Contentieux Repressifs Fiscal

juridique qui affecte le corps de la personne qui la subie et qui porte atteinte à son honneur. C’est le critère classique de la sanction pénale par rapport à la sanction civile. Cette définition était incomplète car elle procédait du seul effet répressif de la peine, or celle-ci à aussi un effet préventif qui découle de sa capacité d’intimidation. Le DP est destiné à empêcher les individus de faire les actes qu’il interdit. La peine se reconnaît à sa double finalité répressive et préventive

système fiscale mais elle est contrainte d’avoir recours a des mesures exceptionnelles pour combler le déficit l’égalité de tous devant l’impôt est un nouveau principe. Ensuite des impôts modérés et équitables. On créé des impôts qui s’appuie sur des signes exé7térieurs pour éviter tout contrôle de l’administration fiscal. Au début de la révolution, les critiques sont telles qu’on va en réaction interdire tous moyens de contrôle de l’administration fiscal. Paragraphe 1 : Le nouveau modèle fiscale.

constitutionnel sauf en matière de délimitation des compétences (art. 37 de la Constitution de 1958), et en matière d'organisation des opérations électorales (où il peut être amené à apprécier la régularité d'un décret). La question de savoir si un contentieux appartient au juge administratif ou au juge judiciaire est donc d’une importance cruciale. D’une part, elle définit, en première approximation, l’ensemble des litiges soumis au droit administratif et les domaines d’application matérielle de ce

problème de l'étendue du pouvoir discrétionnaire qui va être offert à une autorité. Ce pouvoir va relativement loin parce que dans tous les cas, même s'il estime que son supérieur hiérarchique s'est trompé, le subordonné ne peut introduire de recours contentieux contre la décision qui a été adoptée par son supérieur. Un fonctionnaire doit automatiquement exécuter un ordre légal. L'autorité hiérarchique s'étend en dernier lieu au-delà des actes du subordonné puisque elle porte aussi sur la personne de

des différentes juridictions appelées à trancher les procès répressifs (juridictions répressives). Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, pour l’établissement des preuves (instruction préparatoire) et le jugement du délinquant à l’audience. Elle règlemente enfin l’autorité et les effets des jugements répressifs et les voies de recours susceptibles d’être exercées contre

l’application du traité par l’autre partie, il y aura suspension de l’autorité supérieure du traité en cause sur les lois. La question de la supériorité des normes internationales sur les lois postérieures Quand le juge ordinaire est saisi d’un contentieux dans le cadre duquel il doit vérifier la validité d’un acte administratif, il devra confronter cet acte administratif aux normes qui s’imposent à lui, normes qui lui sont donc supérieures. La difficulté qui nait dans ce cadre est lorsque l’acte

La procédure pénale a pour objet la règlementation du procès pénal. Le cours de procédure pénale a pour objet de détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Le cours de procédure pénale vise aussi à déterminer les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la

des actes individuels. La manière de mettre fin à ces actes est différente par exemple même si les régimes tentent sur le retrait et l’abrogation de les rapprocher. Par ailleurs, ces actes ne produisent pas les mêmes effets. Enfin, leur régime contentieux n’est pas le même. Il y a une telle différence entre ces deux actes qu’il est donc impératif de les distinguer. Il faut alors considérer que l’acte administratif réglementaire va régir une situation considérée en des termes généraux alors que

- la rédaction des avis donnés aux ministres et leurs cabinets sur les questions juridiques ; - la coordination des réponses écrites posées par les parlementaires ; - la défense des décrets faisant l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d’Etat ; - la veille constitutionnelle des textes législatifs et la défense des lois votées et soumises au Conseil constitutionnel - la diffusion de la documentation juridique auprès des différents ministères

surtout ont été précisé par la jurisprudence du Conseil d’Etat, il a la compétence de sa compétence = c’est lui-même qui détermine ce pour quoi il est compétent. 1ère voie de recours : Recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux) : recours qui permet de réparer la violation de droit subjectif = il permet de réparer la violation d’un droit violé quand ce droit est issu d’un contrat. Droit subjectif renvoie ici au sujet. Ensuite les administrés peuvent bénéficier d’un droit