit mixte mais souvent rattaché au droit privé et deux raisons le justifie :

régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum et les élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la Constitution).Il est une sorte de juge-électoral, il vérifie qu’il n’y a pas de contentieux. De manière beaucoup plus exceptionnelle enfin, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi des pouvoirs exceptionnels

publiques trouvent leur source dans la Constitution ; il y a des règles constitutionnelles et financières. La révolution française a été autant financière que politique (Eugène Pierre). Dans les revendications révolutionnaires, on trouve une critique fiscale. Le socle de notre système constitutionnel est finalement à trouver dans le partage du pouvoir financier et dans l’égalité de l’impôt. Dans l’article 14 de la DDHC, un article pose le principe du libre consentement à l’impôt (« contribution publique ») :

constitutionnel explique qu'il existe des objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et le principe du pluralisme. En 1983, il a ajouté la nécessité de lutter contre la fraude fiscale comme objectif de valeur constitutionnelle. Un peu plus tard, la recherche des auteurs d'infractions était aussi un objectif de valeur constitutionnelle. Puis, la possibilité de toute personne de disposer d'un logement décent a été aussi consacré